{"id":243,"date":"2026-08-13T08:30:00","date_gmt":"2026-08-13T06:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/?p=243"},"modified":"2026-08-13T05:24:58","modified_gmt":"2026-08-13T03:24:58","slug":"dta-dossier-technique-amiante-copropriete-obligations-sanctions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/dta-dossier-technique-amiante-copropriete-obligations-sanctions\/","title":{"rendered":"Dossier technique amiante (DTA) en copropri\u00e9t\u00e9 : obligations, contenu et sanctions"},"content":{"rendered":"<p>Le <strong>dossier technique amiante (DTA)<\/strong> est obligatoire pour toutes les parties communes des immeubles collectifs d&rsquo;habitation dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er juillet 1997. Constitu\u00e9 et tenu \u00e0 jour par le syndic de copropri\u00e9t\u00e9, il recense la pr\u00e9sence d&rsquo;amiante, pr\u00e9cise l&rsquo;\u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux rep\u00e9r\u00e9s et d\u00e9finit les mesures de gestion \u00e0 mettre en \u0153uvre. Son absence expose le syndicat \u00e0 des sanctions administratives et bloque toute vente de lot au sein de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p class=\"tldr\"><strong>En bref :<\/strong> le DTA est obligatoire pour les parties communes des immeubles collectifs d&rsquo;habitation dont le permis est ant\u00e9rieur au 1er juillet 1997. Le syndic en est responsable, doit le tenir \u00e0 jour apr\u00e8s chaque rep\u00e9rage ou travaux et l&rsquo;annexer au compromis lors d&rsquo;une vente. Co\u00fbt moyen : 400 \u00e0 1 500 \u20ac selon la taille de l&rsquo;immeuble. Amende de 1 500 \u20ac en cas d&rsquo;absence, 3 000 \u20ac en r\u00e9cidive.<\/p>\n<h2>Le dossier technique amiante en copropri\u00e9t\u00e9 : de quoi s&rsquo;agit-il ?<\/h2>\n<p>Le DTA est un document unique qui centralise l&rsquo;ensemble des informations relatives \u00e0 la pr\u00e9sence d&rsquo;amiante dans les parties communes d&rsquo;un immeuble collectif d&rsquo;habitation. Il d\u00e9coule de l&rsquo;article R.1334-29-4 du Code de la sant\u00e9 publique, compl\u00e9t\u00e9 par l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2012 qui fixe les crit\u00e8res d&rsquo;\u00e9valuation de l&rsquo;\u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux et produits contenant de l&rsquo;amiante.<\/p>\n<p>Sa fonction est double : assurer la <strong>tra\u00e7abilit\u00e9 des rep\u00e9rages amiante<\/strong> r\u00e9alis\u00e9s au fil du temps et garantir aux occupants, aux salari\u00e9s d&rsquo;entreprises intervenantes et aux futurs acqu\u00e9reurs une information fiable sur les risques d&rsquo;exposition. Le DTA n&rsquo;est pas un document ponctuel : il vit avec l&rsquo;immeuble et se met \u00e0 jour apr\u00e8s chaque diagnostic compl\u00e9mentaire, chaque travaux affectant les mat\u00e9riaux amiant\u00e9s et chaque modification r\u00e9glementaire.<\/p>\n<h2>Quels immeubles sont concern\u00e9s par l&rsquo;obligation de DTA ?<\/h2>\n<p>La date du 1er juillet 1997 est le pivot r\u00e9glementaire \u00e0 retenir. Elle correspond \u00e0 l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur du <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000734637\/\">d\u00e9cret n\u00b0 96-1133 du 24 d\u00e9cembre 1996<\/a> qui interdit la fabrication, la transformation, l&rsquo;importation et la mise sur le march\u00e9 de l&rsquo;amiante en France. Concr\u00e8tement, tout immeuble dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant cette date doit faire l&rsquo;objet d&rsquo;un DTA sur ses parties communes.<\/p>\n<p>Sont vis\u00e9s les halls, cages d&rsquo;escalier, paliers, caves communes, chaufferies, gaines techniques, locaux \u00e0 ordures et toitures accessibles. Les parties privatives rel\u00e8vent d&rsquo;un dispositif distinct, le <strong>dossier amiante parties privatives (DAPP)<\/strong>, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire du lot. Une copropri\u00e9t\u00e9 peut donc \u00eatre concern\u00e9e par les deux en parall\u00e8le.<\/p>\n<p class=\"warning\">La date de <em>permis de construire<\/em> compte, pas la date d&rsquo;ach\u00e8vement des travaux. Un immeuble livr\u00e9 en 1999 mais dont le permis a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en 1996 reste soumis \u00e0 l&rsquo;obligation de DTA.<\/p>\n<h2>Qui est responsable de la constitution et de la mise \u00e0 jour du DTA ?<\/h2>\n<p>En copropri\u00e9t\u00e9, la responsabilit\u00e9 incombe au <strong>syndicat des copropri\u00e9taires<\/strong>, repr\u00e9sent\u00e9 par le syndic. Ce dernier fait r\u00e9aliser le diagnostic par un op\u00e9rateur certifi\u00e9, centralise les rapports, tient le dossier \u00e0 jour et le rend consultable \u00e0 tout moment. Concr\u00e8tement, le DTA doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 sans d\u00e9lai aux occupants, aux entreprises appel\u00e9es \u00e0 intervenir dans les parties communes, aux organismes de contr\u00f4le et aux services pr\u00e9fectoraux.<\/p>\n<p>Cette obligation de communication est fondamentale : une entreprise qui intervient sur un mat\u00e9riau amiant\u00e9 sans en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e engage la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du syndic. Nous vous conseillons de syst\u00e9matiser la remise du DTA \u00e0 toute entreprise avant signature d&rsquo;un devis de travaux.<\/p>\n<h2>Que contient obligatoirement un DTA ?<\/h2>\n<p>Le contenu du DTA est encadr\u00e9 par l&rsquo;article R.1334-29-5 du Code de la sant\u00e9 publique. Il regroupe six \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li>Le rapport de rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux des <strong>listes A et B<\/strong><\/li>\n<li>La date, la nature et les r\u00e9sultats des \u00e9valuations p\u00e9riodiques et mesures d&#8217;empoussi\u00e8rement<\/li>\n<li>Les recommandations de gestion \u00e9mises par l&rsquo;op\u00e9rateur<\/li>\n<li>Une fiche r\u00e9capitulative destin\u00e9e aux occupants et aux entreprises<\/li>\n<li>Les consignes g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 lors d&rsquo;interventions sur les mat\u00e9riaux amiant\u00e9s<\/li>\n<li>L&rsquo;historique des travaux de retrait ou de confinement d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n<p>La distinction entre listes structure toute la d\u00e9marche. Les <strong>mat\u00e9riaux de la liste A<\/strong> (flocages, calorifugeages, faux plafonds) pr\u00e9sentent le risque le plus imm\u00e9diat d&rsquo;\u00e9mission de fibres. Les <strong>mat\u00e9riaux de la liste B<\/strong> (dalles de sol, cloisons, conduits, enduits, panneaux) lib\u00e8rent des fibres surtout lors d&rsquo;actions m\u00e9caniques.<\/p>\n<h2>Comment se d\u00e9roule le rep\u00e9rage amiante des parties communes ?<\/h2>\n<p>Le rep\u00e9rage est confi\u00e9 \u00e0 un op\u00e9rateur certifi\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC. La mission d\u00e9bute par une analyse documentaire (permis de construire, plans, anciens rapports) suivie d&rsquo;une visite exhaustive des parties communes accessibles.<\/p>\n<p>L&rsquo;op\u00e9rateur proc\u00e8de \u00e0 un examen visuel syst\u00e9matique des mat\u00e9riaux susceptibles de contenir de l&rsquo;amiante puis \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements sur les mat\u00e9riaux douteux. Les \u00e9chantillons sont analys\u00e9s en laboratoire par microscopie \u00e9lectronique \u00e0 transmission. \u00c0 l&rsquo;issue de la mission, il remet un rapport accompagn\u00e9 de photos localis\u00e9es, d&rsquo;un plan de rep\u00e9rage et de pr\u00e9conisations chiffr\u00e9es, qui int\u00e8gre syst\u00e9matiquement le DTA. Une copie doit \u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9fet lorsque des travaux de retrait sont recommand\u00e9s.<\/p>\n<h2>Quelles actions selon l&rsquo;\u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux ?<\/h2>\n<p>La logique de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2012 est gradu\u00e9e : plus la d\u00e9gradation est avanc\u00e9e, plus la r\u00e9ponse doit \u00eatre rapide. L&rsquo;op\u00e9rateur note chaque mat\u00e9riau amiant\u00e9 de la liste A selon une grille officielle qui d\u00e9bouche sur l&rsquo;un des trois scores suivants.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>\u00c9tat de conservation<\/th>\n<th>Score<\/th>\n<th>Action r\u00e9glementaire<\/th>\n<th>D\u00e9lai<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Bon \u00e9tat<\/td>\n<td>Score 1 (EP)<\/td>\n<td>\u00c9valuation p\u00e9riodique de l&rsquo;\u00e9tat de conservation<\/td>\n<td>3 ans maximum<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u00c9tat interm\u00e9diaire<\/td>\n<td>Score 2 (AC1)<\/td>\n<td>Mesure d&#8217;empoussi\u00e8rement dans l&rsquo;air ambiant<\/td>\n<td>3 mois apr\u00e8s le rep\u00e9rage<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>D\u00e9gradation avanc\u00e9e<\/td>\n<td>Score 3 (AC2)<\/td>\n<td>Travaux de confinement ou de retrait<\/td>\n<td>36 mois maximum<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Si la mesure d&#8217;empoussi\u00e8rement (score 2) r\u00e9v\u00e8le une concentration sup\u00e9rieure \u00e0 5 fibres par litre d&rsquo;air, la copropri\u00e9t\u00e9 bascule en score 3 et doit engager des travaux sous 36 mois. Ce d\u00e9clencheur, souvent m\u00e9connu des syndics, conditionne la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du syndicat en cas d&rsquo;exposition av\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n<h2>Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 du DTA ?<\/h2>\n<p>Contrairement au diagnostic amiante avant vente qui a une dur\u00e9e de validit\u00e9 pr\u00e9d\u00e9finie, le DTA est un document vivant sans \u00e9ch\u00e9ance globale. Sa validit\u00e9 d\u00e9pend du contenu du rapport :<\/p>\n<p>Si le rep\u00e9rage initial conclut \u00e0 <strong>l&rsquo;absence totale d&rsquo;amiante<\/strong>, le DTA est valable sans limite de dur\u00e9e. En pr\u00e9sence de <strong>mat\u00e9riaux amiant\u00e9s en bon \u00e9tat<\/strong>, une nouvelle \u00e9valuation p\u00e9riodique doit intervenir tous les 3 ans au maximum. Pour des <strong>mat\u00e9riaux d\u00e9grad\u00e9s<\/strong>, les travaux doivent \u00eatre engag\u00e9s dans les 36 mois et le DTA mis \u00e0 jour imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.<\/p>\n<p class=\"focus\">Le DTA doit \u00e9galement \u00eatre mis \u00e0 jour \u00e0 chaque modification substantielle du b\u00e2timent : ravalement affectant les enduits, remplacement d&rsquo;un faux plafond, changement de canalisations calorifug\u00e9es, travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans les parties communes.<\/p>\n<h2>DTA, DAPP, DAAT : ne pas confondre ces trois dossiers amiante<\/h2>\n<p>La r\u00e9glementation amiante multiplie les acronymes. Chacun r\u00e9pond \u00e0 une situation pr\u00e9cise et engage des acteurs distincts.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Dossier<\/th>\n<th>P\u00e9rim\u00e8tre<\/th>\n<th>Responsable<\/th>\n<th>D\u00e9clenchement<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>DTA<\/td>\n<td>Parties communes d&rsquo;immeubles collectifs et ERP construits avant le 1er juillet 1997<\/td>\n<td>Syndic de copropri\u00e9t\u00e9 ou propri\u00e9taire du b\u00e2timent<\/td>\n<td>Obligation permanente, mise \u00e0 jour continue<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>DAPP<\/td>\n<td>Parties privatives d&rsquo;un logement dans un immeuble collectif d&rsquo;habitation ant\u00e9rieur \u00e0 1997<\/td>\n<td>Propri\u00e9taire du lot<\/td>\n<td>Obligation permanente, ind\u00e9pendante des ventes<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>DAAT<\/td>\n<td>Ensemble d&rsquo;un b\u00e2timent avant travaux affectant des mat\u00e9riaux susceptibles de contenir de l&rsquo;amiante<\/td>\n<td>Ma\u00eetre d&rsquo;ouvrage des travaux<\/td>\n<td>Ponctuel, avant chaque chantier<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Le <a href=\"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/le-daat-comprendre-le-diagnostic-amiante-avant-travaux-pour-securiser-vos-chantiers\/\">diagnostic amiante avant travaux (DAAT)<\/a> vient compl\u00e9ter le DTA lorsqu&rsquo;une intervention est programm\u00e9e : il approfondit le rep\u00e9rage sur la zone concern\u00e9e par les travaux, y compris destructif si n\u00e9cessaire. Pour aller plus loin sur la fr\u00e9quence des contr\u00f4les, consultez notre analyse d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/evaluation-periodique-amiante-enjeux-methode-et-obligations\/\">\u00e9valuation p\u00e9riodique amiante<\/a>.<\/p>\n<h2>Combien co\u00fbte un DTA en copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Le tarif d&rsquo;un DTA d\u00e9pend directement de la surface \u00e0 couvrir, de la complexit\u00e9 de l&rsquo;immeuble et du nombre de niveaux \u00e0 examiner. Sur la base de nos interventions r\u00e9centes, nous constatons les fourchettes suivantes :<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Type d&rsquo;immeuble<\/th>\n<th>Surface parties communes<\/th>\n<th>Fourchette de prix HT<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Petit immeuble haussmannien (2 \u00e0 6 lots)<\/td>\n<td>Moins de 200 m\u00b2<\/td>\n<td>400 \u00e0 700 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Copropri\u00e9t\u00e9 urbaine standard (10 \u00e0 30 lots)<\/td>\n<td>200 \u00e0 600 m\u00b2<\/td>\n<td>700 \u00e0 1 200 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Grand ensemble (plus de 50 lots)<\/td>\n<td>Plus de 1 000 m\u00b2<\/td>\n<td>1 500 \u00e0 3 500 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>\u00c0 ces montants s&rsquo;ajoutent les frais d&rsquo;analyse en laboratoire (40 \u00e0 80 \u20ac par pr\u00e9l\u00e8vement) et le cas \u00e9ch\u00e9ant le co\u00fbt d&rsquo;une mesure d&#8217;empoussi\u00e8rement (300 \u00e0 600 \u20ac). La d\u00e9pense est r\u00e9partie entre copropri\u00e9taires selon leurs tanti\u00e8mes puis vot\u00e9e en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 simple de l&rsquo;article 24 de la loi de 1965.<\/p>\n<h2>Quelles sanctions en cas d&rsquo;absence ou de d\u00e9faut de mise \u00e0 jour ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;article R.1337-2 du Code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit une amende de <strong>1 500 \u20ac pour le syndic ou le propri\u00e9taire<\/strong> qui ne constitue pas de DTA, qui ne le met pas \u00e0 jour ou qui refuse de le communiquer aux personnes concern\u00e9es. En cas de r\u00e9cidive dans les cinq ans, l&rsquo;amende est port\u00e9e \u00e0 3 000 \u20ac.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 de la sanction financi\u00e8re, l&rsquo;absence de DTA bloque le fonctionnement courant de la copropri\u00e9t\u00e9. Le notaire charg\u00e9 d&rsquo;une <a href=\"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/diagnostic-plomb-et-amiante-obligations-deroulement-et-enjeux-pour-la-vente-immobiliere\/\">vente immobili\u00e8re<\/a> doit annexer le DTA au compromis : sans document valable, il peut suspendre la signature. Un acqu\u00e9reur qui d\u00e9couvre apr\u00e8s la vente l&rsquo;absence de DTA peut obtenir son annulation ou une r\u00e9duction du prix pour vice cach\u00e9.<\/p>\n<p class=\"error\">En cas d&rsquo;exposition av\u00e9r\u00e9e d&rsquo;un occupant ou d&rsquo;un salari\u00e9 d&rsquo;entreprise \u00e0 des fibres d&rsquo;amiante en l&rsquo;absence de DTA, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du syndic peut \u00eatre engag\u00e9e sur le fondement de la mise en danger d&rsquo;autrui (article 223-1 du Code p\u00e9nal), avec des peines allant jusqu&rsquo;\u00e0 un an d&#8217;emprisonnement et 15 000 \u20ac d&rsquo;amende.<\/p>\n<p>Pour situer le DTA dans l&rsquo;ensemble des obligations diagnostiques d&rsquo;une copropri\u00e9t\u00e9, nous vous conseillons de consulter notre article de fond sur le <a href=\"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/comprendre-le-diagnostic-technique-global-dtg-en-copropriete\/\">diagnostic technique global (DTG)<\/a> qui compl\u00e8te utilement le dispositif amiante.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes sur le DTA en copropri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<h3>Le DTA est-il obligatoire pour une copropri\u00e9t\u00e9 construite apr\u00e8s 1997 ?<\/h3>\n<p>Non. L&rsquo;obligation de DTA concerne exclusivement les immeubles dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er juillet 1997. Pour les constructions post\u00e9rieures, l&rsquo;usage de l&rsquo;amiante \u00e9tant interdit, aucun DTA n&rsquo;est requis. En revanche, si des travaux de r\u00e9novation sont envisag\u00e9s sur un b\u00e2timent plus ancien int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9, un DAAT peut \u00eatre demand\u00e9.<\/p>\n<h3>Combien de temps le syndic a-t-il pour \u00e9tablir un DTA ?<\/h3>\n<p>Aucun d\u00e9lai pr\u00e9cis n&rsquo;est fix\u00e9 pour la constitution initiale mais l&rsquo;obligation est permanente. Un syndic qui prend en charge une copropri\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e doit v\u00e9rifier l&rsquo;existence du DTA d\u00e8s son mandat et engager sa r\u00e9alisation sans d\u00e9lai si le document manque.<\/p>\n<h3>Le DTA doit-il \u00eatre remis aux nouveaux copropri\u00e9taires ?<\/h3>\n<p>Le DTA est annex\u00e9 au compromis de vente puis \u00e0 l&rsquo;acte authentique de tout lot. Le nouvel acqu\u00e9reur en re\u00e7oit copie via le notaire. Il reste consultable aupr\u00e8s du syndic par tous les occupants, propri\u00e9taires comme locataires.<\/p>\n<h3>Quelle est la diff\u00e9rence entre le DTA et le DTG ?<\/h3>\n<p>Le DTA se concentre uniquement sur l&rsquo;amiante et concerne les immeubles ant\u00e9rieurs \u00e0 juillet 1997. Le DTG est un audit technique global d&rsquo;immeuble, obligatoire pour les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 10 ans mises en copropri\u00e9t\u00e9, qui couvre l&rsquo;\u00e9tat du b\u00e2ti, les \u00e9quipements, la performance \u00e9nerg\u00e9tique et un diagnostic de la situation amiante. Les deux documents coexistent et se compl\u00e8tent.<\/p>\n<h3>Le DTA est-il obligatoire dans les immeubles de bureaux ?<\/h3>\n<p>Oui. L&rsquo;obligation s&rsquo;applique \u00e0 tous les b\u00e2timents \u00e0 usage collectif ou professionnel construits avant le 1er juillet 1997 : bureaux, locaux commerciaux, \u00e9tablissements recevant du public, b\u00e2timents industriels. Le propri\u00e9taire ou le gestionnaire en assume la constitution.<\/p>\n<h3>Peut-on vendre un lot sans DTA \u00e0 jour ?<\/h3>\n<p>En pratique, non. Le notaire refusera de finaliser la vente sans DTA valable annex\u00e9 au compromis. Si la copropri\u00e9t\u00e9 n&rsquo;a jamais fait \u00e9tablir de DTA, le syndic doit engager sa r\u00e9alisation en urgence avant la signature. \u00c0 d\u00e9faut, la vente peut \u00eatre bloqu\u00e9e ou l&rsquo;acqu\u00e9reur peut se retourner ult\u00e9rieurement contre le vendeur et le syndic.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il si le rep\u00e9rage d\u00e9tecte de l&rsquo;amiante en mauvais \u00e9tat ?<\/h3>\n<p>Le syndic convoque une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire pour voter les travaux de confinement ou de retrait, \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 36 mois. Une copie du rapport est transmise au pr\u00e9fet. En attendant, le syndic prend des mesures conservatoires (restriction d&rsquo;acc\u00e8s, information des occupants et entreprises).<\/p>\n<h3>Le locataire peut-il exiger la consultation du DTA ?<\/h3>\n<p>Oui, sans restriction. Le DTA doit \u00eatre consultable par tous les occupants de l&rsquo;immeuble, y compris les locataires. Le syndic ne peut pas refuser la consultation ni facturer une somme pour la remise d&rsquo;une copie. Ce droit d&rsquo;information est notamment renforc\u00e9 depuis l&rsquo;entr\u00e9e en vigueur des nouvelles obligations relatives au <a href=\"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/diagnostic-amiante-location-2027-obligation-bailleur\/\">diagnostic amiante en location d\u00e8s 2027<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dossier technique amiante en copropri\u00e9t\u00e9 : obligation, contenu r\u00e9glementaire, co\u00fbt, sanctions et validit\u00e9. 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