{"id":263,"date":"2026-09-03T08:30:00","date_gmt":"2026-09-03T06:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/?p=263"},"modified":"2026-09-03T05:22:17","modified_gmt":"2026-09-03T03:22:17","slug":"ensa-etat-nuisances-sonores-aeriennes-obligations-vente-location","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/ensa-etat-nuisances-sonores-aeriennes-obligations-vente-location\/","title":{"rendered":"\u00c9tat des nuisances sonores a\u00e9riennes (ENSA) : obligations, contenu et sanctions"},"content":{"rendered":"

L’\u00e9tat des nuisances sonores a\u00e9riennes (ENSA)<\/strong> est un diagnostic obligatoire depuis le 1er juin 2020 pour tout bien immobilier situ\u00e9 dans la zone d’exposition au bruit d’un a\u00e9rodrome. Il doit \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 la promesse de vente, \u00e0 l’acte authentique et au contrat de location. Concr\u00e8tement, si votre logement se trouve dans le p\u00e9rim\u00e8tre d’un plan d’exposition au bruit (PEB), vous devez informer l’acqu\u00e9reur ou le locataire du niveau de nuisance sonore.<\/p>\n

Nous voyons r\u00e9guli\u00e8rement des vendeurs et bailleurs d\u00e9couvrir cette obligation le jour de la signature, avec des cons\u00e9quences juridiques r\u00e9elles \u00e0 la cl\u00e9. Voici tout ce qu’il faut savoir pour \u00e9viter les mauvaises surprises.<\/p>\n

En bref :<\/strong> l’ENSA est obligatoire depuis le 1er juin 2020 pour les biens situ\u00e9s dans une zone PEB (A, B, C ou D) d’un des 250 a\u00e9rodromes concern\u00e9s en France. Le vendeur ou bailleur remplit lui-m\u00eame le formulaire Cerfa 15656, \u00e0 consulter via G\u00e9oportail ou en mairie. L’oubli expose \u00e0 une action pour dol : annulation de la vente ou r\u00e9duction du prix.<\/p>\n

Qu’est-ce que l’\u00e9tat des nuisances sonores a\u00e9riennes ?<\/h2>\n

L’ENSA est un document informatif<\/strong> que le propri\u00e9taire remet \u00e0 l’acqu\u00e9reur ou au locataire pour l’avertir que le bien se situe dans une zone soumise aux nuisances sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le trafic a\u00e9rien. Il ne s’agit pas d’un diagnostic technique au sens strict, comme le DPE ou le CREP : le vendeur ou le bailleur le remplit lui-m\u00eame, \u00e0 partir des informations publiques du plan d’exposition au bruit de l’a\u00e9rodrome concern\u00e9.<\/p>\n

Ce document a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l’article 94 de la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019<\/strong> d’orientation des mobilit\u00e9s (LOM), puis pr\u00e9cis\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1155 du 21 septembre 2020. Il compl\u00e8te l’information de l’acqu\u00e9reur ou du locataire d\u00e9j\u00e0 fournie par l’\u00e9tat des risques et pollutions (ERP), mais reste bien un diagnostic distinct.<\/p>\n

La finalit\u00e9 est simple : garantir que la personne qui ach\u00e8te ou loue le bien sait pr\u00e9cis\u00e9ment qu’elle va vivre \u00e0 proximit\u00e9 d’un couloir a\u00e9rien, avec le niveau de g\u00eane sonore que cela implique. Un locataire qui d\u00e9couvre les nuisances apr\u00e8s son emm\u00e9nagement dispose de recours si l’information n’a pas \u00e9t\u00e9 correctement transmise.<\/p>\n

Quels biens sont concern\u00e9s par l’ENSA ?<\/h2>\n

L’obligation vise tout logement, terrain ou local situ\u00e9 dans l’une des quatre zones de bruit (A, B, C ou D)<\/strong> d\u00e9finies par le plan d’exposition au bruit d’un a\u00e9rodrome. La France compte environ 250 a\u00e9rodromes<\/strong> disposant d’un PEB opposable, des grands hubs comme Paris-Charles-de-Gaulle, Nice ou Toulouse-Blagnac jusqu’aux plateformes r\u00e9gionales et a\u00e9roclubs importants.<\/p>\n

Peu importe que le bien soit une maison individuelle, un appartement en copropri\u00e9t\u00e9, un local commercial ou un terrain constructible : d\u00e8s qu’il figure dans le zonage du PEB, l’ENSA est obligatoire, aussi bien en cas de vente que de location. Cette r\u00e8gle s’applique quel que soit le type de bail : nu, meubl\u00e9, saisonnier, r\u00e9sidence secondaire.<\/p>\n

Comment savoir si mon bien est dans une zone PEB ?<\/h3>\n

Trois sources officielles permettent de v\u00e9rifier gratuitement la situation d’un bien :<\/p>\n