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Diagnostic immobilier Vitry-sur-Seine DPE Vitry-sur-Seine

La mise en copropriété, le dossier (Loi SRU)

La loi solidarité pour le renouvellement urbain (SRU) oblige le propriétaire d’un bien immobilier de plus de 15 ans et qui est destiné  à la division en lots de logements en copropriétés, de faire-valoir la capacité du bâtiment à être divisé et que chacun des logements correspondra aux critères de salubrité exigés par la loi.

Ainsi, un diagnostiqueur immobilier doit se rendre sur place, contrôler le clos et le couvert (la solidité et l’étanchéité) du bien immobilier, son système d’évacuation des eaux usées et des eaux de pluie, l’accès à la fourniture de gaz et d’électricité et le volume et la surface minimale légale des pièces d’habitation (au moins14 m2 et 33 m3).

Enfin, il vérifiera l’existence et la conformité des équipements communs et de sécurité.

Si le bâtiment date d’avant 1949, le constat de risques d’exposition au plomb devra également être effectué (parties communes et parties privatives).

Sans ces diagnostics qui prouvent la salubrité du bâtiment et des logements, le bien immobilier ne peut être divisé en logements.

Le rapport du diagnostic doit être remis par le notaire aux premiers acquéreurs des lots, et sera ensuite conservé par le syndic.

Valable pendant 3 ans, il devra être refait si les travaux n’ont pas été réalisés dans ce laps de temps.   

Diagnostic immobilier Nogent-sur-Marne DPE Nogent-sur-Marne Diagnostic immobilier Fontenay-sous-Bois

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