À retenir : Le diagnostic gaz (état de l’installation intérieure de gaz) est obligatoire en location dès lors que l’installation intérieure a plus de 15 ans. Il doit être annexé au bail, reste valable 6 ans et engage la responsabilité du bailleur en cas de manquement. Un logement sans diagnostic gaz peut être considéré comme non décent : le locataire est en droit d’exiger sa réalisation et, à défaut, de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge.
Depuis 2018, la sécurité des installations de gaz dans les logements loués n’est plus une simple recommandation : c’est une obligation légale. Chaque année, les accidents domestiques liés au gaz (intoxications au monoxyde de carbone, explosions, fuites) rappellent l’importance de cette vérification. Pour les bailleurs, le diagnostic gaz fait désormais partie intégrante du dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire à la signature du bail.
Nous vous proposons ici un guide complet pour comprendre à quoi correspond ce diagnostic, dans quels cas il est obligatoire, ce qu’il contient, combien il coûte et quelles sanctions vous encourez en cas de manquement.
Qu’est-ce que le diagnostic gaz en location ?
Le diagnostic gaz, dont l’appellation officielle est état de l’installation intérieure de gaz, est un contrôle réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. Il vise à évaluer les risques présentés par l’installation intérieure de gaz pouvant compromettre la sécurité des occupants du logement.
Introduit dans le cadre de la vente par le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, il a été étendu aux locations par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) et rendu opérationnel par le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016. Depuis le 1er juillet 2017 pour les baux signés à partir de cette date, et le 1er janvier 2018 pour les renouvellements, ce diagnostic doit figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location.
Il concerne l’ensemble de l’installation intérieure de gaz du logement, depuis le compteur (ou l’organe de coupure générale) jusqu’aux appareils d’utilisation (chaudière, cuisinière, chauffe-eau, cheminée, etc.), en passant par la tuyauterie fixe, les raccordements et la ventilation des locaux.
Dans quels cas le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
La réglementation prévoit deux conditions cumulatives pour que le diagnostic gaz s’impose au bailleur.
Un logement raccordé au gaz
Le logement doit disposer d’une installation intérieure de gaz alimentée par un réseau de distribution (gaz naturel) ou par une bouteille ou une citerne (gaz de pétrole liquéfié – GPL, propane, butane). Sont concernés aussi bien les logements individuels que les appartements en copropriété.
Une installation de plus de 15 ans
L’obligation s’applique uniquement lorsque l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. L’ancienneté se calcule à compter de la date de mise en service ou de la dernière rénovation complète attestée par un certificat de conformité visé par un organisme agréé (Qualigaz, Copraudit, Dekra).
À noter que si l’installation date de moins de 15 ans et que vous disposez du certificat de conformité, celui-ci fait foi et vous dispense du diagnostic gaz pendant les 15 années suivant sa délivrance.
Cas particulier des parties communes : le diagnostic gaz ne porte que sur l’installation intérieure privative. Les installations de gaz collectives (colonnes montantes, chaufferie collective) relèvent de la responsabilité du syndicat des copropriétaires et font l’objet d’un contrôle distinct.
Quels logements sont concernés par le diagnostic gaz ?
L’obligation vise l’ensemble des locations à usage de résidence principale, qu’il s’agisse de baux vides (loi du 6 juillet 1989) ou meublés. Sont concernés :
- Les maisons individuelles louées vides ou meublées
- Les appartements en copropriété
- Les logements loués en bail mobilité
- Les résidences étudiantes conventionnées avec bail au nom du locataire
En revanche, sont exclus du dispositif :
- Les locations saisonnières de courte durée (article L. 324-1-1 du Code du tourisme)
- Les résidences de tourisme et hôtels
- Les logements dépourvus d’installation intérieure de gaz
- Les baux commerciaux et professionnels
Que contrôle précisément le diagnostiqueur ?
L’arrêté du 6 avril 2007 (mis à jour par l’arrêté du 21 juillet 2016) définit précisément le champ du diagnostic. Le diagnostiqueur certifié procède à une inspection visuelle et à des vérifications techniques sur quatre points essentiels.
1. L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude
La chaudière, le chauffe-bain, le chauffe-eau et tout appareil raccordé fixement au réseau font l’objet d’un contrôle visuel : état général, présence de corrosion, adéquation avec le local, présence de manuels ou plaques signalétiques.
2. L’état de la tuyauterie et des raccordements
Le diagnostiqueur vérifie la nature des matériaux (cuivre, acier, tuyaux souples), leur date de péremption pour les tuyaux flexibles, la présence de robinets d’arrêt aux points d’utilisation et l’absence de fuite détectable au manomètre ou à l’électronique.
3. La ventilation des locaux
Un défaut de ventilation constitue la première cause d’accident lié au gaz (intoxication au monoxyde de carbone). Le diagnostiqueur contrôle la présence, la conformité et le non-obstruction des entrées d’air et des sorties (VMC, grilles hautes et basses, conduits de fumée).
4. La combustion des appareils
Une analyse des produits de combustion peut être réalisée sur les chaudières et chauffe-eau afin de vérifier le bon fonctionnement de l’évacuation des gaz brûlés et l’absence de refoulement.
Anomalies et cotation : de A1 à DGI
Chaque anomalie détectée est classée selon un système de cotation défini par la norme applicable. La lecture du rapport doit permettre au bailleur d’identifier immédiatement les points d’attention.
| Cotation | Signification | Action attendue |
|---|---|---|
| A1 | Anomalie à traiter lors d’une intervention ultérieure | Réparation recommandée sans urgence |
| A2 | Anomalie à traiter dans les meilleurs délais | Faire intervenir un professionnel rapidement |
| DGI | Danger grave et immédiat | Le diagnostiqueur coupe l’alimentation et informe le distributeur (GRDF) |
| 32c | Défaut de ventilation grave | Réparation immédiate, remise en service après contre-visite |
Lorsqu’un DGI est constaté, le diagnostiqueur ferme l’alimentation en gaz de l’appareil ou de l’installation concernée. La remise en service ne peut intervenir qu’après réparation par un professionnel et transmission d’un certificat de conformité.
Durée de validité et renouvellement
Le diagnostic gaz réalisé dans le cadre d’une location est valable 6 ans à compter de sa date d’émission. Cette durée est plus longue que celle prévue pour la vente (3 ans), ce qui allège la charge administrative pour le bailleur.
Attention : lorsqu’un logement est mis en vente puis reloué, c’est la durée la plus courte qui s’applique. Si vous avez fait réaliser un diagnostic gaz pour vendre votre bien (validité 3 ans), il ne pourra pas être réutilisé comme diagnostic location au-delà de cette durée. Nous vous conseillons de faire réaliser un diagnostic dédié en cas de bascule vente-location.
Si le diagnostic arrive à expiration au cours du bail en cours, il n’y a pas d’obligation immédiate de renouvellement : le diagnostic annexé au bail initial reste valable jusqu’à un changement de locataire. En revanche, à chaque nouvelle location, le bailleur doit vérifier que le diagnostic est encore en cours de validité.
Combien coûte un diagnostic gaz ?
Le tarif d’un diagnostic gaz varie selon la surface du logement, la complexité de l’installation et la zone géographique. Le prix n’est pas réglementé : il fait l’objet d’un devis libre entre le diagnostiqueur et son client.
| Type de logement | Prix moyen constaté (2026) |
|---|---|
| Studio ou T1 | 85 à 110 € |
| Appartement T2 – T3 | 110 à 140 € |
| Appartement T4 et plus | 140 à 170 € |
| Maison individuelle | 130 à 200 € |
Nous vous conseillons de mutualiser plusieurs diagnostics obligatoires (DPE, électricité, ERP, plomb) auprès d’un même professionnel : un pack complet permet en général une économie de 20 à 30 % par rapport à des prestations isolées. Le coût du diagnostic est intégralement à la charge du bailleur : il ne peut pas être répercuté sur le locataire, ni au titre du loyer, ni au titre des charges récupérables (décret n° 87-713 du 26 août 1987).
Cas concret : maison des années 1970 louée vide
Prenons l’exemple de M. Dupont, propriétaire d’une maison de 95 m² construite en 1972 dans l’agglomération de Bordeaux. L’installation gaz d’origine, avec une chaudière remplacée en 2008 et une cuisinière raccordée par tuyau flexible, a fait l’objet d’un diagnostic gaz en septembre 2026 avant remise en location.
Le diagnostiqueur a relevé :
- Une anomalie A2 sur le tuyau flexible de la cuisinière : la date limite d’utilisation (DLU) était dépassée depuis 8 mois
- Une anomalie A1 sur la ventilation haute de la cuisine, partiellement obstruée par un meuble
- Aucun DGI
Coût de la prestation : 145 €. M. Dupont a fait intervenir un plombier-chauffagiste pour changer le tuyau flexible (28 €) et déplacer légèrement le meuble avant la remise des clés. Aucune contre-visite n’a été nécessaire, l’anomalie A2 ayant été traitée avant l’entrée du nouveau locataire.
Sanctions en cas de manquement
Le défaut de diagnostic gaz dans le dossier de diagnostic technique n’entraîne pas automatiquement la nullité du bail, mais il expose le bailleur à plusieurs types de sanctions.
Responsabilité civile pour vice caché
En cas d’accident (fuite, explosion, intoxication), le bailleur peut être poursuivi sur le fondement des articles 1719 et 1720 du Code civil pour manquement à son obligation de délivrer un logement décent. L’absence de diagnostic prive le bailleur de la présomption de bonne foi.
Réduction du loyer et non-décence
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un logement décent. Une installation gaz défaillante ou non contrôlée peut caractériser une non-décence : le locataire peut alors saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge, pour obtenir une réduction de loyer ou l’exécution forcée des travaux.
Amende administrative
En cas de fausse déclaration ou de diagnostic erroné ayant causé un préjudice au locataire, le bailleur s’expose à une amende de 300 000 € et jusqu’à deux ans d’emprisonnement (article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation).
Erreur fréquente : croire qu’un contrat d’entretien annuel de chaudière remplace le diagnostic gaz. C’est faux. Le contrat d’entretien vise le bon fonctionnement de l’appareil, tandis que le diagnostic gaz évalue la sécurité globale de l’installation. Les deux sont complémentaires, jamais interchangeables.
Comment choisir son diagnostiqueur ?
Seul un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation) peut réaliser un diagnostic gaz opposable. Il convient de vérifier trois éléments avant de contractualiser :
- La certification en cours de validité, mention « installation gaz » : le certificat est nominatif et doit être présenté sur simple demande.
- L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, garantissant une couverture minimale de 300 000 € par sinistre.
- L’indépendance vis-à-vis d’entreprises de travaux : le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien avec une société susceptible de réaliser des travaux consécutifs à son diagnostic (article L. 271-6 du CCH).
Une liste publique des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire officiel du ministère du Logement.
Foire aux questions
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour toutes les locations ?
Non. Il ne s’impose que si le logement comporte une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. Un logement électrique n’est pas concerné. Un logement neuf, ou dont l’installation a été refaite intégralement il y a moins de 15 ans avec certificat de conformité, en est également dispensé.
Quelle est la différence avec le certificat de conformité gaz ?
Le certificat de conformité (dit « Qualigaz » ou « Copraudit ») est délivré par un organisme agréé après réalisation ou modification d’une installation. Il vaut pour 15 ans et dispense du diagnostic gaz pendant cette durée. Le diagnostic gaz, lui, est un contrôle de sécurité périodique réalisé par un diagnostiqueur immobilier, sans habilitation à modifier l’installation.
Depuis quand le diagnostic gaz est-il obligatoire en location ?
Depuis le 1er juillet 2017 pour les baux signés à partir de cette date, et depuis le 1er janvier 2018 pour tous les renouvellements et reconductions de baux. Avant ces dates, il n’était obligatoire qu’en cas de vente.
Le locataire peut-il exiger un diagnostic gaz en cours de bail ?
Si le diagnostic n’a jamais été annexé au bail alors que le logement le requiert, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire réaliser. À défaut, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire. Le locataire peut également signaler un doute sérieux à GRDF, qui procédera à une vérification de sécurité (procédure « PMSP »).
Que se passe-t-il si le diagnostic révèle un DGI (Danger Grave et Immédiat) ?
Le diagnostiqueur ferme immédiatement l’alimentation de l’appareil ou de la partie d’installation concernée et transmet l’information à GRDF ou au distributeur GPL. Le bailleur doit faire intervenir un professionnel qualifié pour remise en conformité. Aucune remise en service n’est possible sans certificat de conformité.
Le diagnostic gaz remplace-t-il l’entretien annuel de la chaudière ?
Non. L’entretien annuel de la chaudière est une obligation distincte pesant sur le locataire (article 1er du décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 modifié), sauf clause contraire du bail. Le diagnostic gaz est un contrôle global de l’installation qui reste à la charge du bailleur.
Vous préparez la remise en location de votre bien à la rentrée ? Anticipez la constitution du dossier de diagnostic technique dès que possible : les délais de rendez-vous chez les diagnostiqueurs certifiés s’allongent souvent en septembre et octobre. Nous vous conseillons de planifier tous les diagnostics obligatoires (DPE, électricité, gaz, ERP, plomb, amiante) en une seule intervention pour optimiser coût et délais.