La rentree locative est une periode charniere pour les proprietaires bailleurs. Entre la remise en etat du logement et la constitution du dossier locataire, un diagnostic obligatoire est trop souvent releguee au second plan : le diagnostic electricite location. Pourtant, la reglementation impose au bailleur de fournir cet etat de l’installation interieure d’electricite pour tout logement dont l’equipement a plus de 15 ans, sous peine de sanctions civiles et penales.
A retenir : le diagnostic electricite location est obligatoire depuis le 1er juillet 2017 pour les logements dont l’installation electrique a plus de 15 ans. Il est valable 6 ans en location, contre 3 ans en vente. Son cout se situe entre 65 et 190 euros selon la surface. Son absence expose le bailleur a une reduction de loyer, une annulation du bail, voire des sanctions penales pour tromperie.
Diagnostic electricite location : de quoi parle-t-on exactement ?
Aussi appele etat de l’installation interieure d’electricite, ce diagnostic vise a evaluer l’etat des equipements electriques d’un logement au regard des exigences de securite en vigueur. Il ne s’agit pas d’un controle de conformite integrale a la norme NF C 15-100 (celle qui regit les installations neuves), mais d’un reperage des defauts susceptibles de compromettre la securite des occupants.
La reglementation impose que le rapport soit annexe au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), remis au locataire lors de la signature du bail. Le locataire prend ainsi connaissance de l’etat reel de l’installation qui alimente son futur logement.
Le contexte reglementaire est loin d’etre anecdotique. Selon l’Observatoire National de la Securite Electrique (ONSE), pres de 83 % des installations electriques de plus de 15 ans presentent au moins une anomalie. Environ un incendie domestique sur quatre est d’origine electrique. Le diagnostic remplit donc une fonction preventive concrete : informer le locataire, responsabiliser le bailleur.
Depuis quand le diagnostic electricite location est-il obligatoire ?
L’obligation resulte de la loi ALUR du 24 mars 2014, precisee par le decret n° 2016-1105 du 11 aout 2016 et l’arrete du 28 septembre 2017. Elle est entree en vigueur en deux temps :
- 1er juillet 2017 : logements situes dans un immeuble collectif dont le permis de construire a ete depose avant le 1er janvier 1975.
- 1er janvier 2018 : tous les autres logements (maisons individuelles et logements en immeuble recent), toujours sous la condition d’une installation interieure d’electricite datant de plus de 15 ans.
Depuis cette date, aucun bail nu ou meuble concernant un logement a usage de residence principale ne peut etre signe sans que ce diagnostic figure dans le DDT. La reglementation prevoit une methodologie stricte, encadree par la norme NF C 16-600 et ses 87 points de controle obligatoires.
Quels logements sont concernes par cette obligation ?
Trois criteres cumulatifs determinent si un logement doit faire l’objet du diagnostic :
- Le bien est propose a la location a titre de residence principale, en location nue ou meublee.
- L’installation interieure d’electricite a plus de 15 ans, ou son etat n’est pas justifie par une attestation de conformite Consuel de moins de 6 ans.
- Le logement dispose d’une installation electrique privative alimentee par le reseau public de distribution.
A noter que les locations saisonnieres et les residences secondaires sortent du champ de l’obligation. En revanche, les logements meubles a usage de residence principale y sont pleinement soumis, au meme titre que les locations vides.
Qui doit payer le diagnostic electricite location ?
La reglementation est sans ambiguite : la charge financiere du diagnostic incombe au proprietaire bailleur. Cette regle s’applique quel que soit le type de bail et ne peut etre transferee au locataire par une clause contractuelle. Toute mention allant en ce sens dans un bail serait reputee non ecrite.
Le bailleur choisit librement son diagnostiqueur, sous reserve que ce dernier soit certifie par un organisme accredite COFRAC. La liste officielle est accessible sur l’annuaire du ministere charge du Logement. Il convient de comparer plusieurs devis : les tarifs ne sont pas reglementes et peuvent varier du simple au double selon la region.
Comment se deroule le diagnostic electrique location ?
La methode : 87 points de controle
Le diagnostiqueur intervient selon le protocole fixe par l’arrete du 28 septembre 2017. Il examine visuellement, sans demontage, l’ensemble des installations electriques du logement et de ses dependances (garage, cave, dependance electrifiee). Nous vous conseillons de faciliter l’acces au tableau electrique et aux differentes pieces avant sa venue : c’est le point qui accelere le plus l’intervention.
Les elements verifies
Le controle porte sur six familles d’exigences reglementaires :
- La presence d’un appareil general de commande et de protection (AGCP), accessible depuis l’interieur du logement.
- La presence d’au moins un dispositif differentiel de sensibilite appropriee (30 mA au minimum) en tete de l’installation.
- La presence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensites adapte a la section des conducteurs.
- La presence d’une liaison equipotentielle et d’une installation electrique adaptee aux zones humides (salle de bain, cuisine).
- L’absence de materiels electriques vetustes, inadaptes ou presentant des risques de contact direct avec des elements sous tension.
- L’absence de conducteurs non proteges mecaniquement.
Duree d’intervention et rapport remis
Comptez entre 30 minutes et 2 heures selon la superficie et la complexite de l’installation. A l’issue de la visite, le diagnostiqueur remet un rapport detaille reprenant chaque anomalie constatee, sa localisation, la reference reglementaire correspondante et le niveau de risque. C’est ce rapport, et lui seul, qui doit etre annexe au DDT.
Combien coute un diagnostic electricite location en 2026 ?
Les tarifs des diagnostiqueurs sont libres. En pratique, les prix moyens observes en 2026 s’echelonnent selon la surface et la typologie du bien :
| Type de logement | Prix minimum | Prix moyen | Prix maximum |
|---|---|---|---|
| Studio | 65 € | 100 € | 140 € |
| Appartement T2 / T3 | 85 € | 115 € | 150 € |
| Appartement T4 / T5 | 110 € | 135 € | 170 € |
| Maison individuelle 3 pieces | 90 € | 130 € | 175 € |
| Maison individuelle 5 pieces | 135 € | 165 € | 200 € |
Nous vous conseillons de mutualiser vos diagnostics : la plupart des professionnels proposent un tarif degressif lorsque plusieurs diagnostics (electricite, gaz, DPE, plomb, ERP) sont commandes en une seule intervention. Sur une residence principale complete, l’economie atteint frequemment 25 a 30 % par rapport a des prestations separees.
Duree de validite : 6 ans pour la location
Le diagnostic electricite location est valable 6 ans a compter de la date de sa realisation. Cette duree est deux fois plus longue que celle du diagnostic electrique pour la vente, qui n’est valide que 3 ans. Cette asymetrie s’explique par la logique du bail : le locataire vit dans le logement plusieurs annees, mais la revente engage un transfert de propriete plus lourd de consequences.
Attention : la validite est remise en cause si des travaux importants sont realises sur l’installation electrique (remplacement du tableau, ajout de circuits, extension). Dans ce cas, une attestation de conformite Consuel emise depuis moins de 6 ans permet de se dispenser du diagnostic. A defaut, il conviendra d’en refaire un.
Que faire lorsque le diagnostic revele des anomalies ?
C’est ici que reside la particularite majeure du diagnostic electrique par rapport a d’autres diagnostics obligatoires : il est informatif, pas conditionnel a la location. Autrement dit, la loi n’impose pas au bailleur de realiser les travaux avant la mise en location. Contrairement au DPE, aucune classe energetique ne conditionne la decence du logement au titre du diagnostic electricite.
Cette absence d’obligation directe ne signifie pas absence de risque. Le bailleur reste tenu, en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de delivrer un logement decent au locataire. Une installation electrique presentant un danger grave et immediat (absence totale de protection differentielle, cables denudes accessibles, tableau vetuste hors d’usage) rend le logement indecent au sens du decret du 30 janvier 2002. Le locataire peut alors saisir le juge des contentieux de la protection pour exiger la remise en etat et une reduction de loyer.
Le rapport de diagnostic distingue plusieurs categories d’anomalies, toutes referencees par la lettre B suivie d’un code. Les plus frequentes concernent :
- L’absence ou la defaillance du dispositif de coupure d’urgence (anomalie B1.3).
- L’absence de protection differentielle 30 mA en tete de circuit (anomalie B11).
- La presence de materiels vetustes ou inadaptes en zone humide (anomalie B7).
- La mauvaise liaison a la terre des prises de courant (anomalie B3.3).
Le diagnostiqueur peut preconiser des travaux, sans toutefois pouvoir les imposer. Nous vous conseillons de traiter en priorite les anomalies signalees comme critiques par le rapport : au dela du confort du locataire, la responsabilite civile du bailleur peut etre engagee en cas d’incident (incendie, electrocution) resultant d’une installation dont le caractere dangereux avait ete signale.
Sanctions en cas d’absence ou d’erreur du diagnostic
Le defaut de fourniture du diagnostic electricite location expose le bailleur a plusieurs niveaux de sanctions, cumulables selon les circonstances.
Sur le plan civil, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une reduction du montant du loyer ou l’annulation du bail. Il peut egalement invoquer le vice cache si une anomalie non signalee cause un dommage a ses biens ou a sa personne.
Sur le plan administratif, la Direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF) peut etre saisie et prononcer une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale.
Sur le plan penal, la dissimulation volontaire d’informations sur l’etat du logement peut etre qualifiee de delit de tromperie au titre de l’article L.454-1 du Code de la consommation. Les sanctions maximales atteignent alors 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement. Ces peines restent theoriques pour un bailleur particulier de bonne foi, mais elles rappellent que la reglementation prend le sujet tres au serieux.
Le diagnostiqueur lui-meme n’echappe pas a sa responsabilite : un rapport errone ou tronque peut lui valoir une amende de 1 500 euros par infraction et engager sa responsabilite civile professionnelle a hauteur des dommages subis.
Cas particulier : les copropriétés
En copropriete, le diagnostic electricite location porte uniquement sur les parties privatives du logement mis en location. Les parties communes electrifiees (colonnes montantes, eclairage des paliers, ascenseurs) relevent de la responsabilite du syndicat des coproprietaires et font l’objet, le cas echeant, du controle prevu par les inspections periodiques obligatoires.
Le tableau divisionnaire du logement, en revanche, est integralement contrele : c’est lui qui alimente l’ensemble de l’installation privative et fait l’objet d’une attention particuliere de la part du diagnostiqueur. En cas de colonne montante deficiente affectant la securite du logement prive, l’anomalie doit etre signalee au syndic sans delai.
Nos conseils pour preparer serenement votre mise en location
La periode de rentree locative concentre en quelques semaines une part importante des signatures de bail. Nous vous conseillons d’anticiper les diagnostics de 4 a 6 semaines avant la remise des cles : cela laisse le temps de programmer d’eventuels travaux electriques correctifs si le rapport revele une anomalie grave.
Trois reflexes limitent les mauvaises surprises :
- Groupez vos diagnostics. Diagnostic electricite, diagnostic gaz, DPE, CREP plomb et ERP peuvent etre realises lors d’une meme intervention.
- Verifiez les dates de validite de vos diagnostics precedents. Un diagnostic electricite de 2019 est encore valide jusqu’en 2025 si aucun travaux d’ampleur n’est intervenu.
- Prenez connaissance des anomalies electriques les plus frequentes : cela vous aidera a evaluer l’ampleur des travaux eventuels avant meme la visite du diagnostiqueur.
La reglementation du diagnostic electricite location n’est pas une contrainte administrative parmi d’autres : elle est le prolongement direct de l’obligation de delivrance d’un logement decent. Un bailleur informe, qui traite les anomalies critiques signalees par le rapport, se protege autant qu’il protege son locataire.
Questions frequentes sur le diagnostic electricite location
Depuis quand le diagnostic electricite est-il obligatoire en location ?
Depuis le 1er juillet 2017 pour les logements en immeuble collectif dont le permis de construire est anterieur au 1er janvier 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour les autres logements. L’obligation ne s’applique que si l’installation electrique a plus de 15 ans.
Quelle est la duree de validite du diagnostic electricite location ?
La duree de validite est de 6 ans a compter de sa realisation. Elle est ramenee a 3 ans lorsque le meme diagnostic est produit pour une vente. Cette validite est remise en cause si des travaux importants modifient l’installation electrique.
Le bailleur doit-il faire les travaux si le diagnostic revele des anomalies ?
Non, le diagnostic electricite est informatif : il n’oblige pas juridiquement le bailleur a realiser les travaux avant la mise en location. En revanche, si les anomalies rendent le logement indecent au sens du decret du 30 janvier 2002, le locataire peut saisir le juge pour exiger leur reparation.
Qui paie le diagnostic electricite en location ?
La charge financiere revient au proprietaire bailleur. Aucune clause du bail ne peut transferer cette charge au locataire. Le prix se situe entre 65 et 200 euros selon la surface du logement et la region.
Que risque un bailleur qui ne fournit pas le diagnostic electricite ?
Le bailleur s’expose a une reduction de loyer ou a l’annulation du bail devant le tribunal judiciaire, a une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique, et en cas de dissimulation volontaire a des sanctions penales pour tromperie pouvant aller jusqu’a 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
Peut-on utiliser un diagnostic electricite realise pour une vente ?
Oui, a condition qu’il ait ete realise il y a moins de 6 ans et que l’installation n’ait subi aucune modification importante depuis. La methodologie du diagnostic est identique en vente et en location ; seule la duree de validite differe.
Faut-il un diagnostic electricite pour une location saisonniere ?
Non. L’obligation ne concerne que les locations a titre de residence principale, nues ou meublees. Les locations touristiques et residences secondaires sortent du champ d’application. Nous vous conseillons neanmoins de faire realiser un controle par mesure de prudence, notamment si le bien est ancien.