Le diagnostic amiante en location va franchir un cap au 1er janvier 2027. Un décret annoncé dans le second Plan d’actions interministériel amiante (PAIA 2, 2026-2030) prévoit d’imposer aux bailleurs de logements construits avant le 1er juillet 1997 la transmission d’un état d’amiante au moment de la signature du bail. Cette obligation, latente depuis la loi ALUR de 2014, prend enfin corps. Nous vous expliquons ce qui change concrètement, quels biens sont concernés et comment préparer votre parc locatif dès maintenant.
En bref : à compter du 1er janvier 2027, l’état d’amiante devra être annexé au bail des logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le coût d’un diagnostic amiante location oscille entre 90 et 200 € selon la surface. Un repérage réalisé pour la vente reste valable si ses conclusions sont complètes et lisibles.
Le décret d’application reste attendu mais les grandes lignes sont désormais suffisamment précises pour que les propriétaires bailleurs commencent à réunir les pièces utiles. Voici ce qu’il faut savoir.
Ce qui change au 1er janvier 2027 pour les bailleurs
Aujourd’hui, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique remis en cas de vente d’un logement construit avant le 1er juillet 1997. En location, la logique est différente : le bailleur doit tenir l’information à disposition du locataire sur simple demande mais rien n’oblige à joindre un état d’amiante au bail. Cette asymétrie explique pourquoi, dans la pratique, l’immense majorité des locataires n’a jamais vu le rapport amiante de leur logement.
Le PAIA 2 met fin à cette situation. À partir du 1er janvier 2027, sous réserve de la parution du décret annoncé, un état d’amiante devra être annexé au bail au même titre que le DPE ou le constat de risque d’exposition au plomb. Le locataire reçoit alors, en même temps que son contrat, la liste des matériaux amiantés identifiés dans le logement et leur état de conservation. Il repart avec une information écrite, datée et opposable, sans avoir à la réclamer.
Le changement porte moins sur la nature du diagnostic que sur son statut d’information. Le repérage existe déjà pour les parties privatives depuis 2002. Ce qui bascule en 2027, c’est l’obligation systématique de le remettre au locataire au moment de la signature du bail.
Le contexte : PAIA 2 et l’héritage de la loi ALUR
Le second Plan d’actions interministériel amiante couvre la période 2026-2030. Il fait suite à un premier PAIA (2016-2018) et vise à renforcer la prévention du risque amiante dans le bâtiment, la santé au travail et l’information du grand public. La mesure qui concerne les bailleurs est une des plus attendues. Elle ressuscite un principe posé onze ans plus tôt par la loi ALUR du 24 mars 2014, qui avait déjà prévu d’ajouter le diagnostic amiante au dossier remis au locataire. Cette disposition attendait depuis un décret d’application qui n’était jamais venu.
Le PAIA 2 relance ce chantier réglementaire et fixe une échéance claire. Le décret précisera notamment la liste des matériaux et produits visés, la durée de validité de l’état, la personne certifiée habilitée à le réaliser et les modalités de transmission au locataire. La consultation officielle du Plan d’actions interministériel amiante 2 permet de vérifier les termes exacts de l’engagement pris par les ministères concernés.
Quels logements sont concernés par le futur diagnostic amiante location ?
Le critère de déclenchement est simple et repose sur la date du permis de construire. Sont concernés tous les logements dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997, date à partir de laquelle l’usage de l’amiante dans les matériaux de construction a été interdit en France. Cela couvre l’essentiel du parc locatif ancien : maisons individuelles anciennes, appartements en copropriété d’avant-guerre ou des Trente Glorieuses, ensembles collectifs des années 1970 et 1980.
Le seuil ne dépend pas de la présence effective d’amiante dans le logement mais de la période de construction. Un immeuble de 1985 sans amiante devra donc faire l’objet d’un état négatif transmis au locataire au moment de la signature du bail. À l’inverse, un logement neuf construit après juillet 1997 échappe totalement à la nouvelle obligation, tout comme les biens dont le permis de construire est postérieur à cette date.
Point de vigilance : en copropriété, il ne faut pas confondre l’état d’amiante des parties privatives (qui incombe au bailleur pour son lot) et le dossier technique amiante des parties communes (tenu par le syndic). Les deux documents coexistent et se complètent mais seul le premier concerne directement la mise en location du logement.
Les matériaux vérifiés : listes A et B
Le futur état d’amiante s’appuiera sur les repérages déjà normalisés pour les parties privatives. Deux familles de matériaux sont concernées, correspondant à des niveaux de risque distincts.
La liste A regroupe les matériaux dits friables, ceux qui libèrent le plus facilement des fibres dans l’air : flocages, calorifugeages et faux plafonds. Leur repérage est déjà obligatoire dans les parties privatives des immeubles collectifs d’habitation depuis le décret de 1996. La liste B couvre les matériaux non friables mais susceptibles de libérer des fibres en cas de dégradation ou de travaux : dalles de sol vinyle-amiante, colles de carrelage, plaques ondulées de toiture en fibrociment, joints, mastics, conduits de fumée et certains enduits.
Le décret 2027 devrait imposer un état couvrant les deux listes pour la location. Concrètement, le diagnostiqueur certifié inspectera les revêtements de sol, les plafonds, les cloisons, les gaines techniques, la toiture accessible et les éléments d’équipement. Chaque matériau suspect est photographié, décrit et son état de conservation évalué. Un prélèvement pour analyse en laboratoire peut être proposé si le doute persiste après examen visuel.
Coût, validité et articulation avec les autres diagnostics
Un diagnostic amiante réalisé sur un logement en vue de la location coûte en moyenne entre 90 et 200 € pour un appartement, davantage pour une maison ou un bien de grande surface. Le prix dépend du nombre de pièces, de l’accessibilité des zones à inspecter et de l’éventuelle nécessité de prélèvements analysés en laboratoire (comptez 40 à 80 € par échantillon supplémentaire). Le tarif reste sensiblement inférieur à celui d’une prestation groupée type DDT complet, dont la fourchette habituelle se situe entre 300 et 600 €.
La durée de validité de l’état amiante actuel n’est pas limitée dans le temps lorsque le résultat est négatif. En cas de présence d’amiante, une évaluation périodique de l’état de conservation doit être conduite dans les trois ans qui suivent le repérage : ce mécanisme est détaillé dans notre guide dédié à l’évaluation périodique de l’amiante. Le décret 2027 devrait aligner la logique location sur les principes déjà appliqués à la vente.
Le nouvel état d’amiante viendra rejoindre les autres pièces déjà obligatoires en location : DPE, état des risques et pollutions, constat de risque d’exposition au plomb pour les logements d’avant 1949, diagnostics gaz et électricité selon l’ancienneté des installations. Pour un panorama plus large des diagnostics obligatoires en location, nous vous invitons à consulter notre guide dédié. L’ensemble forme le dossier de diagnostic technique annexé au bail. Le passage à sept diagnostics au lieu de six change la logique administrative : mieux vaut anticiper l’organisation dès 2026.
Comment anticiper dès aujourd’hui en tant que propriétaire bailleur ?
Avant même la publication du décret, un bailleur diligent peut lancer trois actions concrètes. La première consiste à vérifier si un repérage amiante des parties privatives existe déjà pour le logement concerné. Un rapport établi lors d’une vente antérieure, d’une acquisition récente ou d’un projet de travaux peut suffire, à condition qu’il couvre bien les listes A et B et qu’il soit lisible.
La deuxième action porte sur les documents détenus par le syndic. Le dossier technique amiante de l’immeuble, obligatoire depuis 2005 pour tout immeuble collectif d’habitation antérieur à juillet 1997, peut fournir des informations utiles sur les matériaux des parties communes et par ricochet sur ceux susceptibles d’être présents dans votre lot. Demandez-en une copie au syndic et conservez-la avec le bail.
La troisième action, la plus prudente pour les biens qui ne disposent d’aucun repérage récent, consiste à faire réaliser un état d’amiante par un diagnostiqueur certifié en anticipation de la relocation. Cela évite le rush réglementaire de fin 2026 et permet, si un matériau amianté dégradé est identifié, de planifier sereinement les travaux de gestion (encapsulage, retrait avec entreprise certifiée SS3, remplacement). Un diagnostic amiante avant travaux (DAAT) sera alors indispensable avant tout démarrage de chantier. Pour tout chantier envisagé, le repérage amiante avant travaux reste une obligation distincte et complémentaire.
Nous vous conseillons de traiter la question par vagues de relocation plutôt que de tout faire diagnostiquer en même temps. Ciblez en priorité les biens dont le bail arrive à échéance en 2026 ou début 2027 : cela lisse le budget et sécurise les baux les plus sensibles.
Risques sanitaires : pourquoi cette obligation est essentielle
L’amiante reste responsable en France de plus de 1000 nouveaux cas de mésothéliomes pleuraux chaque année et de 10 à 15 % des cancers broncho-pulmonaires selon Santé publique France. Interdit dans la construction depuis le 1er janvier 1997, il continue de causer des drames sanitaires plusieurs décennies après l’exposition, souvent dans un contexte professionnel mais aussi domestique. Le PAIA 2 rappelle que le risque n’est pas cantonné aux chantiers de désamiantage : un locataire qui perce un mur, ponce des dalles anciennes ou remplace un faux plafond peut libérer des fibres sans en avoir conscience. Nous détaillons dans un guide dédié les obligations du bailleur en matière de DPE location, dont la logique inspire directement le futur dispositif amiante.
L’objectif de l’obligation 2027 est double : informer le locataire pour qu’il adopte les précautions utiles lors de menus travaux et responsabiliser le bailleur en documentant l’état du logement au moment de la mise à disposition. Le futur dispositif devrait s’accompagner d’un support d’information sur les risques liés au bricolage dans les logements anciens, à remettre au locataire en complément du rapport de diagnostic. La logique est celle du DPE ou du constat plomb : mieux vaut prévenir une exposition évitable qu’en gérer les conséquences des années plus tard. Vous trouverez plus de détails sur les mesures d’empoussièrement dans notre article dédié à l’empoussièrement amiante.
Foire aux questions
Est-ce qu’un diagnostic amiante est obligatoire pour une location aujourd’hui ?
Non, pas pour être annexé au bail. En 2026, le bailleur d’un logement construit avant le 1er juillet 1997 doit tenir le diagnostic amiante à disposition du locataire s’il en fait la demande écrite. L’obligation d’annexion systématique au contrat de location entrera en vigueur au 1er janvier 2027, sous réserve de la publication du décret annoncé par le PAIA 2.
Quelle est la date d’obligation du diagnostic amiante en location ?
Le 1er janvier 2027 est la date visée par le second Plan d’actions interministériel amiante. Le décret d’application n’était pas encore publié en juillet 2026 mais l’engagement gouvernemental est ferme. Nous vous conseillons de suivre la parution officielle du texte au Journal officiel pour connaître les modalités précises (matériaux visés, durée de validité, sanctions).
Quelle est la nouvelle loi sur l’amiante en location ?
Il ne s’agit pas d’une loi nouvelle mais d’un décret d’application attendu depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. Le PAIA 2 (2026-2030), présenté par les ministères de la Santé, du Logement et du Travail, prévoit sa publication pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. La disposition modifiera l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs pour y ajouter l’état d’amiante à la liste des diagnostics annexés au bail.
Un locataire peut-il refuser un diagnostic amiante ?
Un locataire ne peut pas s’opposer valablement à la réalisation d’un diagnostic amiante commandé par le bailleur, dès lors que ce dernier respecte le préavis contractuel et que l’intervention est justifiée par une obligation légale. Le refus du locataire pourrait, dans certains cas, engager sa responsabilité. Le bailleur a en revanche l’obligation d’organiser la visite à un horaire convenu et de laisser le logement en état après passage du diagnostiqueur.
Combien coûte un état d’amiante pour un logement mis en location ?
Le prix moyen se situe entre 90 et 200 € pour un appartement, davantage pour une maison ou un bien de plus de 100 m². Ajoutez 40 à 80 € par prélèvement analysé en laboratoire si le diagnostiqueur en juge nécessaire. Le tarif est libre : nous vous conseillons de demander plusieurs devis à des professionnels certifiés par un organisme accrédité Cofrac.
Le diagnostic amiante vente est-il valable pour la location ?
Oui, si trois conditions sont réunies. Le rapport doit couvrir les matériaux des listes A et B, être suffisamment récent au regard du futur décret et concerner effectivement le logement mis en location (pas seulement les parties communes de l’immeuble). Un rapport ancien uniquement centré sur la liste A ou établi pour un autre lot ne conviendra probablement pas.
Quelle sanction en cas d’absence d’état d’amiante annexé au bail après 2027 ?
Les sanctions précises seront fixées par le décret d’application. À noter que, par analogie avec les autres diagnostics du DDT, l’absence peut ouvrir au locataire une action en réduction de loyer, en résolution du bail ou en indemnisation si un préjudice est démontré, notamment en cas de découverte tardive d’amiante lors de travaux. La responsabilité du bailleur peut également être engagée sur le fondement de l’obligation générale de délivrance d’un logement décent.
Faut-il refaire un état d’amiante à chaque changement de locataire ?
Non, si le rapport existant est complet, à jour et conforme aux exigences du futur décret. La durée de validité de l’état amiante des parties privatives n’est actuellement pas limitée dans le temps lorsque le résultat est négatif. En cas de présence d’amiante, une évaluation périodique doit être réalisée dans un délai à préciser par le texte. Nous vous conseillons de conserver l’ensemble des documents dans un dossier dédié à chaque bien mis en location.