{"id":225,"date":"2026-07-23T08:30:00","date_gmt":"2026-07-23T06:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/?p=225"},"modified":"2026-07-23T05:25:33","modified_gmt":"2026-07-23T03:25:33","slug":"diagnostic-amiante-location-2027-obligation-bailleur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/diagnostic-amiante-location-2027-obligation-bailleur\/","title":{"rendered":"Diagnostic amiante en location d\u00e8s 2027 : ce que doivent savoir les bailleurs"},"content":{"rendered":"

Le diagnostic amiante en location va franchir un cap au 1er janvier 2027<\/strong>. Un d\u00e9cret annonc\u00e9 dans le second Plan d’actions interminist\u00e9riel amiante (PAIA 2, 2026-2030) pr\u00e9voit d’imposer aux bailleurs de logements construits avant le 1er juillet 1997 la transmission d’un \u00e9tat d’amiante au moment de la signature du bail. Cette obligation, latente depuis la loi ALUR de 2014, prend enfin corps. Nous vous expliquons ce qui change concr\u00e8tement, quels biens sont concern\u00e9s et comment pr\u00e9parer votre parc locatif d\u00e8s maintenant.<\/p>\n

En bref :<\/strong> \u00e0 compter du 1er janvier 2027, l’\u00e9tat d’amiante devra \u00eatre annex\u00e9 au bail des logements dont le permis de construire est ant\u00e9rieur au 1er juillet 1997. Le co\u00fbt d’un diagnostic amiante location oscille entre 90 et 200 \u20ac selon la surface. Un rep\u00e9rage r\u00e9alis\u00e9 pour la vente reste valable si ses conclusions sont compl\u00e8tes et lisibles.<\/p>\n

Le d\u00e9cret d’application reste attendu mais les grandes lignes sont d\u00e9sormais suffisamment pr\u00e9cises pour que les propri\u00e9taires bailleurs commencent \u00e0 r\u00e9unir les pi\u00e8ces utiles. Voici ce qu’il faut savoir.<\/p>\n

Ce qui change au 1er janvier 2027 pour les bailleurs<\/h2>\n

Aujourd’hui, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique remis en cas de vente d’un logement construit avant le 1er juillet 1997. En location, la logique est diff\u00e9rente : le bailleur doit tenir l’information \u00e0 disposition du locataire sur simple demande mais rien n’oblige \u00e0 joindre un \u00e9tat d’amiante au bail. Cette asym\u00e9trie explique pourquoi, dans la pratique, l’immense majorit\u00e9 des locataires n’a jamais vu le rapport amiante de leur logement.<\/p>\n

Le PAIA 2 met fin \u00e0 cette situation. \u00c0 partir du 1er janvier 2027, sous r\u00e9serve de la parution du d\u00e9cret annonc\u00e9, un \u00e9tat d’amiante devra \u00eatre annex\u00e9 au bail au m\u00eame titre que le DPE ou le constat de risque d’exposition au plomb. Le locataire re\u00e7oit alors, en m\u00eame temps que son contrat, la liste des mat\u00e9riaux amiant\u00e9s identifi\u00e9s dans le logement et leur \u00e9tat de conservation. Il repart avec une information \u00e9crite, dat\u00e9e et opposable, sans avoir \u00e0 la r\u00e9clamer.<\/p>\n

Le changement porte moins sur la nature du diagnostic que sur son statut d’information<\/strong>. Le rep\u00e9rage existe d\u00e9j\u00e0 pour les parties privatives depuis 2002. Ce qui bascule en 2027, c’est l’obligation syst\u00e9matique de le remettre au locataire au moment de la signature du bail.<\/p>\n

Le contexte : PAIA 2 et l’h\u00e9ritage de la loi ALUR<\/h2>\n

Le second Plan d’actions interminist\u00e9riel amiante couvre la p\u00e9riode 2026-2030. Il fait suite \u00e0 un premier PAIA (2016-2018) et vise \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention du risque amiante dans le b\u00e2timent, la sant\u00e9 au travail et l’information du grand public. La mesure qui concerne les bailleurs est une des plus attendues. Elle ressuscite un principe pos\u00e9 onze ans plus t\u00f4t par la loi ALUR<\/em> du 24 mars 2014, qui avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu d’ajouter le diagnostic amiante au dossier remis au locataire. Cette disposition attendait depuis un d\u00e9cret d’application qui n’\u00e9tait jamais venu.<\/p>\n

Le PAIA 2 relance ce chantier r\u00e9glementaire et fixe une \u00e9ch\u00e9ance claire. Le d\u00e9cret pr\u00e9cisera notamment la liste des mat\u00e9riaux et produits vis\u00e9s, la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l’\u00e9tat, la personne certifi\u00e9e habilit\u00e9e \u00e0 le r\u00e9aliser et les modalit\u00e9s de transmission au locataire. La consultation officielle du Plan d’actions interminist\u00e9riel amiante 2<\/a> permet de v\u00e9rifier les termes exacts de l’engagement pris par les minist\u00e8res concern\u00e9s.<\/p>\n

Quels logements sont concern\u00e9s par le futur diagnostic amiante location ?<\/h2>\n

Le crit\u00e8re de d\u00e9clenchement est simple et repose sur la date du permis de construire. Sont concern\u00e9s tous les logements dont le permis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er juillet 1997<\/strong>, date \u00e0 partir de laquelle l’usage de l’amiante dans les mat\u00e9riaux de construction a \u00e9t\u00e9 interdit en France. Cela couvre l’essentiel du parc locatif ancien : maisons individuelles anciennes, appartements en copropri\u00e9t\u00e9 d’avant-guerre ou des Trente Glorieuses, ensembles collectifs des ann\u00e9es 1970 et 1980.<\/p>\n

Le seuil ne d\u00e9pend pas de la pr\u00e9sence effective d’amiante dans le logement mais de la p\u00e9riode de construction. Un immeuble de 1985 sans amiante devra donc faire l’objet d’un \u00e9tat n\u00e9gatif transmis au locataire au moment de la signature du bail. \u00c0 l’inverse, un logement neuf construit apr\u00e8s juillet 1997 \u00e9chappe totalement \u00e0 la nouvelle obligation, tout comme les biens dont le permis de construire est post\u00e9rieur \u00e0 cette date.<\/p>\n

Point de vigilance :<\/strong> en copropri\u00e9t\u00e9, il ne faut pas confondre l’\u00e9tat d’amiante des parties privatives (qui incombe au bailleur pour son lot) et le dossier technique amiante des parties communes (tenu par le syndic). Les deux documents coexistent et se compl\u00e8tent mais seul le premier concerne directement la mise en location du logement.<\/p>\n

Les mat\u00e9riaux v\u00e9rifi\u00e9s : listes A et B<\/h2>\n

Le futur \u00e9tat d’amiante s’appuiera sur les rep\u00e9rages d\u00e9j\u00e0 normalis\u00e9s pour les parties privatives. Deux familles de mat\u00e9riaux sont concern\u00e9es, correspondant \u00e0 des niveaux de risque distincts.<\/p>\n

La liste A<\/strong> regroupe les mat\u00e9riaux dits friables, ceux qui lib\u00e8rent le plus facilement des fibres dans l’air : flocages, calorifugeages et faux plafonds. Leur rep\u00e9rage est d\u00e9j\u00e0 obligatoire dans les parties privatives des immeubles collectifs d’habitation depuis le d\u00e9cret de 1996. La liste B<\/strong> couvre les mat\u00e9riaux non friables mais susceptibles de lib\u00e9rer des fibres en cas de d\u00e9gradation ou de travaux : dalles de sol vinyle-amiante, colles de carrelage, plaques ondul\u00e9es de toiture en fibrociment, joints, mastics, conduits de fum\u00e9e et certains enduits.<\/p>\n

Le d\u00e9cret 2027 devrait imposer un \u00e9tat couvrant les deux listes pour la location. Concr\u00e8tement, le diagnostiqueur certifi\u00e9 inspectera les rev\u00eatements de sol, les plafonds, les cloisons, les gaines techniques, la toiture accessible et les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement. Chaque mat\u00e9riau suspect est photographi\u00e9, d\u00e9crit et son \u00e9tat de conservation \u00e9valu\u00e9. Un pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse en laboratoire peut \u00eatre propos\u00e9 si le doute persiste apr\u00e8s examen visuel.<\/p>\n

Co\u00fbt, validit\u00e9 et articulation avec les autres diagnostics<\/h2>\n

Un diagnostic amiante r\u00e9alis\u00e9 sur un logement en vue de la location co\u00fbte en moyenne entre 90 et 200 \u20ac pour un appartement, davantage pour une maison ou un bien de grande surface. Le prix d\u00e9pend du nombre de pi\u00e8ces, de l’accessibilit\u00e9 des zones \u00e0 inspecter et de l’\u00e9ventuelle n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vements analys\u00e9s en laboratoire (comptez 40 \u00e0 80 \u20ac par \u00e9chantillon suppl\u00e9mentaire). Le tarif reste sensiblement inf\u00e9rieur \u00e0 celui d’une prestation group\u00e9e type DDT complet, dont la fourchette habituelle se situe entre 300 et 600 \u20ac.<\/p>\n

La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l’\u00e9tat amiante actuel n’est pas limit\u00e9e dans le temps lorsque le r\u00e9sultat est n\u00e9gatif. En cas de pr\u00e9sence d’amiante, une \u00e9valuation p\u00e9riodique de l’\u00e9tat de conservation doit \u00eatre conduite dans les trois ans qui suivent le rep\u00e9rage : ce m\u00e9canisme est d\u00e9taill\u00e9 dans notre guide d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’\u00e9valuation p\u00e9riodique de l’amiante<\/a>. Le d\u00e9cret 2027 devrait aligner la logique location sur les principes d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9s \u00e0 la vente.<\/p>\n

Le nouvel \u00e9tat d’amiante viendra rejoindre les autres pi\u00e8ces d\u00e9j\u00e0 obligatoires en location : DPE, \u00e9tat des risques et pollutions, constat de risque d’exposition au plomb pour les logements d’avant 1949, diagnostics gaz et \u00e9lectricit\u00e9 selon l’anciennet\u00e9 des installations. Pour un panorama plus large des diagnostics obligatoires en location<\/a>, nous vous invitons \u00e0 consulter notre guide d\u00e9di\u00e9. L’ensemble forme le dossier de diagnostic technique<\/a> annex\u00e9 au bail. Le passage \u00e0 sept diagnostics au lieu de six change la logique administrative : mieux vaut anticiper l’organisation d\u00e8s 2026.<\/p>\n

Comment anticiper d\u00e8s aujourd’hui en tant que propri\u00e9taire bailleur ?<\/h2>\n

Avant m\u00eame la publication du d\u00e9cret, un bailleur diligent peut lancer trois actions concr\u00e8tes. La premi\u00e8re consiste \u00e0 v\u00e9rifier si un rep\u00e9rage amiante des parties privatives existe d\u00e9j\u00e0 pour le logement concern\u00e9. Un rapport \u00e9tabli lors d’une vente ant\u00e9rieure, d’une acquisition r\u00e9cente ou d’un projet de travaux peut suffire, \u00e0 condition qu’il couvre bien les listes A et B et qu’il soit lisible.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me action porte sur les documents d\u00e9tenus par le syndic. Le dossier technique amiante de l’immeuble, obligatoire depuis 2005 pour tout immeuble collectif d’habitation ant\u00e9rieur \u00e0 juillet 1997, peut fournir des informations utiles sur les mat\u00e9riaux des parties communes et par ricochet sur ceux susceptibles d’\u00eatre pr\u00e9sents dans votre lot. Demandez-en une copie au syndic et conservez-la avec le bail.<\/p>\n

La troisi\u00e8me action, la plus prudente pour les biens qui ne disposent d’aucun rep\u00e9rage r\u00e9cent, consiste \u00e0 faire r\u00e9aliser un \u00e9tat d’amiante par un diagnostiqueur certifi\u00e9 en anticipation de la relocation. Cela \u00e9vite le rush r\u00e9glementaire de fin 2026 et permet, si un mat\u00e9riau amiant\u00e9 d\u00e9grad\u00e9 est identifi\u00e9, de planifier sereinement les travaux de gestion (encapsulage, retrait avec entreprise certifi\u00e9e SS3, remplacement). Un diagnostic amiante avant travaux (DAAT)<\/a> sera alors indispensable avant tout d\u00e9marrage de chantier. Pour tout chantier envisag\u00e9, le rep\u00e9rage amiante avant travaux<\/a> reste une obligation distincte et compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Nous vous conseillons de traiter la question par vagues de relocation<\/strong> plut\u00f4t que de tout faire diagnostiquer en m\u00eame temps. Ciblez en priorit\u00e9 les biens dont le bail arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2026 ou d\u00e9but 2027 : cela lisse le budget et s\u00e9curise les baux les plus sensibles.<\/p>\n

Risques sanitaires : pourquoi cette obligation est essentielle<\/h2>\n

L’amiante reste responsable en France de plus de 1000 nouveaux cas de m\u00e9soth\u00e9liomes pleuraux chaque ann\u00e9e et de 10 \u00e0 15 % des cancers broncho-pulmonaires selon Sant\u00e9 publique France. Interdit dans la construction depuis le 1er janvier 1997, il continue de causer des drames sanitaires plusieurs d\u00e9cennies apr\u00e8s l’exposition, souvent dans un contexte professionnel mais aussi domestique. Le PAIA 2 rappelle que le risque n’est pas cantonn\u00e9 aux chantiers de d\u00e9samiantage : un locataire qui perce un mur, ponce des dalles anciennes ou remplace un faux plafond peut lib\u00e9rer des fibres sans en avoir conscience. Nous d\u00e9taillons dans un guide d\u00e9di\u00e9 les obligations du bailleur en mati\u00e8re de DPE location<\/a>, dont la logique inspire directement le futur dispositif amiante.<\/p>\n

L’objectif de l’obligation 2027 est double : informer le locataire pour qu’il adopte les pr\u00e9cautions utiles lors de menus travaux et responsabiliser le bailleur en documentant l’\u00e9tat du logement au moment de la mise \u00e0 disposition. Le futur dispositif devrait s’accompagner d’un support d’information sur les risques li\u00e9s au bricolage dans les logements anciens, \u00e0 remettre au locataire en compl\u00e9ment du rapport de diagnostic. La logique est celle du DPE ou du constat plomb : mieux vaut pr\u00e9venir une exposition \u00e9vitable qu’en g\u00e9rer les cons\u00e9quences des ann\u00e9es plus tard. Vous trouverez plus de d\u00e9tails sur les mesures d’empoussi\u00e8rement dans notre article d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l’empoussi\u00e8rement amiante<\/a>.<\/p>\n

Foire aux questions<\/h2>\n

Est-ce qu’un diagnostic amiante est obligatoire pour une location aujourd’hui ?<\/h3>\n

Non, pas pour \u00eatre annex\u00e9 au bail. En 2026, le bailleur d’un logement construit avant le 1er juillet 1997 doit tenir le diagnostic amiante \u00e0 disposition du locataire s’il en fait la demande \u00e9crite. L’obligation d’annexion syst\u00e9matique au contrat de location entrera en vigueur au 1er janvier 2027, sous r\u00e9serve de la publication du d\u00e9cret annonc\u00e9 par le PAIA 2.<\/p>\n

Quelle est la date d’obligation du diagnostic amiante en location ?<\/h3>\n

Le 1er janvier 2027 est la date vis\u00e9e par le second Plan d’actions interminist\u00e9riel amiante. Le d\u00e9cret d’application n’\u00e9tait pas encore publi\u00e9 en juillet 2026 mais l’engagement gouvernemental est ferme. Nous vous conseillons de suivre la parution officielle du texte au Journal officiel pour conna\u00eetre les modalit\u00e9s pr\u00e9cises (mat\u00e9riaux vis\u00e9s, dur\u00e9e de validit\u00e9, sanctions).<\/p>\n

Quelle est la nouvelle loi sur l’amiante en location ?<\/h3>\n

Il ne s’agit pas d’une loi nouvelle mais d’un d\u00e9cret d’application attendu depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. Le PAIA 2 (2026-2030), pr\u00e9sent\u00e9 par les minist\u00e8res de la Sant\u00e9, du Logement et du Travail, pr\u00e9voit sa publication pour une entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2027. La disposition modifiera l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs pour y ajouter l’\u00e9tat d’amiante \u00e0 la liste des diagnostics annex\u00e9s au bail.<\/p>\n

Un locataire peut-il refuser un diagnostic amiante ?<\/h3>\n

Un locataire ne peut pas s’opposer valablement \u00e0 la r\u00e9alisation d’un diagnostic amiante command\u00e9 par le bailleur, d\u00e8s lors que ce dernier respecte le pr\u00e9avis contractuel et que l’intervention est justifi\u00e9e par une obligation l\u00e9gale. Le refus du locataire pourrait, dans certains cas, engager sa responsabilit\u00e9. Le bailleur a en revanche l’obligation d’organiser la visite \u00e0 un horaire convenu et de laisser le logement en \u00e9tat apr\u00e8s passage du diagnostiqueur.<\/p>\n

Combien co\u00fbte un \u00e9tat d’amiante pour un logement mis en location ?<\/h3>\n

Le prix moyen se situe entre 90 et 200 \u20ac pour un appartement, davantage pour une maison ou un bien de plus de 100 m\u00b2. Ajoutez 40 \u00e0 80 \u20ac par pr\u00e9l\u00e8vement analys\u00e9 en laboratoire si le diagnostiqueur en juge n\u00e9cessaire. Le tarif est libre : nous vous conseillons de demander plusieurs devis \u00e0 des professionnels certifi\u00e9s par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 Cofrac.<\/p>\n

Le diagnostic amiante vente est-il valable pour la location ?<\/h3>\n

Oui, si trois conditions sont r\u00e9unies. Le rapport doit couvrir les mat\u00e9riaux des listes A et B, \u00eatre suffisamment r\u00e9cent au regard du futur d\u00e9cret et concerner effectivement le logement mis en location (pas seulement les parties communes de l’immeuble). Un rapport ancien uniquement centr\u00e9 sur la liste A ou \u00e9tabli pour un autre lot ne conviendra probablement pas.<\/p>\n

Quelle sanction en cas d’absence d’\u00e9tat d’amiante annex\u00e9 au bail apr\u00e8s 2027 ?<\/h3>\n

Les sanctions pr\u00e9cises seront fix\u00e9es par le d\u00e9cret d’application. \u00c0 noter que, par analogie avec les autres diagnostics du DDT, l’absence peut ouvrir au locataire une action en r\u00e9duction de loyer, en r\u00e9solution du bail ou en indemnisation si un pr\u00e9judice est d\u00e9montr\u00e9, notamment en cas de d\u00e9couverte tardive d’amiante lors de travaux. La responsabilit\u00e9 du bailleur peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e sur le fondement de l’obligation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9livrance d’un logement d\u00e9cent.<\/p>\n

Faut-il refaire un \u00e9tat d’amiante \u00e0 chaque changement de locataire ?<\/h3>\n

Non, si le rapport existant est complet, \u00e0 jour et conforme aux exigences du futur d\u00e9cret. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l’\u00e9tat amiante des parties privatives n’est actuellement pas limit\u00e9e dans le temps lorsque le r\u00e9sultat est n\u00e9gatif. En cas de pr\u00e9sence d’amiante, une \u00e9valuation p\u00e9riodique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai \u00e0 pr\u00e9ciser par le texte. Nous vous conseillons de conserver l’ensemble des documents dans un dossier d\u00e9di\u00e9 \u00e0 chaque bien mis en location.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Diagnostic amiante en location d\u00e8s 2027 : biens concern\u00e9s, mat\u00e9riaux v\u00e9rifi\u00e9s, co\u00fbt et comment anticiper l’obligation issue du PAIA 2. 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