{"id":291,"date":"2026-10-08T08:30:00","date_gmt":"2026-10-08T06:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/?p=291"},"modified":"2026-10-08T05:37:41","modified_gmt":"2026-10-08T03:37:41","slug":"dapp-dossier-amiante-parties-privatives-obligations-reperage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/dapp-dossier-amiante-parties-privatives-obligations-reperage\/","title":{"rendered":"Dossier amiante parties privatives (DAPP) : obligations, rep\u00e9rage et validit\u00e9"},"content":{"rendered":"<p>Vous \u00eates propri\u00e9taire d&rsquo;un appartement situ\u00e9 dans un immeuble construit avant 1997 ? La loi vous impose de constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP) pour tracer la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de mat\u00e9riaux amiant\u00e9s dans votre lot. Ce document, pr\u00e9vu par l&rsquo;article R.1334-29-4 du Code de la sant\u00e9 publique, prot\u00e8ge les occupants et les intervenants de travaux. Voici tout ce qu&rsquo;il convient de savoir sur cette obligation souvent m\u00e9connue des copropri\u00e9taires.<\/p>\n<p class=\"tldr\">Le DAPP est obligatoire pour tous les appartements et leurs annexes privatives (cave, garage, cellier) situ\u00e9s dans un immeuble collectif dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er juillet 1997. Il recense les mat\u00e9riaux amiant\u00e9s de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) et doit \u00eatre tenu \u00e0 disposition des occupants et de tout intervenant. Un diagnostiqueur certifi\u00e9 le r\u00e9alise pour 90 \u00e0 150 euros par logement. Sa validit\u00e9 est illimit\u00e9e en l&rsquo;absence d&rsquo;amiante ; en pr\u00e9sence d&rsquo;amiante, un suivi s&rsquo;impose selon l&rsquo;\u00e9tat de conservation.<\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que le dossier amiante parties privatives (DAPP) ?<\/h2>\n<p>Le DAPP est un dossier de tra\u00e7abilit\u00e9 instaur\u00e9 par le d\u00e9cret du 3 juin 2011, applicable depuis le 1er f\u00e9vrier 2012. Il vise les lots privatifs des immeubles collectifs d&rsquo;habitation construits avant l&rsquo;interdiction totale de l&rsquo;amiante en France, intervenue le 1er juillet 1997.<\/p>\n<p>Contrairement au <a href=\"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/dta-dossier-technique-amiante-copropriete-obligations-sanctions\/\">dossier technique amiante (DTA) en copropri\u00e9t\u00e9<\/a> qui couvre les parties communes, le DAPP rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 individuelle de chaque copropri\u00e9taire pour son lot. L&rsquo;article R.1334-29-4 du Code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise que ce dossier doit \u00eatre constitu\u00e9, conserv\u00e9 et actualis\u00e9 par le propri\u00e9taire du lot.<\/p>\n<p>Le DAPP n&rsquo;est pas un diagnostic ponctuel au sens classique du terme. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un dossier vivant qui accompagne le bien tout au long de sa vie et \u00e9volue au fil des travaux et contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans le logement.<\/p>\n<h2>Qui doit faire r\u00e9aliser un DAPP ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;obligation s&rsquo;impose \u00e0 <strong>tous les propri\u00e9taires de parties privatives<\/strong> dans un immeuble collectif \u00e0 usage d&rsquo;habitation dont le permis de construire date d&rsquo;<strong>avant le 1er juillet 1997<\/strong>. Elle concerne les propri\u00e9taires occupants comme les bailleurs, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de r\u00e9sidences principales, secondaires ou de logements lou\u00e9s.<\/p>\n<p>Sont vis\u00e9s par cette obligation :<\/p>\n<ul>\n<li>Les appartements situ\u00e9s dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 ou en monopropri\u00e9t\u00e9 locative<\/li>\n<li>Les annexes privatives rattach\u00e9es au logement : cave, garage, box, cellier, grenier<\/li>\n<li>Les studios et chambres de service individualis\u00e9s dans un immeuble collectif<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les maisons individuelles ne sont pas concern\u00e9es par le DAPP. Pour un pavillon ou une maison de ville, c&rsquo;est le diagnostic amiante avant vente ou avant travaux qui s&rsquo;applique selon le contexte. La r\u00e9glementation vise sp\u00e9cifiquement les immeubles collectifs car les occupants partagent souvent des \u00e9quipements techniques (gaines, colonnes, locaux communs) susceptibles d&rsquo;avoir \u00e9t\u00e9 isol\u00e9s avec des mat\u00e9riaux amiant\u00e9s.<\/p>\n<h2>Que contient le dossier amiante parties privatives ?<\/h2>\n<p>Le DAPP consigne les r\u00e9sultats d&rsquo;un rep\u00e9rage limit\u00e9 aux mat\u00e9riaux et produits de la <strong>liste A de l&rsquo;annexe 13-9 du Code de la sant\u00e9 publique<\/strong>. Ces mat\u00e9riaux pr\u00e9sentent le risque d&rsquo;exposition le plus \u00e9lev\u00e9 car ils lib\u00e8rent spontan\u00e9ment des fibres dans l&rsquo;air en cas d&rsquo;usure ou de d\u00e9gradation.<\/p>\n<p>La liste A comprend trois cat\u00e9gories de produits :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Flocages<\/strong> : rev\u00eatements isolants projet\u00e9s sur les plafonds, poutres ou gaines techniques<\/li>\n<li><strong>Calorifugeages<\/strong> : isolants thermiques pos\u00e9s autour des canalisations d&rsquo;eau chaude ou de chauffage<\/li>\n<li><strong>Faux plafonds<\/strong> : panneaux ou plaques accroch\u00e9s en sous-face du plafond d&rsquo;origine<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 noter que les autres mat\u00e9riaux amiant\u00e9s (dalles de sol vinyle amiante, enduits, colles, joints d&rsquo;\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, plaques de fibrociment, conduits) rel\u00e8vent de la liste B et ne sont pas obligatoirement r\u00e9pertori\u00e9s dans le DAPP. Ils sont contr\u00f4l\u00e9s lors du diagnostic amiante avant vente, ou d&rsquo;un <a href=\"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/reperage-amiante-avant-travaux-comprendre-la-reglementation-et-ses-enjeux\/\">rep\u00e9rage amiante avant travaux<\/a> pour les op\u00e9rations qui touchent la structure du b\u00e2ti.<\/p>\n<p>Le dossier doit \u00e9galement contenir la date du rep\u00e9rage, l&rsquo;identit\u00e9 du diagnostiqueur certifi\u00e9, le d\u00e9tail des mat\u00e9riaux examin\u00e9s, les \u00e9ventuels pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s et les r\u00e9sultats d&rsquo;analyse en laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC.<\/p>\n<h2>Comment se d\u00e9roule le diagnostic DAPP ?<\/h2>\n<p>Un diagnostiqueur certifi\u00e9 amiante avec mention r\u00e9alise la mission en quatre \u00e9tapes successives. Le propri\u00e9taire re\u00e7oit \u00e0 l&rsquo;issue un rapport d\u00e9taill\u00e9 qui constitue le DAPP du logement.<\/p>\n<h3>\u00c9tape 1 : la visite de rep\u00e9rage visuel<\/h3>\n<p>Le diagnostiqueur inspecte toutes les pi\u00e8ces du logement et ses annexes privatives. Il identifie les mat\u00e9riaux susceptibles de contenir de l&rsquo;amiante en se r\u00e9f\u00e9rant aux documents techniques du b\u00e2timent (plans, carnet d&rsquo;entretien, DTA de la copropri\u00e9t\u00e9) et \u00e0 son expertise. Cette visite dure g\u00e9n\u00e9ralement 1 \u00e0 2 heures pour un appartement standard.<\/p>\n<h3>\u00c9tape 2 : les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses<\/h3>\n<p>Si des mat\u00e9riaux suspects sont rep\u00e9r\u00e9s, le diagnostiqueur proc\u00e8de \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements. Les \u00e9chantillons sont envoy\u00e9s \u00e0 un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC qui d\u00e9termine la pr\u00e9sence et le type d&rsquo;amiante (chrysotile, amosite, crocidolite). Les r\u00e9sultats arrivent sous 5 \u00e0 10 jours ouvr\u00e9s.<\/p>\n<h3>\u00c9tape 3 : l&rsquo;\u00e9valuation de l&rsquo;\u00e9tat de conservation<\/h3>\n<p>Pour chaque mat\u00e9riau amiant\u00e9 confirm\u00e9, le diagnostiqueur \u00e9value son \u00e9tat de conservation selon une grille officielle. Trois param\u00e8tres sont analys\u00e9s : l&rsquo;\u00e9tendue de la d\u00e9gradation, l&rsquo;exposition aux chocs et vibrations, l&rsquo;exposition \u00e0 des circulations d&rsquo;air. Le r\u00e9sultat donne un score not\u00e9 N=1, N=2 ou N=3.<\/p>\n<h3>\u00c9tape 4 : la r\u00e9daction du rapport<\/h3>\n<p>Le diagnostiqueur \u00e9tablit un rapport complet qui liste les mat\u00e9riaux rep\u00e9r\u00e9s, leur localisation pr\u00e9cise, les r\u00e9sultats d&rsquo;analyse, l&rsquo;\u00e9tat de conservation et les pr\u00e9conisations \u00e0 mettre en \u0153uvre. Ce rapport constitue le DAPP du logement et doit \u00eatre conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire sans limitation de dur\u00e9e.<\/p>\n<h2>Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 du DAPP ?<\/h2>\n<p>La validit\u00e9 du DAPP d\u00e9pend du r\u00e9sultat du rep\u00e9rage. En <strong>l&rsquo;absence d&rsquo;amiante<\/strong> dans les mat\u00e9riaux de la liste A, le dossier est valable sans limitation de dur\u00e9e. Il faudra n\u00e9anmoins le compl\u00e9ter en cas de travaux modifiant la structure du logement ou faisant appara\u00eetre de nouveaux mat\u00e9riaux \u00e0 contr\u00f4ler.<\/p>\n<p>En <strong>pr\u00e9sence d&rsquo;amiante<\/strong>, le DAPP doit \u00eatre actualis\u00e9 selon le score d&rsquo;\u00e9tat de conservation attribu\u00e9 aux mat\u00e9riaux d\u00e9tect\u00e9s. Le tableau ci-dessous r\u00e9sume les obligations qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>\u00c9tat de conservation<\/th>\n<th>Score<\/th>\n<th>Obligation du propri\u00e9taire<\/th>\n<th>D\u00e9lai<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Bon<\/td>\n<td>N = 1<\/td>\n<td>\u00c9valuation p\u00e9riodique de l&rsquo;\u00e9tat<\/td>\n<td>Tous les 3 ans<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Interm\u00e9diaire<\/td>\n<td>N = 2<\/td>\n<td>Mesure d&#8217;empoussi\u00e8rement dans l&rsquo;air<\/td>\n<td>Dans les 3 mois<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>D\u00e9grad\u00e9<\/td>\n<td>N = 3<\/td>\n<td>Travaux de confinement ou de retrait<\/td>\n<td>Dans les 36 mois<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Lorsque la mesure d&#8217;empoussi\u00e8rement r\u00e9v\u00e8le une concentration sup\u00e9rieure \u00e0 <strong>5 fibres par litre d&rsquo;air<\/strong>, le propri\u00e9taire doit faire r\u00e9aliser des travaux de confinement ou de retrait dans un d\u00e9lai de 36 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception des r\u00e9sultats. Entre temps, des mesures conservatoires doivent limiter l&rsquo;exposition des occupants.<\/p>\n<h2>Diff\u00e9rences entre DAPP, DTA et autres diagnostics amiante<\/h2>\n<p>La r\u00e9glementation amiante multiplie les sigles et il est utile de distinguer les cinq principaux dossiers que peut rencontrer un propri\u00e9taire d&rsquo;appartement en immeuble ancien.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Diagnostic<\/th>\n<th>Qui le fait r\u00e9aliser<\/th>\n<th>P\u00e9rim\u00e8tre<\/th>\n<th>D\u00e9clencheur<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>DAPP<\/td>\n<td>Chaque copropri\u00e9taire<\/td>\n<td>Parties privatives (lot)<\/td>\n<td>Obligation permanente<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>DTA<\/td>\n<td>Syndicat des copropri\u00e9taires<\/td>\n<td>Parties communes<\/td>\n<td>Obligation permanente<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Amiante avant vente<\/td>\n<td>Vendeur<\/td>\n<td>Logement complet (listes A, B et C)<\/td>\n<td>Avant signature<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Amiante avant travaux<\/td>\n<td>Donneur d&rsquo;ordre<\/td>\n<td>Zones concern\u00e9es par les travaux<\/td>\n<td>Avant chantier<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Amiante avant d\u00e9molition<\/td>\n<td>Ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage<\/td>\n<td>B\u00e2timent entier<\/td>\n<td>Avant d\u00e9molition<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le <a href=\"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/diagnostic-plomb-et-amiante-obligations-deroulement-et-enjeux-pour-la-vente-immobiliere\/\">diagnostic amiante avant vente<\/a> couvre un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi (listes A, B et C) et doit \u00eatre annex\u00e9 au dossier de diagnostic technique (DDT) remis \u00e0 l&rsquo;acqu\u00e9reur. Le DAPP est donc un socle minimal permanent, compl\u00e9t\u00e9 ponctuellement par d&rsquo;autres rep\u00e9rages selon le projet du propri\u00e9taire.<\/p>\n<p>\u00c0 signaler \u00e9galement : le dispositif \u00e9volue pour les baux d&rsquo;habitation. \u00c0 compter du 1er janvier 2027, un <a href=\"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/diagnostic-amiante-location-2027-obligation-bailleur\/\">diagnostic amiante en location<\/a> sera exig\u00e9 pour toute mise en location de logement construit avant 1997, en compl\u00e9ment du DAPP.<\/p>\n<h2>Combien co\u00fbte un dossier amiante parties privatives ?<\/h2>\n<p>Le prix d&rsquo;un DAPP se situe entre <strong>90 et 150 euros TTC<\/strong> pour un appartement standard de 2 \u00e0 4 pi\u00e8ces. Plusieurs facteurs entrent en jeu dans la tarification.<\/p>\n<ul>\n<li>La surface du logement et le nombre d&rsquo;annexes privatives \u00e0 inspecter<\/li>\n<li>L&rsquo;anciennet\u00e9 et l&rsquo;\u00e9tat du b\u00e2timent (plus un immeuble est ancien, plus les mat\u00e9riaux \u00e0 v\u00e9rifier sont nombreux)<\/li>\n<li>Le nombre de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 r\u00e9aliser et les frais d&rsquo;analyse en laboratoire COFRAC<\/li>\n<li>La zone g\u00e9ographique et la disponibilit\u00e9 des diagnostiqueurs locaux<\/li>\n<\/ul>\n<p>Nous vous conseillons de demander au moins trois devis et de v\u00e9rifier que le diagnostiqueur est bien certifi\u00e9 amiante avec mention (certification d\u00e9livr\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC). Un diagnostic trop bon march\u00e9 cache souvent un rep\u00e9rage exp\u00e9ditif qui n&rsquo;identifiera pas tous les mat\u00e9riaux \u00e0 risque.<\/p>\n<h2>Quelles sanctions en cas d&rsquo;absence de DAPP ?<\/h2>\n<p>Le non-respect de l&rsquo;obligation de constituer un DAPP expose le propri\u00e9taire \u00e0 plusieurs sanctions. L&rsquo;article R.1337-2 du Code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit une <strong>amende de 1 500 euros<\/strong>, port\u00e9e \u00e0 3 000 euros en cas de r\u00e9cidive, pour d\u00e9faut de constitution ou d&rsquo;actualisation du dossier.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 de l&rsquo;amende administrative, l&rsquo;absence de DAPP engage la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale du propri\u00e9taire dans plusieurs situations.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Lors d&rsquo;une vente<\/strong> : la d\u00e9couverte d&rsquo;amiante non signal\u00e9e peut entra\u00eener l&rsquo;annulation de la vente pour vice cach\u00e9, ou une r\u00e9duction du prix prononc\u00e9e par le tribunal<\/li>\n<li><strong>Lors de travaux<\/strong> : l&rsquo;entreprise qui intervient sans avoir eu acc\u00e8s au DAPP peut engager la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire en cas d&rsquo;exposition de ses salari\u00e9s<\/li>\n<li><strong>En cas de maladie professionnelle<\/strong> d&rsquo;un occupant ou d&rsquo;un intervenant : la faute inexcusable du propri\u00e9taire peut \u00eatre retenue<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 noter que l&rsquo;article R.1334-29-5 du Code de la sant\u00e9 publique impose au propri\u00e9taire de communiquer le DAPP sur simple demande \u00e0 tout occupant du logement, \u00e0 l&rsquo;exploitant du b\u00e2timent, aux employeurs intervenant dans le logement et aux repr\u00e9sentants du personnel comp\u00e9tents. La non-communication constitue une infraction distincte.<\/p>\n<h2>Foire aux questions sur le DAPP<\/h2>\n<h3>Le DAPP est-il obligatoire pour un logement vendu neuf apr\u00e8s 1997 ?<\/h3>\n<p>Non. L&rsquo;obligation de constituer un DAPP vise uniquement les immeubles dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er juillet 1997. Pour un bien construit apr\u00e8s cette date, aucun diagnostic amiante n&rsquo;est requis car l&rsquo;utilisation de l&rsquo;amiante est interdite depuis cette date dans tous les produits de construction.<\/p>\n<h3>Qui prend en charge le co\u00fbt du DAPP : le propri\u00e9taire ou le locataire ?<\/h3>\n<p>Le DAPP est \u00e0 la charge exclusive du propri\u00e9taire du lot. Aucune disposition l\u00e9gale ne permet de refacturer ce co\u00fbt au locataire, ni dans les charges r\u00e9cup\u00e9rables ni en compl\u00e9ment du loyer. Le DAPP ne peut pas non plus \u00eatre inclus dans les provisions de charges de copropri\u00e9t\u00e9 puisqu&rsquo;il concerne la partie privative.<\/p>\n<h3>Peut-on vendre un appartement sans DAPP \u00e0 jour ?<\/h3>\n<p>Le DAPP n&rsquo;est pas directement int\u00e9gr\u00e9 au dossier de diagnostic technique (DDT) remis \u00e0 l&rsquo;acqu\u00e9reur lors de la vente. En revanche, le diagnostic amiante avant vente, qui couvre un p\u00e9rim\u00e8tre plus large (listes A, B et C), devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 et fourni. Nous vous conseillons de mettre \u00e0 jour votre DAPP en parall\u00e8le, car l&rsquo;acqu\u00e9reur peut en demander copie et son absence peut faire \u00e9chouer la transaction.<\/p>\n<h3>Le DAPP concerne-t-il les studios situ\u00e9s dans un immeuble r\u00e9cent avec des parties anciennes ?<\/h3>\n<p>C&rsquo;est la date du permis de construire du b\u00e2timent qui fait foi. Si l&rsquo;immeuble a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement reconstruit apr\u00e8s 1997, le DAPP n&rsquo;est pas obligatoire. Si des parties anciennes ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9es (fondations, structure, planchers), le DAPP est requis pour les lots situ\u00e9s dans ces parties. En cas de doute, le syndic peut communiquer la date du permis de construire d&rsquo;origine.<\/p>\n<h3>Le DAPP peut-il \u00eatre demand\u00e9 lors d&rsquo;un contr\u00f4le fiscal ou d&rsquo;une expertise ?<\/h3>\n<p>Oui. Le DAPP peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 par les services d&rsquo;hygi\u00e8ne de la mairie, par l&rsquo;inspection du travail en cas d&rsquo;intervention de salari\u00e9s dans le logement, par un expert judiciaire d\u00e9sign\u00e9 dans un litige, ou par la caisse r\u00e9gionale d&rsquo;assurance maladie en cas de d\u00e9claration de maladie professionnelle li\u00e9e \u00e0 l&rsquo;amiante. Le propri\u00e9taire doit pouvoir le pr\u00e9senter sous 48 heures.<\/p>\n<h3>Faut-il refaire le DAPP apr\u00e8s une r\u00e9novation compl\u00e8te du logement ?<\/h3>\n<p>Oui. Toute op\u00e9ration de r\u00e9novation qui modifie la structure du logement ou qui expose de nouveaux mat\u00e9riaux impose la mise \u00e0 jour du DAPP. Si les travaux ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d&rsquo;un rep\u00e9rage amiante avant travaux (RAAT) et d&rsquo;un retrait complet des mat\u00e9riaux amiant\u00e9s, le DAPP peut \u00eatre simplifi\u00e9 en version \u00ab\u00a0absence d&rsquo;amiante\u00a0\u00bb une fois les travaux achev\u00e9s et les attestations de retrait d\u00e9livr\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>DAPP : obligations, contenu et validit\u00e9 du dossier amiante parties privatives. 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