L’essentiel a retenir : le Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour toute mise en location d’un logement dont le permis de construire est anterieur au 1er janvier 1949. Le bailleur doit l’annexer au bail. Sa validite est de 6 ans si du plomb est detecte au-dela du seuil de 1 mg/cm2, illimitee en l’absence de plomb. En cas de revetements degrades contenant du plomb, des travaux sont obligatoires avant location. Un arrete du 3 aout 2026 renforce les criteres de performance des appareils de mesure d’ici avril 2027.
Un logement construit avant 1949 vous appartient et vous souhaitez le mettre en location ? La reglementation impose de faire realiser un diagnostic plomb, appele Constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Ce document protege la sante des futurs occupants, en particulier les jeunes enfants et les femmes enceintes, exposes au risque de saturnisme. Il engage aussi votre responsabilite de bailleur : absence de CREP, informations erronees ou revetements degrades non traites peuvent entrainer sanctions civiles et penales.
Nous vous detaillons ici le cadre reglementaire, les obligations du proprietaire bailleur, le deroule du diagnostic, sa duree de validite, les couts pratiques et les consequences concretes de la presence de plomb dans un logement mis en location.
Qu’est-ce que le CREP et pourquoi est-il obligatoire en location ?
Le Constat de risque d’exposition au plomb, encadre par l’article L.1334-5 du Code de la sante publique, mesure la concentration en plomb des revetements interieurs et exterieurs d’un logement. Il identifie les zones a risque et evalue leur etat de conservation. Le plomb, longtemps utilise dans les peintures anciennes sous forme de ceruse (blanc de Saturne) jusqu’a son interdiction en 1949, reste present dans de nombreux batiments d’avant-guerre. Lorsque ces peintures se degradent, elles liberent des poussieres fines qui peuvent etre inhalees ou ingerees.
La reglementation impose ce diagnostic parce que le plomb est un metal hautement toxique. Il constitue la principale cause de saturnisme infantile en France. Chez l’enfant, meme a faible dose, il provoque des troubles neurologiques irreversibles. Chez la femme enceinte, il traverse la barriere placentaire et affecte le developpement du foetus. C’est pour cette raison que la loi impose au bailleur de renseigner precisement le futur locataire sur la presence eventuelle de plomb dans le logement propose.
Quels logements sont concernes par le CREP location ?
La regle est claire : le CREP est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire est anterieur au 1er janvier 1949, mis en location a usage d’habitation. Ce seuil de 1949 correspond a l’annee d’interdiction des peintures a base de plomb en France.
Sont donc concernes :
- les appartements en immeuble collectif construits avant 1949 ;
- les maisons individuelles construites avant 1949 ;
- les annexes destinees a un usage courant (buanderie, cellier accessible depuis le logement) ;
- les logements meubles comme les logements loues vides.
A noter que le CREP concerne les revetements privatifs du logement. Les parties communes de la copropriete (cage d’escalier, halls, couloirs) font l’objet d’un CREP distinct realise a l’initiative du syndicat des coproprietaires. Nous developpons ce point dans notre guide dedie au diagnostic plomb en parties communes de copropriete.
Les logements construits a partir du 1er janvier 1949 sont exclus de cette obligation, la ceruse n’y ayant pas ete utilisee. Aucun CREP n’est donc requis, meme si un doute subsiste sur la nature d’une peinture ancienne conservee.
Le CREP dans le dossier de diagnostic technique (DDT)
Le CREP fait partie integrante du dossier de diagnostic technique (DDT) que le bailleur doit annexer au bail lors de sa signature, en application de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. Ce dossier regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires en location : DPE, CREP (si applicable), etat des risques (ERP), diagnostic electricite et gaz pour les installations de plus de 15 ans, etat des nuisances sonores aeriennes le cas echeant, et prochainement l’amiante avec la nouvelle obligation applicable en location des 2027.
Le locataire doit disposer du CREP avant de signer le bail. Cette remise n’est pas une formalite : elle conditionne son consentement eclaire. Un locataire qui n’a pas recu le CREP alors que le logement date d’avant 1949 peut se retourner contre le bailleur au titre du defaut d’information et engager sa responsabilite.
Comment se deroule le diagnostic CREP ?
Le CREP doit imperativement etre realise par un diagnostiqueur immobilier certifie par un organisme accredite Cofrac. Le professionnel doit disposer d’une attestation de certification, d’une assurance responsabilite civile professionnelle, et d’appareils de mesure conformes a la reglementation. La methode encadree par la norme AFNOR NF X46-030 repose principalement sur l’utilisation d’un appareil portable a fluorescence X, qui mesure la concentration de plomb sans endommager les revetements. En complement, des prelevements peuvent etre envoyes en laboratoire dans les zones difficiles d’acces.
Le diagnostiqueur inspecte l’ensemble des revetements susceptibles de contenir du plomb : peintures anciennes, platres, briques, ainsi que les elements exterieurs comme les volets, portails ou grilles metalliques peintes. Les annexes a usage courant sont egalement analysees. Chaque unite de diagnostic est repertoriee dans un tableau recapitulatif, avec sa concentration mesuree en mg/cm2 et son etat de conservation (non degrade, en usage, degrade).
A noter : un arrete du 3 aout 2026 publie au Journal officiel impose de nouveaux criteres de performance aux appareils a fluorescence X utilises pour le CREP. Les diagnostiqueurs disposent d’un delai jusqu’au 1er avril 2027 pour se mettre en conformite. Cette evolution reglementaire renforce la fiabilite des mesures et harmonise les pratiques sur le territoire national.
Que doit contenir le rapport de CREP ?
Un rapport de CREP conforme comporte plusieurs elements obligatoires que le bailleur doit verifier a la reception. Sur la premiere page figurent l’identification et les coordonnees du proprietaire, celles du diagnostiqueur et de son organisme certificateur, la reference du contrat d’assurance, l’attestation de l’appareil a fluorescence X utilise et la mention de la norme AFNOR NF X46-030.
Le corps du rapport comprend :
- un croquis des locaux visites, avec identification des zones non accessibles ;
- un tableau recapitulatif des unites de diagnostic mesurees, precisant la concentration en plomb (mg/cm2) et l’etat de conservation ;
- les eventuels facteurs de degradation du bati constates (humidite, fissures, ecailles, cloques) ;
- les mentions obligatoires en cas de detection de plomb au-dela du seuil ;
- une notice d’information sur les dangers du plomb pour la sante et les mesures de prevention a respecter.
Un rapport incomplet ou mal formalise peut etre conteste et engager la responsabilite du diagnostiqueur. Il convient donc de choisir un professionnel dont le serieux et la certification sont verifies.
Duree de validite du CREP en location
La duree de validite du CREP depend du resultat du diagnostic. Voici la regle applicable en location :
| Situation apres CREP | Duree de validite en location |
|---|---|
| Absence de plomb ou concentration inferieure a 1 mg/cm2 | Illimitee |
| Presence de plomb superieure ou egale a 1 mg/cm2 | 6 ans a compter de la date de realisation |
Cette distinction est importante : un CREP negatif ou dont les mesures restent sous le seuil de 1 mg/cm2 n’a pas besoin d’etre renouvele, meme lors d’un changement de locataire. En revanche, si du plomb est detecte au-dela du seuil, un nouveau CREP doit etre realise pour chaque nouveau bail signe plus de 6 ans apres le precedent.
A titre de comparaison, la validite du CREP est de 1 an seulement en cas de vente lorsque du plomb est detecte au-dela du seuil. La reglementation est donc plus stricte en cession qu’en location, mais l’obligation d’informer le locataire reste totale.
Que faire si le CREP revele la presence de plomb ?
La detection de plomb ne bloque pas la mise en location, mais elle impose des obligations precises au bailleur. Deux cas de figure se presentent selon l’etat de conservation des revetements contamines.
Revetements en bon etat ou faiblement degrades
Si les revetements contenant du plomb sont en bon etat, aucun travaux immediat n’est exige. Le bailleur doit cependant informer le locataire de leur presence et lui remettre la notice d’information annexee au CREP. Un entretien regulier est recommande pour eviter toute degradation ulterieure.
Revetements degrades avec plomb superieur a 1 mg/cm2
Si le CREP identifie des revetements degrades (ecailles, cloques, plomb accessible) contenant du plomb au-dela du seuil, le bailleur doit imperativement faire realiser des travaux avant la mise en location. Trois techniques sont envisageables :
- le retrait complet des revetements contamines par une entreprise specialisee formee au risque plomb ;
- l’encapsulation, qui consiste a recouvrir les surfaces d’un revetement etanche et durable ;
- le remplacement de l’element (menuiserie, cloison) lorsque le retrait est trop complexe.
Ces travaux doivent etre confies a des entreprises qualifiees, formees aux risques d’exposition au plomb et disposant d’equipements de protection adaptes. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut proposer des subventions au bailleur pour financer ces travaux, notamment dans le cadre d’un logement conventionne ou d’une operation de sortie d’insalubrite. Un nouveau CREP doit ensuite valider l’efficacite de l’intervention avant remise en location.
Combien coute un diagnostic plomb pour une location ?
Le tarif du CREP est libre, fixe par chaque diagnostiqueur. Nous constatons en pratique une fourchette moyenne comprise entre 90 et 250 EUR TTC pour un logement standard, selon la surface, le nombre de pieces, la localisation geographique et la complexite du bati. Un studio de 25 m2 se situera plutot autour de 90-130 EUR, un T3 aux alentours de 150-200 EUR, une maison individuelle de plus de 100 m2 pouvant atteindre 250 EUR ou plus.
Il convient de demander plusieurs devis et de verifier que le prix inclut le rapport complet et non seulement la visite. La reglementation prevoit que ce cout reste a la charge exclusive du proprietaire bailleur : il ne peut etre repercute sur le locataire, meme au titre des charges recuperables.
A noter que de nombreux bailleurs choisissent de mutualiser plusieurs diagnostics obligatoires en un seul rendez-vous (CREP, DPE, electricite, gaz, ERP), ce qui reduit le cout unitaire de chaque prestation. Nous vous conseillons cette approche groupee, plus economique et plus rapide.
Sanctions en cas de manquement du bailleur
L’absence de CREP annexe au bail ou la remise d’un CREP errone expose le bailleur a plusieurs types de sanctions.
Sur le plan civil, le locataire peut engager la responsabilite contractuelle du bailleur pour defaut d’information. Il peut solliciter une reduction du loyer, la resolution du bail avec dommages et interets, ou encore obtenir la prise en charge des travaux necessaires pour eliminer le risque. En cas d’intoxication averee d’un occupant, la responsabilite civile personnelle du bailleur est directement engagee.
Sur le plan penal, l’article L.1337-2 du Code de la sante publique prevoit une amende pouvant atteindre 3 750 EUR pour le bailleur qui n’aurait pas realise le CREP ou qui aurait fourni de fausses informations. Ce montant peut etre porte plus haut lorsque le manquement est associe a une mise en danger caracterisee.
A cela s’ajoute que, lorsque le diagnostiqueur transmet une copie du rapport a l’Agence regionale de sante (ARS) dans un contexte de risque de saturnisme infantile, une procedure administrative peut etre declenchee. Le prefet peut alors imposer au bailleur la realisation de travaux d’office, aux frais du proprietaire.
Pour un panorama complet des obligations qui pesent sur le bailleur au moment de mettre un bien en location, nous vous invitons a consulter notre guide sur les diagnostics immobiliers en location et les obligations du bailleur.
Bonnes pratiques pour anticiper le CREP en location
Nous vous conseillons d’anticiper la realisation du CREP plusieurs semaines avant la date prevue de mise en location. Cela permet d’absorber les eventuels delais de prise de rendez-vous du diagnostiqueur et, surtout, de disposer du temps necessaire pour realiser des travaux si le rapport revele des revetements degrades contenant du plomb.
Il est egalement judicieux, en cas de renouvellement de bail, de verifier la date de validite du CREP existant. Un bailleur qui reloue en 2026 un logement pour lequel un CREP avec plomb a ete etabli en 2019 devra faire realiser un nouveau diagnostic, la validite de 6 ans etant expiree. A l’inverse, un CREP negatif de 2010 reste parfaitement valable, y compris pour un nouveau bail signe en 2026.
Enfin, en cas de doute sur la date de construction du bien (heritage recent, acte de propriete incomplet), consultez le service urbanisme de la mairie ou les archives departementales : la date figurant sur le permis de construire d’origine fait foi. En l’absence de piece officielle, mieux vaut faire realiser un CREP par precaution que s’exposer a un contentieux ulterieur.
FAQ : vos questions sur le CREP en location
Est-ce que le diagnostic plomb est obligatoire pour une location ?
Oui, le CREP est obligatoire pour toute mise en location d’un logement d’habitation dont le permis de construire est anterieur au 1er janvier 1949. Il doit etre realise par un diagnostiqueur certifie et annexe au bail lors de sa signature. Les logements construits a partir de 1949 en sont dispenses.
Quelle est la duree de validite du CREP pour un bail ?
La validite du CREP en location est illimitee si aucun plomb n’est detecte ou si la concentration reste inferieure a 1 mg/cm2. Elle est en revanche limitee a 6 ans si du plomb est detecte au-dela de ce seuil : au-dela de cette periode, un nouveau CREP doit etre realise avant tout nouveau bail.
Que risque un bailleur qui ne fournit pas le CREP au locataire ?
L’absence de CREP annexe au bail expose le bailleur a une amende penale pouvant atteindre 3 750 EUR au titre de l’article L.1337-2 du Code de la sante publique. Le locataire peut par ailleurs engager sa responsabilite civile, demander une reduction de loyer, la resolution du bail ou des dommages et interets, notamment en cas d’intoxication d’un occupant.
Que faire en cas de detection de plomb dans mon logement locatif ?
Si le CREP identifie du plomb en concentration superieure a 1 mg/cm2 sur des revetements degrades, le bailleur doit faire realiser des travaux avant la mise en location : retrait, encapsulation ou remplacement des elements contamines par une entreprise formee au risque plomb. Un nouveau CREP validera l’efficacite des travaux. Si les revetements sont en bon etat, une simple information du locataire suffit, accompagnee de la notice remise avec le rapport.
Le CREP couvre-t-il les parties communes de la copropriete ?
Non, le CREP realise pour un lot prive concerne uniquement les revetements interieurs et exterieurs du logement lui-meme. Les parties communes de la copropriete (halls, cages d’escalier, couloirs) font l’objet d’un diagnostic distinct realise a l’initiative du syndicat des coproprietaires. Le bailleur peut demander une copie de ce CREP parties communes au syndic pour le transmettre a son locataire.
Le CREP est-il obligatoire pour la location saisonniere ou meublee ?
Oui, la reglementation ne distingue pas selon la nature du bail. Location vide, location meublee, bail mobilite : des lors que le logement est destine a l’habitation et construit avant 1949, le CREP doit etre annexe au contrat. Seules les locations exclusivement professionnelles ou commerciales echappent a cette obligation.
Le locataire peut-il refuser le logement si le CREP revele du plomb ?
Le locataire ne peut pas refuser le bail au seul motif que du plomb est detecte, si les revetements sont en bon etat et sans risque immediat. En revanche, si des revetements degrades depassent le seuil de 1 mg/cm2 et n’ont pas fait l’objet de travaux, le locataire est en droit de refuser la signature. Il peut aussi, en cours de bail, demander au bailleur la realisation de travaux ou saisir la justice pour faire cesser le risque.