{"id":280,"date":"2026-09-24T08:30:00","date_gmt":"2026-09-24T06:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/?p=280"},"modified":"2026-09-24T05:15:30","modified_gmt":"2026-09-24T03:15:30","slug":"diagnostic-gaz-location-obligations-bailleur-validite-sanctions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/diagnostic-gaz-location-obligations-bailleur-validite-sanctions\/","title":{"rendered":"Diagnostic gaz en location : obligations du bailleur, validit\u00e9 et sanctions"},"content":{"rendered":"

\u00c0 retenir :<\/strong> Le diagnostic gaz (\u00e9tat de l’installation int\u00e9rieure de gaz) est obligatoire en location d\u00e8s lors que l’installation int\u00e9rieure a plus de 15 ans. Il doit \u00eatre annex\u00e9 au bail, reste valable 6 ans et engage la responsabilit\u00e9 du bailleur en cas de manquement. Un logement sans diagnostic gaz peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme non d\u00e9cent : le locataire est en droit d’exiger sa r\u00e9alisation et, \u00e0 d\u00e9faut, de saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation ou le juge.<\/p>\n

Depuis 2018, la s\u00e9curit\u00e9 des installations de gaz dans les logements lou\u00e9s n’est plus une simple recommandation : c’est une obligation l\u00e9gale. Chaque ann\u00e9e, les accidents domestiques li\u00e9s au gaz (intoxications au monoxyde de carbone, explosions, fuites) rappellent l’importance de cette v\u00e9rification. Pour les bailleurs, le diagnostic gaz fait d\u00e9sormais partie int\u00e9grante du dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire \u00e0 la signature du bail.<\/p>\n

Nous vous proposons ici un guide complet pour comprendre \u00e0 quoi correspond ce diagnostic, dans quels cas il est obligatoire, ce qu’il contient, combien il co\u00fbte et quelles sanctions vous encourez en cas de manquement.<\/p>\n

Qu’est-ce que le diagnostic gaz en location ?<\/h2>\n

Le diagnostic gaz, dont l’appellation officielle est \u00e9tat de l’installation int\u00e9rieure de gaz<\/strong>, est un contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur immobilier certifi\u00e9. Il vise \u00e0 \u00e9valuer les risques pr\u00e9sent\u00e9s par l’installation int\u00e9rieure de gaz pouvant compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des occupants du logement.<\/p>\n

Introduit dans le cadre de la vente par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1147 du 14 septembre 2006, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux locations par la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) et rendu op\u00e9rationnel par le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1104 du 11 ao\u00fbt 2016. Depuis le 1er<\/sup> juillet 2017 pour les baux sign\u00e9s \u00e0 partir de cette date, et le 1er<\/sup> janvier 2018 pour les renouvellements, ce diagnostic doit figurer dans le dossier de diagnostic technique annex\u00e9 au contrat de location.<\/p>\n

Il concerne l’ensemble de l’installation int\u00e9rieure de gaz du logement, depuis le compteur (ou l’organe de coupure g\u00e9n\u00e9rale) jusqu’aux appareils d’utilisation (chaudi\u00e8re, cuisini\u00e8re, chauffe-eau, chemin\u00e9e, etc.), en passant par la tuyauterie fixe, les raccordements et la ventilation des locaux.<\/p>\n

Dans quels cas le diagnostic gaz est-il obligatoire ?<\/h2>\n

La r\u00e9glementation pr\u00e9voit deux conditions cumulatives pour que le diagnostic gaz s’impose au bailleur.<\/p>\n

Un logement raccord\u00e9 au gaz<\/h3>\n

Le logement doit disposer d’une installation int\u00e9rieure de gaz aliment\u00e9e par un r\u00e9seau de distribution (gaz naturel) ou par une bouteille ou une citerne (gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9 \u2013 GPL, propane, butane). Sont concern\u00e9s aussi bien les logements individuels que les appartements en copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Une installation de plus de 15 ans<\/h3>\n

L’obligation s’applique uniquement lorsque l’installation int\u00e9rieure de gaz a plus de 15 ans<\/strong>. L’anciennet\u00e9 se calcule \u00e0 compter de la date de mise en service ou de la derni\u00e8re r\u00e9novation compl\u00e8te attest\u00e9e par un certificat de conformit\u00e9 vis\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9 (Qualigaz, Copraudit, Dekra).<\/p>\n

\u00c0 noter que si l’installation date de moins de 15 ans et que vous disposez du certificat de conformit\u00e9, celui-ci fait foi et vous dispense du diagnostic gaz pendant les 15 ann\u00e9es suivant sa d\u00e9livrance.<\/p>\n

\n

Cas particulier des parties communes :<\/strong> le diagnostic gaz ne porte que sur l’installation int\u00e9rieure privative. Les installations de gaz collectives (colonnes montantes, chaufferie collective) rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 du syndicat des copropri\u00e9taires et font l’objet d’un contr\u00f4le distinct.<\/p>\n<\/div>\n

Quels logements sont concern\u00e9s par le diagnostic gaz ?<\/h2>\n

L’obligation vise l’ensemble des locations \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale, qu’il s’agisse de baux vides (loi du 6 juillet 1989) ou meubl\u00e9s. Sont concern\u00e9s :<\/p>\n

    \n
  • Les maisons individuelles lou\u00e9es vides ou meubl\u00e9es<\/li>\n
  • Les appartements en copropri\u00e9t\u00e9<\/li>\n
  • Les logements lou\u00e9s en bail mobilit\u00e9<\/li>\n
  • Les r\u00e9sidences \u00e9tudiantes conventionn\u00e9es avec bail au nom du locataire<\/li>\n<\/ul>\n

    En revanche, sont exclus du dispositif :<\/p>\n

      \n
    • Les locations saisonni\u00e8res de courte dur\u00e9e (article L. 324-1-1 du Code du tourisme)<\/li>\n
    • Les r\u00e9sidences de tourisme et h\u00f4tels<\/li>\n
    • Les logements d\u00e9pourvus d’installation int\u00e9rieure de gaz<\/li>\n
    • Les baux commerciaux et professionnels<\/li>\n<\/ul>\n

      Que contr\u00f4le pr\u00e9cis\u00e9ment le diagnostiqueur ?<\/h2>\n

      L’arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2007 (mis \u00e0 jour par l’arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2016) d\u00e9finit pr\u00e9cis\u00e9ment le champ du diagnostic. Le diagnostiqueur certifi\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 une inspection visuelle et \u00e0 des v\u00e9rifications techniques sur quatre points essentiels.<\/p>\n

      1. L’\u00e9tat des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude<\/h3>\n

      La chaudi\u00e8re, le chauffe-bain, le chauffe-eau et tout appareil raccord\u00e9 fixement au r\u00e9seau font l’objet d’un contr\u00f4le visuel : \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9sence de corrosion, ad\u00e9quation avec le local, pr\u00e9sence de manuels ou plaques signal\u00e9tiques.<\/p>\n

      2. L’\u00e9tat de la tuyauterie et des raccordements<\/h3>\n

      Le diagnostiqueur v\u00e9rifie la nature des mat\u00e9riaux (cuivre, acier, tuyaux souples), leur date de p\u00e9remption pour les tuyaux flexibles, la pr\u00e9sence de robinets d’arr\u00eat aux points d’utilisation et l’absence de fuite d\u00e9tectable au manom\u00e8tre ou \u00e0 l’\u00e9lectronique.<\/p>\n

      3. La ventilation des locaux<\/h3>\n

      Un d\u00e9faut de ventilation constitue la premi\u00e8re cause d’accident li\u00e9 au gaz (intoxication au monoxyde de carbone). Le diagnostiqueur contr\u00f4le la pr\u00e9sence, la conformit\u00e9 et le non-obstruction des entr\u00e9es d’air et des sorties (VMC, grilles hautes et basses, conduits de fum\u00e9e).<\/p>\n

      4. La combustion des appareils<\/h3>\n

      Une analyse des produits de combustion peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur les chaudi\u00e8res et chauffe-eau afin de v\u00e9rifier le bon fonctionnement de l’\u00e9vacuation des gaz br\u00fbl\u00e9s et l’absence de refoulement.<\/p>\n

      Anomalies et cotation : de A1 \u00e0 DGI<\/h2>\n

      Chaque anomalie d\u00e9tect\u00e9e est class\u00e9e selon un syst\u00e8me de cotation d\u00e9fini par la norme applicable. La lecture du rapport doit permettre au bailleur d’identifier imm\u00e9diatement les points d’attention.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
      Cotation<\/th>\nSignification<\/th>\nAction attendue<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
      A1<\/strong><\/td>\nAnomalie \u00e0 traiter lors d’une intervention ult\u00e9rieure<\/td>\nR\u00e9paration recommand\u00e9e sans urgence<\/td>\n<\/tr>\n
      A2<\/strong><\/td>\nAnomalie \u00e0 traiter dans les meilleurs d\u00e9lais<\/td>\nFaire intervenir un professionnel rapidement<\/td>\n<\/tr>\n
      DGI<\/strong><\/td>\nDanger grave et imm\u00e9diat<\/td>\nLe diagnostiqueur coupe l’alimentation et informe le distributeur (GRDF)<\/td>\n<\/tr>\n
      32c<\/strong><\/td>\nD\u00e9faut de ventilation grave<\/td>\nR\u00e9paration imm\u00e9diate, remise en service apr\u00e8s contre-visite<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

      Lorsqu’un DGI est constat\u00e9, le diagnostiqueur ferme l’alimentation en gaz de l’appareil ou de l’installation concern\u00e9e. La remise en service ne peut intervenir qu’apr\u00e8s r\u00e9paration par un professionnel et transmission d’un certificat de conformit\u00e9.<\/p>\n

      Dur\u00e9e de validit\u00e9 et renouvellement<\/h2>\n

      Le diagnostic gaz r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d’une location est valable 6 ans<\/strong> \u00e0 compter de sa date d’\u00e9mission. Cette dur\u00e9e est plus longue que celle pr\u00e9vue pour la vente (3 ans), ce qui all\u00e8ge la charge administrative pour le bailleur.<\/p>\n

      \n

      Attention :<\/strong> lorsqu’un logement est mis en vente puis relou\u00e9, c’est la dur\u00e9e la plus courte qui s’applique. Si vous avez fait r\u00e9aliser un diagnostic gaz pour vendre votre bien (validit\u00e9 3 ans), il ne pourra pas \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9 comme diagnostic location au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e. Nous vous conseillons de faire r\u00e9aliser un diagnostic d\u00e9di\u00e9 en cas de bascule vente-location.<\/p>\n<\/div>\n

      Si le diagnostic arrive \u00e0 expiration au cours du bail en cours, il n’y a pas d’obligation imm\u00e9diate de renouvellement : le diagnostic annex\u00e9 au bail initial reste valable jusqu’\u00e0 un changement de locataire. En revanche, \u00e0 chaque nouvelle location, le bailleur doit v\u00e9rifier que le diagnostic est encore en cours de validit\u00e9.<\/p>\n

      Combien co\u00fbte un diagnostic gaz ?<\/h2>\n

      Le tarif d’un diagnostic gaz varie selon la surface du logement, la complexit\u00e9 de l’installation et la zone g\u00e9ographique. Le prix n’est pas r\u00e9glement\u00e9 : il fait l’objet d’un devis libre entre le diagnostiqueur et son client.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
      Type de logement<\/th>\nPrix moyen constat\u00e9 (2026)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
      Studio ou T1<\/td>\n85 \u00e0 110 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
      Appartement T2 \u2013 T3<\/td>\n110 \u00e0 140 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
      Appartement T4 et plus<\/td>\n140 \u00e0 170 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
      Maison individuelle<\/td>\n130 \u00e0 200 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

      Nous vous conseillons de mutualiser plusieurs diagnostics obligatoires (DPE, \u00e9lectricit\u00e9, ERP, plomb) aupr\u00e8s d’un m\u00eame professionnel : un pack complet permet en g\u00e9n\u00e9ral une \u00e9conomie de 20 \u00e0 30 % par rapport \u00e0 des prestations isol\u00e9es. Le co\u00fbt du diagnostic est int\u00e9gralement \u00e0 la charge du bailleur : il ne peut pas \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le locataire, ni au titre du loyer, ni au titre des charges r\u00e9cup\u00e9rables (d\u00e9cret n\u00b0 87-713 du 26 ao\u00fbt 1987).<\/p>\n

      Cas concret : maison des ann\u00e9es 1970 lou\u00e9e vide<\/h2>\n

      Prenons l’exemple de M. Dupont, propri\u00e9taire d’une maison de 95 m\u00b2 construite en 1972 dans l’agglom\u00e9ration de Bordeaux. L’installation gaz d’origine, avec une chaudi\u00e8re remplac\u00e9e en 2008 et une cuisini\u00e8re raccord\u00e9e par tuyau flexible, a fait l’objet d’un diagnostic gaz en septembre 2026 avant remise en location.<\/p>\n

      Le diagnostiqueur a relev\u00e9 :<\/p>\n

        \n
      • Une anomalie A2<\/strong> sur le tuyau flexible de la cuisini\u00e8re : la date limite d’utilisation (DLU) \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9e depuis 8 mois<\/li>\n
      • Une anomalie A1<\/strong> sur la ventilation haute de la cuisine, partiellement obstru\u00e9e par un meuble<\/li>\n
      • Aucun DGI<\/li>\n<\/ul>\n

        Co\u00fbt de la prestation : 145 \u20ac. M. Dupont a fait intervenir un plombier-chauffagiste pour changer le tuyau flexible (28 \u20ac) et d\u00e9placer l\u00e9g\u00e8rement le meuble avant la remise des cl\u00e9s. Aucune contre-visite n’a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire, l’anomalie A2 ayant \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e avant l’entr\u00e9e du nouveau locataire.<\/p>\n

        Sanctions en cas de manquement<\/h2>\n

        Le d\u00e9faut de diagnostic gaz dans le dossier de diagnostic technique n’entra\u00eene pas automatiquement la nullit\u00e9 du bail, mais il expose le bailleur \u00e0 plusieurs types de sanctions.<\/p>\n

        Responsabilit\u00e9 civile pour vice cach\u00e9<\/h3>\n

        En cas d’accident (fuite, explosion, intoxication), le bailleur peut \u00eatre poursuivi sur le fondement des articles 1719 et 1720 du Code civil pour manquement \u00e0 son obligation de d\u00e9livrer un logement d\u00e9cent. L’absence de diagnostic prive le bailleur de la pr\u00e9somption de bonne foi.<\/p>\n

        R\u00e9duction du loyer et non-d\u00e9cence<\/h3>\n

        L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de d\u00e9livrer un logement d\u00e9cent. Une installation gaz d\u00e9faillante ou non contr\u00f4l\u00e9e peut caract\u00e9riser une non-d\u00e9cence : le locataire peut alors saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation, puis le juge, pour obtenir une r\u00e9duction de loyer ou l’ex\u00e9cution forc\u00e9e des travaux.<\/p>\n

        Amende administrative<\/h3>\n

        En cas de fausse d\u00e9claration ou de diagnostic erron\u00e9 ayant caus\u00e9 un pr\u00e9judice au locataire, le bailleur s’expose \u00e0 une amende de 300 000 \u20ac et jusqu’\u00e0 deux ans d’emprisonnement (article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation).<\/p>\n

        \n

        Erreur fr\u00e9quente :<\/strong> croire qu’un contrat d’entretien annuel de chaudi\u00e8re remplace le diagnostic gaz. C’est faux. Le contrat d’entretien vise le bon fonctionnement de l’appareil, tandis que le diagnostic gaz \u00e9value la s\u00e9curit\u00e9 globale de l’installation. Les deux sont compl\u00e9mentaires, jamais interchangeables.<\/p>\n<\/div>\n

        Comment choisir son diagnostiqueur ?<\/h2>\n

        Seul un diagnostiqueur immobilier certifi\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 par le COFRAC (Comit\u00e9 fran\u00e7ais d’accr\u00e9ditation) peut r\u00e9aliser un diagnostic gaz opposable. Il convient de v\u00e9rifier trois \u00e9l\u00e9ments avant de contractualiser :<\/p>\n

          \n
        1. La certification en cours de validit\u00e9<\/strong>, mention \u00ab\u00a0installation gaz\u00a0\u00bb : le certificat est nominatif et doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 sur simple demande.<\/li>\n
        2. L’attestation d’assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle<\/strong>, garantissant une couverture minimale de 300 000 \u20ac par sinistre.<\/li>\n
        3. L’ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis d’entreprises de travaux<\/strong> : le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien avec une soci\u00e9t\u00e9 susceptible de r\u00e9aliser des travaux cons\u00e9cutifs \u00e0 son diagnostic (article L. 271-6 du CCH).<\/li>\n<\/ol>\n

          Une liste publique des diagnostiqueurs certifi\u00e9s est consultable sur l’annuaire officiel du minist\u00e8re du Logement.<\/p>\n

          Foire aux questions<\/h2>\n

          Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour toutes les locations ?<\/h3>\n

          Non. Il ne s’impose que si le logement comporte une installation int\u00e9rieure de gaz de plus de 15 ans. Un logement \u00e9lectrique n’est pas concern\u00e9. Un logement neuf, ou dont l’installation a \u00e9t\u00e9 refaite int\u00e9gralement il y a moins de 15 ans avec certificat de conformit\u00e9, en est \u00e9galement dispens\u00e9.<\/p>\n

          Quelle est la diff\u00e9rence avec le certificat de conformit\u00e9 gaz ?<\/h3>\n

          Le certificat de conformit\u00e9 (dit \u00ab\u00a0Qualigaz\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Copraudit\u00a0\u00bb) est d\u00e9livr\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9 apr\u00e8s r\u00e9alisation ou modification d’une installation. Il vaut pour 15 ans et dispense du diagnostic gaz pendant cette dur\u00e9e. Le diagnostic gaz, lui, est un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9riodique r\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur immobilier, sans habilitation \u00e0 modifier l’installation.<\/p>\n

          Depuis quand le diagnostic gaz est-il obligatoire en location ?<\/h3>\n

          Depuis le 1er<\/sup> juillet 2017 pour les baux sign\u00e9s \u00e0 partir de cette date, et depuis le 1er<\/sup> janvier 2018 pour tous les renouvellements et reconductions de baux. Avant ces dates, il n’\u00e9tait obligatoire qu’en cas de vente.<\/p>\n

          Le locataire peut-il exiger un diagnostic gaz en cours de bail ?<\/h3>\n

          Si le diagnostic n’a jamais \u00e9t\u00e9 annex\u00e9 au bail alors que le logement le requiert, le locataire peut mettre en demeure le bailleur de le faire r\u00e9aliser. \u00c0 d\u00e9faut, il peut saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire. Le locataire peut \u00e9galement signaler un doute s\u00e9rieux \u00e0 GRDF, qui proc\u00e9dera \u00e0 une v\u00e9rification de s\u00e9curit\u00e9 (proc\u00e9dure \u00ab\u00a0PMSP\u00a0\u00bb).<\/p>\n

          Que se passe-t-il si le diagnostic r\u00e9v\u00e8le un DGI (Danger Grave et Imm\u00e9diat) ?<\/h3>\n

          Le diagnostiqueur ferme imm\u00e9diatement l’alimentation de l’appareil ou de la partie d’installation concern\u00e9e et transmet l’information \u00e0 GRDF ou au distributeur GPL. Le bailleur doit faire intervenir un professionnel qualifi\u00e9 pour remise en conformit\u00e9. Aucune remise en service n’est possible sans certificat de conformit\u00e9.<\/p>\n

          Le diagnostic gaz remplace-t-il l’entretien annuel de la chaudi\u00e8re ?<\/h3>\n

          Non. L’entretien annuel de la chaudi\u00e8re est une obligation distincte pesant sur le locataire (article 1er<\/sup> du d\u00e9cret n\u00b0 2009-649 du 9 juin 2009 modifi\u00e9), sauf clause contraire du bail. Le diagnostic gaz est un contr\u00f4le global de l’installation qui reste \u00e0 la charge du bailleur.<\/p>\n

          Vous pr\u00e9parez la remise en location de votre bien \u00e0 la rentr\u00e9e ? Anticipez la constitution du dossier de diagnostic technique d\u00e8s que possible : les d\u00e9lais de rendez-vous chez les diagnostiqueurs certifi\u00e9s s’allongent souvent en septembre et octobre. Nous vous conseillons de planifier tous les diagnostics obligatoires (DPE, \u00e9lectricit\u00e9, gaz, ERP, plomb, amiante) en une seule intervention pour optimiser co\u00fbt et d\u00e9lais.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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