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Ce n'est pas parce que c'est obligatoire que ça doit être cher !

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Diagnostic immobilier Vitry-sur-Seine DPE Vitry-sur-Seine

Propriétaire : les obligations avant la mise en location

Pour mettre un bien immobilier en location, le propriétaire doit, au préalable, s’acquitter d’un certain nombre d’obligations dont les diagnostics immobiliers qui doivent être désormais regroupés  dans le DDT qui accompagne le contrat de bail.

Pour la plupart, ils doivent être réalisés par une société de diagnostic immobilier certifiée qui garantira les renseignements concernant le bien immobilier et exonérera le propriétaire des vices cachés.

Ainsi, le DDT d’un bien immobilier relativement récent (moins de 15 ans) et loué doit comprendre, le DPE daté de moins de 10 ans et l’ERNMT si le bien est construit dans une zone déclarée à risques.

Si le permis de construire précède juillet 1997, le diagnostic amiante s’ajoute, car il peut être demandé à n’importe quel moment par le locataire et doit être tenu à sa disposition dans tous les cas.

Construit avant 1949, le diagnostic plomb doit être effectué dans les parties privatives du logement.

Les diagnostics immobiliers gaz et électricité sont en passe de devenir obligatoires pour la location, ce sera officiel dès que les décrets seront parus.

Le propriétaire bailleur doit indiquer sur le contrat de bail la surface habitable du bien loué, calculée selon la méthode imposée par la loi Boutin.  

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