Loi Boutin et la superficie de la surface habitable des biens immobiliers loués

L’indication de la surface habitable d’un bien immobilier loué doit obligatoirement être indiquée sur le contrat de bail.

Son calcul a été mis en place par la loi Boutin et ne concerne que les habitations pour résidence principale, non meublée et louée.

Ce mesurage est différent des calculs de superficie imposés par la loi pour les autres biens immobiliers.

Même s’il n’est pas imposé qu’il soit réalisé par un non professionnel, il est toutefois conseillé de remettre cette responsabilité au diagnostiqueur immobilier qui effectuera les autres diagnostics obligatoires.

Le locataire a 1 mois après la signature du contrat de bail pour faire vérifier la surface s’il juge qu’elle est surestimée.

Si c’est le cas et que la différence soit supérieure à plus d’un vingtième, le propriétaire est dans l’obligation d’accepter de revoir le loyer mensuel à la baisse, en proportion de l’erreur.

Le mesurage est valable tant qu’aucune transformation modifiant sa surface n’est effectuée.