Loi Carrez et la superficie de la surface habitable des biens immobiliers en copropriété vendus

La loi Carrez a défini une règle pour le mesurage de la surface habitable d’un bien immobilier en copropriété et vendu.

Ce métrage doit impérativement être inscrit dans le compromis de vente et l’acte définitif et doit être extrêmement précis.

En effet, si le chiffre indiqué est supérieur de plus de 5 % de la surface réelle, la vente peut être annulée ou le prix peut être revu à la baisse et en proportion de l’erreur.

Même si la loi n’oblige pas le propriétaire vendeur de faire appel à un diagnostiqueur immobilier, il est vivement recommandé de l’inclure au pack qui sera pris en charge par la société de diagnostic immobilier qui aura à charge les autres diagnostics immobiliers obligatoirement exécutés par une société certifiée.

Le professionnel sait exactement quelles sont les surfaces à déclarer et celles qui ne le sont pas, les surfaces qui doivent être déduites de la surface au plancher, et relève ces mesures à l’aide d’un télémètre laser avec une précision au millimètre près.

Ainsi, le propriétaire ne prend aucun risque de vice caché et le futur acquéreur est confiant et rassuré.

Ce mesurage reste valable jusqu’à ce qu’aucune transformation n’en modifie la surface.