Le carnet d’information du logement (CIL) est un document obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour tous les logements neufs et pour les logements existants faisant l’objet de travaux de rénovation énergétique significatifs. Il rassemble les plans, les documents techniques, les notices d’équipements et les éléments de performance énergétique d’un bien. Le propriétaire doit le tenir à jour et le remettre à l’acquéreur lors de la vente.
Le CIL est créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et précisé par le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022. Il s’impose à tout logement dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à partir du 1er janvier 2023, ainsi qu’aux rénovations énergétiques engagées depuis cette date.
Nous vous détaillons ici qui est concerné, le contenu exact à réunir, le lien avec les diagnostics immobiliers et la procédure de transmission lors d’une vente.
Qu’est-ce que le carnet d’information du logement ?
Le carnet d’information du logement est un dossier qui centralise les données techniques et énergétiques d’un bien immobilier à usage d’habitation. Il doit permettre au propriétaire successif, aux artisans et aux diagnostiqueurs de retrouver rapidement les caractéristiques du bâti : isolation, chauffage, ventilation, équipements énergétiques, documents de performance.
La base légale se trouve aux articles L126-35-2 à L126-35-11 et R126-32 à R126-34 du Code de la construction et de l’habitation. L’arrêté du 27 décembre 2022 fixe la liste détaillée des pièces à y insérer. Le CIL n’est pas un diagnostic obligatoire en tant que tel mais il regroupe plusieurs livrables que nous, diagnostiqueurs, produisons déjà au quotidien.
À retenir : le CIL n’a pas vocation à remplacer le dossier de diagnostic technique. Les deux coexistent et poursuivent des objectifs différents, même si certains documents se recoupent.
Quels logements sont concernés par cette obligation ?
Le périmètre du CIL couvre deux situations distinctes. La première concerne les logements neufs, la seconde les rénovations énergétiques sur l’existant. Dans les deux cas, la date de déclenchement est le 1er janvier 2023.
Pour le neuf, l’obligation s’impose à tout logement dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à partir de cette date. Elle vaut pour les maisons individuelles comme pour les appartements vendus en VEFA. Pour l’existant, le carnet devient obligatoire dès que des travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique sont engagés.
Les travaux qui déclenchent l’obligation en rénovation
Le décret du 27 décembre 2022 liste six catégories de travaux qui rendent le carnet obligatoire :
- isolation thermique de la toiture
- isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
- isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
- isolation thermique des planchers bas
- installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire
- installation d’équipements de production d’énergie renouvelable, seuls ou couplés
Un simple rafraîchissement (peinture, revêtement de sol, cuisine) ne déclenche pas l’obligation. La logique retenue par le législateur cible uniquement les postes qui pèsent sur la consommation énergétique du bien, ceux qui font varier la lettre du DPE.
Que doit contenir le carnet d’information du logement ?
Le contenu du CIL est défini de manière précise par l’arrêté du 27 décembre 2022. Il varie légèrement selon qu’il s’agit d’une construction neuve ou d’une rénovation énergétique. Le socle reste comparable : documents graphiques, descriptifs techniques, notices d’entretien, attestations de performance.
Pour un logement neuf, le propriétaire établit le carnet à partir des éléments transmis par le constructeur au plus tard à la réception des travaux. Pour une rénovation, c’est l’entreprise ou l’artisan qui remet les documents relatifs aux ouvrages posés. Le propriétaire reste ensuite responsable de la mise à jour.
Attention : aucune sanction financière directe n’est prévue en cas d’absence du CIL. Le défaut de remise à l’acquéreur peut toutefois engager la responsabilité du vendeur. En pratique, un notaire sérieux réclamera le document avant la signature de l’acte authentique.
Les pièces à intégrer dans le dossier
Le socle documentaire comprend les plans de surface, les coupes du logement et les schémas des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération. Viennent ensuite la description des matériaux d’isolation (marque, résistance thermique, épaisseur, surface) et les notices de fonctionnement, d’entretien et de maintenance des équipements : chaudière, pompe à chaleur, VMC, thermostat.
Le volet performance énergétique regroupe le DPE, l’audit énergétique réglementaire, l’attestation de conformité RE 2020 et l’étude thermique. S’y ajoutent les dates et descriptions des travaux énergétiques avec leurs justificatifs ainsi que les attestations d’entretien permettant de démontrer la préservation des performances dans le temps.
Le formalisme reste libre : classeur papier, dossier numérique, espace cloud sécurisé. L’essentiel est que les pièces soient complètes, lisibles et accessibles à l’acquéreur au moment de la transmission.
Quel lien entre le CIL et les diagnostics immobiliers ?
Le carnet d’information du logement ne remplace aucun diagnostic mais il agrège plusieurs livrables réglementaires que les propriétaires reçoivent déjà. Le DPE et l’audit énergétique en sont les deux pièces maîtresses, puisque le CIL poursuit un objectif de suivi de la performance énergétique sur la durée.
Dans les faits, un propriétaire qui a fait réaliser un DPE récent et conservé les factures de ses travaux dispose déjà de 70 % du CIL. Nous recommandons d’y ajouter les attestations d’entretien annuel de la chaudière, le rapport de mise en service de la pompe à chaleur et les factures de main-d’œuvre détaillant les matériaux posés.
Pour les ventes après rénovation énergétique, le CIL devient un argument commercial concret. Il rassure l’acquéreur sur la qualité des travaux et permet de justifier une valorisation du bien, notamment face aux craintes liées aux logements classés F ou G.
Comment créer et transmettre son CIL à la vente ?
La création du carnet se fait progressivement. Dès la réception des travaux ou l’achat d’un bien neuf, le propriétaire rassemble les premières pièces. Il complète ensuite au fil des interventions : remplacement de la chaudière, pose de panneaux photovoltaïques, rénovation des menuiseries. Chaque nouvelle opération énergétique donne lieu à une mise à jour.
Au moment de la vente, le propriétaire transmet le carnet « tel qu’il se trouve » à l’acquéreur, au plus tard lors de la signature de l’acte authentique. La loi n’oblige pas à reconstituer a posteriori des informations manquantes : si un document est absent et non reconstituable, il suffit de le signaler au notaire. L’acte précise alors la remise effective du carnet.
Il convient de distinguer le CIL d’autres dispositifs parfois confondus. Le carnet d’entretien de copropriété (loi SRU) concerne les parties communes et relève du syndic. L’outil Cléa, développé par l’Agence qualité construction, est un modèle numérique volontaire qui peut servir de support mais n’est pas imposé. Le propriétaire reste libre du format choisi, tant que le contenu est complet.
Questions fréquentes sur le carnet d’information du logement
Voici les interrogations les plus récurrentes que nous rencontrons sur le terrain.
Le CIL est-il obligatoire pour un appartement en copropriété ?
Oui, dès lors qu’il s’agit d’un logement neuf ou ayant fait l’objet de travaux énergétiques relevant des six catégories du décret. Le CIL porte sur les parties privatives du logement. Les parties communes restent gérées via le carnet d’entretien de l’immeuble.
Que risque un propriétaire qui ne remet pas le CIL à l’acquéreur ?
Aucune amende administrative n’est prévue mais la responsabilité civile du vendeur peut être engagée si l’acquéreur démontre un préjudice (impossibilité de justifier la performance énergétique, travaux à reprendre sans documentation). Nous conseillons de toujours mentionner la remise du CIL dans l’acte de vente.
Peut-on remettre un CIL incomplet ?
Oui. La loi impose une remise « en l’état » avec les informations disponibles et mises à jour. Si un propriétaire achète un bien ancien sans CIL préexistant et ne réalise aucun travail déclencheur, il n’a pas à reconstituer le dossier.
Le CIL remplace-t-il le DPE ou le dossier de diagnostic technique ?
Non. Le DPE reste un diagnostic réglementaire autonome avec sa propre durée de validité (10 ans). Le dossier de diagnostic technique (DDT) reste également obligatoire à la vente et à la location. Le CIL les regroupe et les complète, sans les remplacer.
Qui produit les documents à insérer dans le carnet ?
Les constructeurs, artisans et bureaux d’études fournissent les plans, attestations RE 2020 et notices d’équipements. Les diagnostiqueurs certifiés délivrent le DPE et l’audit énergétique. Le propriétaire centralise l’ensemble et procède à la mise à jour lors de chaque nouveau chantier.
Un format numérique est-il obligatoire ?
Non, le choix est libre. Papier ou numérique, l’important est la complétude du dossier. Les solutions numériques type Cléa, Monsuivilogement ou des espaces cloud privés offrent toutefois un avantage pratique : mise à jour facilitée, partage rapide avec le notaire ou l’acquéreur, archivage durable.
Le CIL existe-t-il pour les locaux tertiaires ou mixtes ?
Non, il concerne uniquement l’usage d’habitation. Pour les locaux tertiaires de plus de 1 000 m², c’est le décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire) qui impose un suivi des consommations via la plateforme OPERAT, distincte du CIL.