{"id":231,"date":"2026-07-30T08:30:00","date_gmt":"2026-07-30T06:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/?p=231"},"modified":"2026-08-06T05:25:06","modified_gmt":"2026-08-06T03:25:06","slug":"diagnostic-merule-obligation-zones-arrete-prefectoral","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/diagnostic-merule-obligation-zones-arrete-prefectoral\/","title":{"rendered":"Diagnostic m\u00e9rule : est-il obligatoire pour vendre votre bien ?"},"content":{"rendered":"

Non, le diagnostic m\u00e9rule n’est pas syst\u00e9matiquement obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier. En revanche, si votre logement se trouve dans une zone d\u00e9limit\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, la loi Alur impose au vendeur une obligation d’information sur le risque de m\u00e9rule<\/strong>. \u00c0 cela s’ajoute une obligation de d\u00e9claration en mairie d\u00e8s que la pr\u00e9sence du champignon est constat\u00e9e, o\u00f9 que se situe le bien. Voici, en tant que r\u00e9seau national de diagnostiqueurs certifi\u00e9s, ce qu’il convient de savoir pour rester dans les clous.<\/p>\n

En bref :<\/strong> le diagnostic m\u00e9rule n’est obligatoire que dans les zones \u00e0 risque d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (13 d\u00e9partements en 2024). Ailleurs, seule la d\u00e9claration en mairie est due en cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e. Co\u00fbt moyen : 200 \u00e0 400 \u20ac pour un diagnostic sp\u00e9cifique, autour de 250 \u00e0 500 \u20ac pour un \u00e9tat parasitaire complet. Dur\u00e9e de validit\u00e9 conseill\u00e9e : moins de 6 mois pour un acte de vente.<\/p>\n

Qu’est-ce que la m\u00e9rule et pourquoi la traquer ?<\/h2>\n

La m\u00e9rule pleureuse (Serpula lacrymans<\/em>) est un champignon lignivore<\/strong> qui se nourrit de la cellulose du bois. Elle s’attaque en priorit\u00e9 aux charpentes, planchers, poutres et menuiseries, jusqu’\u00e0 compromettre la structure porteuse du b\u00e2timent. Sa croissance peut atteindre 12 centim\u00e8tres par semaine, ce qui explique la rapidit\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts lorsqu’elle s’installe.<\/p>\n

Ce champignon prosp\u00e8re dans les environnements sombres, mal ventil\u00e9s et humides, avec un taux d’humidit\u00e9 du bois sup\u00e9rieur \u00e0 22 %. Les logements anciens, les caves, les combles peu isol\u00e9s et les biens laiss\u00e9s vacants constituent son terrain de pr\u00e9dilection. Une fuite non d\u00e9tect\u00e9e, un d\u00e9g\u00e2t des eaux mal trait\u00e9 ou une VMC d\u00e9faillante suffisent \u00e0 r\u00e9unir les conditions favorables \u00e0 sa prolif\u00e9ration. Attention \u00e9galement aux fissures li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse<\/a> qui peuvent cr\u00e9er des points d’entr\u00e9e d’humidit\u00e9.<\/p>\n

Un signe visible \u00e0 l’\u0153il nu, filaments blancs, poussi\u00e8re orange, bois qui s’effrite en petits cubes ou odeur persistante de moisi, signale une infestation d\u00e9j\u00e0 install\u00e9e depuis plusieurs mois. Il convient alors d’agir sans d\u00e9lai. Les traitements curatifs deviennent lourds d\u00e8s que la charpente est atteinte. Nos observations sur les premiers signes de la m\u00e9rule<\/a> d\u00e9taillent la marche \u00e0 suivre au moindre doute.<\/p>\n

Le cadre r\u00e9glementaire : ce que pr\u00e9voit la loi Alur<\/h2>\n

La loi Alur du 24 mars 2014 (n\u00b0 2014-366) a introduit un dispositif \u00e0 double \u00e9tage dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH). L’objectif : informer les acqu\u00e9reurs quand le risque existe et permettre aux communes de cartographier la propagation du champignon. Aucune obligation g\u00e9n\u00e9rale de diagnostic n’a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Deux devoirs pr\u00e9cis p\u00e8sent d\u00e9sormais sur les propri\u00e9taires.<\/p>\n

L’obligation d’information dans les zones \u00e0 risque (article L.126-25 du CCH)<\/h3>\n

L’article L.126-25 du CCH impose au vendeur d’un bien situ\u00e9 dans une zone \u00e0 risque de produire une information sur la pr\u00e9sence d’un risque de m\u00e9rule<\/strong>, annex\u00e9e \u00e0 la promesse de vente ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l’acte authentique. Cette information peut prendre plusieurs formes selon les pr\u00e9fectures : diagnostic m\u00e9rule sp\u00e9cifique, \u00e9tat parasitaire complet ou simple note d’information. Il faut donc se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral applicable localement pour conna\u00eetre le niveau exig\u00e9.<\/p>\n

La d\u00e9claration obligatoire en mairie (article L.126-5 du CCH)<\/h3>\n

D\u00e8s qu’un occupant a connaissance de la pr\u00e9sence de m\u00e9rule dans un logement, l’article L.126-5 du CCH lui impose de la d\u00e9clarer en mairie, ind\u00e9pendamment de toute vente. \u00c0 d\u00e9faut d’occupant, la d\u00e9claration incombe au propri\u00e9taire. Pour les parties communes d’une copropri\u00e9t\u00e9, elle rel\u00e8ve du syndicat des copropri\u00e9taires. Cette obligation s’applique partout en France<\/strong>, y compris hors zones \u00e0 risque.<\/p>\n

Le r\u00f4le de l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (article L.131-3 alin\u00e9a 2 du CCH)<\/h3>\n

C’est l’article L.131-3 alin\u00e9a 2 du CCH qui organise la d\u00e9limitation des zones expos\u00e9es. Lorsque des foyers de m\u00e9rule sont identifi\u00e9s dans une ou plusieurs communes, le pr\u00e9fet prend, apr\u00e8s consultation des conseils municipaux, un arr\u00eat\u00e9 qui d\u00e9limite les zones de pr\u00e9sence d’un risque. Ces arr\u00eat\u00e9s sont consultables en pr\u00e9fecture ou sur le site du d\u00e9partement. Ils conditionnent l’application concr\u00e8te de l’obligation d’information. Ce m\u00e9canisme est similaire \u00e0 celui du retrait-gonflement des argiles<\/a> ou du diagnostic radon<\/a>, o\u00f9 la carte des zones \u00e0 risque d\u00e9clenche seule l’obligation.<\/p>\n

Quels d\u00e9partements sont concern\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ?<\/h2>\n

La m\u00e9rule reste principalement pr\u00e9sente dans le quart nord-ouest de la France et dans les grandes agglom\u00e9rations \u00e0 parc b\u00e2ti ancien. Treize d\u00e9partements font aujourd’hui l’objet d’arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9limitant des zones \u00e0 risque. La liste \u00e9volue : nous vous conseillons de v\u00e9rifier aupr\u00e8s de votre pr\u00e9fecture avant toute vente.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
D\u00e9partement<\/th>\nNum\u00e9ro<\/th>\nZone g\u00e9ographique<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Aisne<\/td>\n02<\/td>\nHauts-de-France<\/td>\n<\/tr>\n
Aube<\/td>\n10<\/td>\nGrand Est<\/td>\n<\/tr>\n
Eure<\/td>\n27<\/td>\nNormandie<\/td>\n<\/tr>\n
Finist\u00e8re<\/td>\n29<\/td>\nBretagne<\/td>\n<\/tr>\n
Indre<\/td>\n36<\/td>\nCentre-Val de Loire<\/td>\n<\/tr>\n
Jura<\/td>\n39<\/td>\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
Oise<\/td>\n60<\/td>\nHauts-de-France<\/td>\n<\/tr>\n
Puy-de-D\u00f4me<\/td>\n63<\/td>\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes<\/td>\n<\/tr>\n
Haut-Rhin<\/td>\n68<\/td>\nGrand Est<\/td>\n<\/tr>\n
Rh\u00f4ne<\/td>\n69<\/td>\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes<\/td>\n<\/tr>\n
Seine-Maritime<\/td>\n76<\/td>\nNormandie<\/td>\n<\/tr>\n
Deux-S\u00e8vres<\/td>\n79<\/td>\nNouvelle-Aquitaine<\/td>\n<\/tr>\n
Somme<\/td>\n80<\/td>\nHauts-de-France<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

\u00c0 noter que dans un m\u00eame d\u00e9partement, seules certaines communes sont vis\u00e9es par l’arr\u00eat\u00e9. Deux biens voisins peuvent donc relever de r\u00e8gles diff\u00e9rentes. Paris et sa proche couronne, sans \u00eatre class\u00e9es, connaissent \u00e9galement des foyers r\u00e9guliers du fait de leur parc immobilier ancien. En dehors de ces zones, faire r\u00e9aliser un diagnostic reste facultatif mais fortement recommand\u00e9 au moindre doute.<\/p>\n

Diagnostic m\u00e9rule ou \u00e9tat parasitaire : lequel choisir ?<\/h2>\n

Deux missions coexistent pour r\u00e9pondre \u00e0 l’obligation d’information ou \u00e0 un doute personnel. Elles ne couvrent pas le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre et n’engagent pas le m\u00eame co\u00fbt. Ce tableau r\u00e9capitule leurs diff\u00e9rences pour vous aider \u00e0 choisir.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Crit\u00e8re<\/th>\nDiagnostic m\u00e9rule sp\u00e9cifique<\/th>\n\u00c9tat parasitaire (NF P03-200)<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Champignons cibl\u00e9s<\/td>\nM\u00e9rule uniquement<\/td>\nTous champignons lignivores<\/td>\n<\/tr>\n
Insectes xylophages<\/td>\nNon<\/td>\nOui (capricornes, vrillettes, lyctus)<\/td>\n<\/tr>\n
Termites<\/td>\nNon<\/td>\nOui<\/td>\n<\/tr>\n
Certification obligatoire<\/td>\nNon exig\u00e9e par le CCH<\/td>\nNon exig\u00e9e pour la m\u00e9rule seule<\/td>\n<\/tr>\n
Co\u00fbt moyen indicatif<\/td>\n200 \u00e0 400 \u20ac<\/td>\n250 \u00e0 500 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Recommand\u00e9 pour<\/td>\nZone \u00e0 risque m\u00e9rule uniquement<\/td>\nVente en zone termites et m\u00e9rule combin\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Notre r\u00e9seau conseille l’\u00e9tat parasitaire complet<\/a> d\u00e8s que le bien est situ\u00e9 dans une zone cumulant plusieurs risques biologiques. Il \u00e9vite de multiplier les missions et couvre \u00e0 la fois le diagnostic termites obligatoire<\/a> et la recherche de champignons lignivores.<\/p>\n

Comment se d\u00e9roule un diagnostic m\u00e9rule ?<\/h2>\n

Le choix du diagnostiqueur<\/h3>\n

Contrairement au DPE, \u00e0 l’amiante ou aux termites, le diagnostic m\u00e9rule ne fait pas l’objet d’une certification obligatoire au sens du CCH. Nous recommandons toutefois de faire appel \u00e0 un diagnostiqueur certifi\u00e9 pour l’\u00e9tat parasitaire (norme NF P03-200) : la lecture des indices biologiques exige une r\u00e9elle expertise. Un op\u00e9rateur non form\u00e9 passe \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d’une m\u00e9rule install\u00e9e dans un vide sanitaire ou derri\u00e8re un lambris.<\/p>\n

Le d\u00e9roulement de l’intervention<\/h3>\n

La visite dure en moyenne 1 \u00e0 2 heures pour une maison individuelle. Le professionnel inspecte l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments en bois : charpente, planchers, plinthes, huisseries, escaliers et menuiseries encastr\u00e9es. Il sonde les zones humides, recherche des filaments, des efflorescences, des d\u00e9formations et pr\u00e9l\u00e8ve au besoin pour analyse en laboratoire. Il convient de rendre accessibles les combles, la cave, le grenier et le vide sanitaire avant sa venue.<\/p>\n

Le contenu du rapport<\/h3>\n

Le rapport remis \u00e0 l’issue de la mission comprend l’identification du b\u00e2ti et des ouvrages examin\u00e9s, la mention des parties inaccessibles avec justification, les moyens d’investigation utilis\u00e9s, les constatations relev\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les obligations du propri\u00e9taire face \u00e0 une contamination. Ce document constitue la pi\u00e8ce \u00e0 annexer \u00e0 la promesse ou \u00e0 l’acte de vente pour satisfaire l’obligation de l’article L.126-25.<\/p>\n

Dur\u00e9e de validit\u00e9 et co\u00fbt<\/h3>\n

Aucune dur\u00e9e de validit\u00e9 l\u00e9gale n’est fix\u00e9e pour le diagnostic m\u00e9rule. La pratique notariale retient un rapport de moins de six mois<\/strong> pour qu’il conserve sa force probante lors d’un acte de vente. Le co\u00fbt varie entre 200 et 400 \u20ac pour un diagnostic sp\u00e9cifique, entre 250 et 500 \u20ac pour un \u00e9tat parasitaire complet. Le paiement, non r\u00e9glement\u00e9, incombe g\u00e9n\u00e9ralement au vendeur mais peut \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 dans le compromis.<\/p>\n

Que faire selon votre situation ?<\/h2>\n

Les obligations pratiques varient selon votre position dans le dossier. Voici les r\u00e9flexes \u00e0 adopter pour chaque cas de figure rencontr\u00e9 sur le terrain.<\/p>\n

Vous \u00eates vendeur en zone \u00e0 risque :<\/strong> demandez \u00e0 votre notaire la liste pr\u00e9cise des documents attendus par la pr\u00e9fecture. Faites r\u00e9aliser un diagnostic m\u00e9rule ou un \u00e9tat parasitaire selon le niveau d’information exig\u00e9, puis annexez-le \u00e0 la promesse. En cas de vice cach\u00e9 li\u00e9 \u00e0 une infestation dissimul\u00e9e, la vente peut \u00eatre annul\u00e9e et des dommages et int\u00e9r\u00eats prononc\u00e9s.<\/p>\n

Vous \u00eates acqu\u00e9reur :<\/strong> lisez attentivement la note d’information m\u00e9rule, v\u00e9rifiez la date du rapport et n’h\u00e9sitez pas \u00e0 faire r\u00e9aliser un contre-diagnostic si le bien est ancien ou pr\u00e9sente des traces d’humidit\u00e9. Nos confr\u00e8res le constatent r\u00e9guli\u00e8rement : mieux vaut 300 \u20ac de diagnostic compl\u00e9mentaire qu’un chantier de traitement \u00e0 15 000 \u20ac.<\/p>\n

Vous \u00eates occupant sans projet de vente :<\/strong> d\u00e8s la d\u00e9couverte de m\u00e9rule, d\u00e9clarez-la en mairie sous forme d’un courrier simple pr\u00e9cisant l’adresse, la date de constat et les zones touch\u00e9es. Cette d\u00e9claration est due partout en France, zones \u00e0 risque comprises.<\/p>\n

Vous \u00eates syndic ou membre du conseil syndical :<\/strong> la d\u00e9claration en mairie rel\u00e8ve du syndicat lorsque la m\u00e9rule touche les parties communes. Pr\u00e9voyez une r\u00e9solution en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour financer un diagnostic \u00e9tendu puis un traitement fongicide. La propagation entre lots privatifs est rapide.<\/p>\n

Une non-d\u00e9claration ou une dissimulation lors d’une vente immobili\u00e8re expose le vendeur \u00e0 la garantie des vices cach\u00e9s (articles 1641 et suivants du Code civil). L’acqu\u00e9reur peut alors demander l’annulation de la vente, la restitution partielle du prix, voire des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

\u00c0 noter qu’un diagnostic humidit\u00e9 ind\u00e9pendant<\/a> permet en amont d’identifier les remont\u00e9es capillaires ou infiltrations qui cr\u00e9ent les conditions propices au d\u00e9veloppement de la m\u00e9rule.<\/p>\n

Foire aux questions sur le diagnostic m\u00e9rule<\/h2>\n

Le diagnostic m\u00e9rule est-il obligatoire pour toutes les ventes ?<\/h3>\n

Non. Seuls les biens situ\u00e9s dans une zone d\u00e9limit\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont soumis \u00e0 l’obligation d’information au titre de l’article L.126-25 du CCH. Dans les autres cas, un diagnostic reste facultatif mais nous vous conseillons de le faire r\u00e9aliser au moindre indice d’humidit\u00e9 ou de d\u00e9gradation du bois.<\/p>\n

Combien co\u00fbte un diagnostic m\u00e9rule en 2026 ?<\/h3>\n

Le co\u00fbt varie entre 200 et 400 \u20ac pour un diagnostic sp\u00e9cifique m\u00e9rule, entre 250 et 500 \u20ac pour un \u00e9tat parasitaire complet couvrant termites, insectes xylophages et champignons lignivores. Ce tarif n’est pas r\u00e9glement\u00e9, il d\u00e9pend de la surface, de la configuration du bien et de la r\u00e9gion.<\/p>\n

Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 d’un diagnostic m\u00e9rule ?<\/h3>\n

La r\u00e9glementation ne fixe pas de dur\u00e9e l\u00e9gale. Dans la pratique notariale, un rapport de moins de six mois est requis pour qu’il conserve sa valeur probante lors de la signature de l’acte authentique. Au-del\u00e0, un renouvellement est vivement conseill\u00e9.<\/p>\n

Comment savoir si mon logement est en zone \u00e0 risque ?<\/h3>\n

Consultez le site internet de votre pr\u00e9fecture ou celui du d\u00e9partement. Vous pouvez aussi interroger votre mairie qui dispose d’une copie de l’arr\u00eat\u00e9. Notre r\u00e9seau tient \u00e0 disposition la liste actualis\u00e9e des d\u00e9partements concern\u00e9s puis peut v\u00e9rifier la situation de votre commune sur simple demande.<\/p>\n

Qui prend en charge le co\u00fbt du diagnostic m\u00e9rule ?<\/h3>\n

Le paiement n’\u00e9tant pas encadr\u00e9, il revient par d\u00e9faut au vendeur, comme la plupart des diagnostics du dossier de diagnostic technique<\/a>. Il peut n\u00e9anmoins \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 dans le compromis de vente, notamment lorsque l’acqu\u00e9reur exige un diagnostic compl\u00e9mentaire pour lever le doute.<\/p>\n

Quelle est la diff\u00e9rence entre diagnostic m\u00e9rule et \u00e9tat parasitaire ?<\/h3>\n

Le diagnostic m\u00e9rule ne recherche que ce champignon sp\u00e9cifique. L’\u00e9tat parasitaire, conforme \u00e0 la norme NF P03-200, couvre l’ensemble des agents biologiques de d\u00e9gradation du bois : termites, insectes \u00e0 larves xylophages, champignons lignivores. En zone cumulant plusieurs risques, l’\u00e9tat parasitaire est plus rentable et plus complet.<\/p>\n

Le diagnostiqueur est-il responsable en cas d’omission ?<\/h3>\n

Oui. Le diagnostiqueur engage sa responsabilit\u00e9 civile professionnelle sur les constatations mentionn\u00e9es dans son rapport, dans la limite des zones effectivement inspect\u00e9es. Une omission fautive peut donner lieu \u00e0 r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par l’acqu\u00e9reur. Les zones inaccessibles doivent \u00eatre express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans le rapport pour d\u00e9gager cette responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Que faire si de la m\u00e9rule est d\u00e9tect\u00e9e dans mon logement ?<\/h3>\n

Nous vous conseillons de proc\u00e9der en trois temps : d\u00e9clarer la pr\u00e9sence en mairie (article L.126-5 du CCH), traiter la source d’humidit\u00e9 qui a permis le d\u00e9veloppement, puis faire r\u00e9aliser un traitement fongicide professionnel avec d\u00e9molition \u00e9ventuelle des parties trop endommag\u00e9es. Un traitement empirique laisse invariablement des spores dormantes qui repartent d\u00e8s le retour de l’humidit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Diagnostic m\u00e9rule pas syst\u00e9matiquement obligatoire. 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