{"id":198,"date":"2026-06-25T08:30:00","date_gmt":"2026-06-25T06:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/?p=198"},"modified":"2026-06-25T05:26:46","modified_gmt":"2026-06-25T03:26:46","slug":"dpe-collectif-copropriete-obligations-petits-immeubles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/dpe-collectif-copropriete-obligations-petits-immeubles\/","title":{"rendered":"DPE collectif copropri\u00e9t\u00e9 : obligations 2026 pour les petits immeubles"},"content":{"rendered":"

Depuis le 1er<\/sup> janvier 2026, toutes les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 usage principal d’habitation dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant le 1er<\/sup> janvier 2013 doivent disposer d’un DPE collectif<\/strong>. Cette obligation s’\u00e9tend d\u00e9sormais aux petits immeubles de 50 lots et moins, apr\u00e8s une mise en application progressive entam\u00e9e en 2024 pour les grandes copropri\u00e9t\u00e9s. Issue de la loi Climat et R\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021, cette mesure transforme le pilotage \u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises et conditionne les d\u00e9cisions de travaux \u00e0 venir.<\/p>\n

Nous accompagnons quotidiennement des syndics et des conseils syndicaux dans la mise en conformit\u00e9 de leur immeuble. Voici tout ce qu’un copropri\u00e9taire ou un syndic doit savoir pour r\u00e9aliser un DPE collectif sans faux pas en 2026.<\/p>\n

En 30 secondes :<\/strong> Le DPE collectif est obligatoire depuis le 1er<\/sup> janvier 2026 pour toutes les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 usage principal d’habitation de moins de 50 lots dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant 2013. Il \u00e9value la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l’immeuble entier (parties communes, \u00e9quipements, \u00e9chantillon de logements), reste valable 10 ans (sauf classement A, B, C valable jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024) et co\u00fbte entre 1 000 et 4 000 \u20ac selon la taille. Le vote en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se fait \u00e0 la majorit\u00e9 simple de l’article 24 et le syndic en porte la responsabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle.<\/p>\n

Qu’est-ce que le DPE collectif et pourquoi devient-il obligatoire ?<\/h2>\n

Le DPE collectif est un diagnostic r\u00e9glementaire qui mesure la performance \u00e9nerg\u00e9tique et l’empreinte climatique d’un immeuble d’habitation \u00e0 l’\u00e9chelle du b\u00e2timent entier. Il porte sur les consommations d’\u00e9nergie primaire, les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, l’enveloppe du b\u00e2ti, les \u00e9quipements communs de chauffage, de production d’eau chaude et de ventilation. Le r\u00e9sultat se traduit par une \u00e9tiquette \u00e9nergie et une \u00e9tiquette climat allant de A \u00e0 G, identiques \u00e0 celles d’un DPE individuel.<\/p>\n

Son objectif est triple : donner une lecture globale de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l’immeuble, identifier les leviers de r\u00e9novation prioritaires et fournir aux copropri\u00e9taires une base technique pour voter des travaux en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le diagnostic n’est pas un audit complet, mais une photographie r\u00e9glementaire opposable, enregistr\u00e9e \u00e0 l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME.<\/p>\n

L’obligation d\u00e9coule de l’article L.126-31 du Code de la construction et de l’habitation, cr\u00e9\u00e9 par la loi Climat et R\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021 (article 158). Le d\u00e9cret d’application n\u00b0 2022-510 du 8 avril 2022 a fix\u00e9 le calendrier d’entr\u00e9e en vigueur progressif, repris par les articles R.126-30 et suivants du CCH. C’est dans cette logique que s’inscrit la nouvelle r\u00e9forme du DPE 2026<\/a>, qui ajuste \u00e9galement les seuils de classement pour les petites surfaces.<\/p>\n

Calendrier d’obligation : quelles copropri\u00e9t\u00e9s sont concern\u00e9es en 2026 ?<\/h2>\n

Le calendrier d’entr\u00e9e en vigueur a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 pour \u00e9taler la charge sur le march\u00e9 de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Les copropri\u00e9t\u00e9s de grande taille ont ouvert la marche, suivies des plus petites en 2026. Toutes les copropri\u00e9t\u00e9s dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant le 1er<\/sup> janvier 2013 sont \u00e0 terme concern\u00e9es.<\/p>\n

Tableau r\u00e9capitulatif du calendrier d’obligation<\/h3>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Date d’entr\u00e9e en vigueur<\/th>\nCopropri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es<\/th>\nSituation en 2026<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
1er<\/sup> janvier 2024<\/td>\nPlus de 200 lots<\/td>\nD\u00e9j\u00e0 obligatoire (2 ans de retard maximum tol\u00e9r\u00e9s)<\/td>\n<\/tr>\n
1er<\/sup> janvier 2025<\/td>\nDe 50 \u00e0 200 lots<\/td>\nObligatoire depuis 18 mois<\/td>\n<\/tr>\n
1er<\/sup> janvier 2026<\/td>\n50 lots et moins<\/td>\nNouvelle obligation \u00e0 mettre en place<\/td>\n<\/tr>\n
1er<\/sup> janvier 2028<\/td>\nCopropri\u00e9t\u00e9s d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La R\u00e9union, Mayotte)<\/td>\n\u00c9ch\u00e9ance report\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le d\u00e9compte des lots pr\u00eate souvent \u00e0 discussion. La r\u00e9glementation prend en compte l’ensemble des lots du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 : lots principaux (logements, locaux commerciaux) et lots secondaires (caves, parkings, celliers). Une copropri\u00e9t\u00e9 de 32 logements peut afficher 60 lots au r\u00e8glement si chaque appartement dispose d’une cave et d’un parking individuel. Nous vous conseillons de demander au syndic l’\u00e9tat descriptif de division avant de lancer les devis : c’est ce document qui fait foi.<\/p>\n

Point de vigilance :<\/strong> les copropri\u00e9t\u00e9s horizontales (lotissements pavillonnaires avec ASL ou syndicat de copropri\u00e9taires) ne sont pas concern\u00e9es d\u00e8s lors que chaque maison constitue un b\u00e2timent distinct. Le DPE collectif vise les b\u00e2timents d’habitation collective, ce qui suppose un immeuble unique avec plusieurs logements superpos\u00e9s ou contigus partageant des parties communes.<\/p>\n

Que doit contenir un DPE collectif ?<\/h2>\n

Le contenu du DPE collectif est fix\u00e9 par l’arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2021 modifi\u00e9, repris dans la m\u00e9thode 3CL-DPE 2021. Le rapport remis par le diagnostiqueur certifi\u00e9 doit comporter cinq familles d’informations strictement d\u00e9finies par la r\u00e9glementation.<\/p>\n

Vous y retrouverez une description d\u00e9taill\u00e9e de l’\u00e9tat \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent, avec la nature des parois, des fen\u00eatres, du syst\u00e8me de chauffage et de production d’eau chaude. Le rapport indique ensuite la quantit\u00e9 d’\u00e9nergie consomm\u00e9e ou estim\u00e9e pour le chauffage, l’eau chaude, le refroidissement et les auxiliaires, ainsi que les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre correspondantes. Les \u00e9tiquettes \u00e9nergie et climat positionnent l’immeuble sur l’\u00e9chelle A \u00e0 G. Une \u00e9valuation sp\u00e9cifique de l’a\u00e9ration et de la ventilation est d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9e, point souvent n\u00e9glig\u00e9 dans les b\u00e2timents anciens. Enfin, le rapport propose des recommandations chiffr\u00e9es de travaux avec une estimation de leur co\u00fbt et du gain \u00e9nerg\u00e9tique attendu.<\/p>\n

Le diagnostic est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans le logiciel certifi\u00e9 du diagnostiqueur, puis transmis automatiquement \u00e0 l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME<\/a> qui lui attribue un num\u00e9ro unique \u00e0 13 caract\u00e8res. Ce num\u00e9ro permet \u00e0 n’importe quel copropri\u00e9taire ou acqu\u00e9reur de v\u00e9rifier l’authenticit\u00e9 du document. Pour bien comprendre ce que mesure exactement un DPE, vous pouvez relire notre guide pour comprendre le certificat DPE<\/a>.<\/p>\n

Comment faire r\u00e9aliser un DPE collectif en copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n

La r\u00e9alisation d’un DPE collectif suit une proc\u00e9dure structur\u00e9e en cinq \u00e9tapes, du vote en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale jusqu’\u00e0 la restitution du rapport. Le syndic en assure le pilotage op\u00e9rationnel et le conseil syndical joue un r\u00f4le de relais aupr\u00e8s des copropri\u00e9taires.<\/p>\n

\u00c9tape 1 : inscription \u00e0 l’ordre du jour et vote en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/h3>\n

Le DPE collectif doit \u00eatre inscrit \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. Le syndic pr\u00e9sente trois devis comparables aux copropri\u00e9taires. Le vote s’effectue \u00e0 la majorit\u00e9 simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des copropri\u00e9taires pr\u00e9sents, repr\u00e9sent\u00e9s ou ayant vot\u00e9 par correspondance. Cette majorit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment pr\u00e9vue par la loi Climat et R\u00e9silience pour faciliter l’adoption du diagnostic.<\/p>\n

\u00c9tape 2 : s\u00e9lection du diagnostiqueur certifi\u00e9<\/h3>\n

Seuls les diagnostiqueurs immobiliers titulaires d’une certification sp\u00e9cifique mention \u00ab DPE avec mention \u00bb d\u00e9livr\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 par le COFRAC peuvent r\u00e9aliser un DPE collectif. La certification standard ne suffit pas. Vous pouvez v\u00e9rifier la certification d’un professionnel sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifi\u00e9s<\/a>. Au-del\u00e0 de la certification, exigez une attestation d’assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle en cours de validit\u00e9 et privil\u00e9giez les diagnostiqueurs disposant d’une r\u00e9elle exp\u00e9rience en copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\u00c9tape 3 : collecte documentaire par le syndic<\/h3>\n

Le syndic doit transmettre au diagnostiqueur l’ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires : r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, plans de l’immeuble, factures d’\u00e9nergie des trois derni\u00e8res ann\u00e9es pour les \u00e9quipements collectifs, dernier rapport d’entretien de la chaudi\u00e8re collective, certificat de conformit\u00e9 gaz, audit \u00e9nerg\u00e9tique ant\u00e9rieur s’il existe. La qualit\u00e9 de cette collecte conditionne directement la fiabilit\u00e9 du diagnostic. Un dossier incomplet allonge la mission et peut faire grimper la facture de 20 \u00e0 30 %.<\/p>\n

\u00c9tape 4 : inspection technique et visite des logements \u00e9chantillon<\/h3>\n

Le diagnostiqueur r\u00e9alise une visite des parties communes, des locaux techniques (chaufferie, sous-station, ventilation) et d’un \u00e9chantillon de logements repr\u00e9sentatif de la copropri\u00e9t\u00e9. Pour un immeuble de 30 logements, l’\u00e9chantillon porte g\u00e9n\u00e9ralement sur 3 \u00e0 5 logements de typologies diff\u00e9rentes (\u00e9tages, orientations, niveaux). Le syndic doit organiser l’acc\u00e8s en lien avec le conseil syndical et pr\u00e9venir les occupants suffisamment \u00e0 l’avance.<\/p>\n

\u00c9tape 5 : restitution du rapport et pr\u00e9sentation en AG<\/h3>\n

Le rapport complet est transmis au syndic dans un d\u00e9lai moyen de 15 \u00e0 30 jours apr\u00e8s la visite. Sa lecture d\u00e9taill\u00e9e doit faire l’objet d’une pr\u00e9sentation lors d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, soit l’AG annuelle suivante, soit une AG extraordinaire si les conclusions justifient un vote rapide sur des travaux. C’est \u00e0 ce stade que le diagnostic prend toute sa valeur op\u00e9rationnelle, en alimentant les d\u00e9cisions de r\u00e9novation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT)<\/a>.<\/p>\n

Combien co\u00fbte un DPE collectif en 2026 ?<\/h2>\n

Le prix d’un DPE collectif n’est pas r\u00e9glement\u00e9. Il varie selon la taille de l’immeuble, sa complexit\u00e9 technique, le type de chauffage (collectif ou individuel) et le nombre de logements \u00e0 visiter pour constituer l’\u00e9chantillon repr\u00e9sentatif. Selon les donn\u00e9es de l’ADEME et les tarifs observ\u00e9s sur le march\u00e9 en 2026, les fourchettes sont les suivantes.<\/p>\n

Fourchettes de prix selon la taille de la copropri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Taille de la copropri\u00e9t\u00e9<\/th>\nPrix moyen HT<\/th>\nD\u00e9lai moyen de r\u00e9alisation<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Moins de 10 lots<\/td>\n1 000 \u00e0 1 500 \u20ac<\/td>\n2 \u00e0 3 semaines<\/td>\n<\/tr>\n
10 \u00e0 50 lots<\/td>\n1 500 \u00e0 2 500 \u20ac<\/td>\n3 \u00e0 5 semaines<\/td>\n<\/tr>\n
50 \u00e0 200 lots<\/td>\n2 500 \u00e0 4 000 \u20ac<\/td>\n4 \u00e0 8 semaines<\/td>\n<\/tr>\n
Plus de 200 lots<\/td>\n4 000 \u00e0 6 500 \u20ac<\/td>\n6 \u00e0 10 semaines<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Prenons un cas concret. Une copropri\u00e9t\u00e9 parisienne des ann\u00e9es 1970 de 32 logements (environ 60 lots) avec chauffage collectif au gaz re\u00e7oit en moyenne trois devis allant de 1 800 \u20ac HT \u00e0 2 400 \u20ac HT. Le co\u00fbt est ensuite r\u00e9parti entre copropri\u00e9taires selon les tanti\u00e8mes de charges g\u00e9n\u00e9rales, soit environ 60 \u20ac \u00e0 80 \u20ac par lot principal. Cette charge est int\u00e9gr\u00e9e aux appels de fonds courants ou fait l’objet d’un appel exceptionnel selon les pratiques du syndic.<\/p>\n

Dur\u00e9e de validit\u00e9 du DPE collectif<\/h2>\n

Le DPE collectif est valable 10 ans<\/strong> \u00e0 compter de sa date de r\u00e9alisation, conform\u00e9ment \u00e0 l’article R.126-21 du Code de la construction et de l’habitation. Une exception transitoire s’applique aux diagnostics r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er<\/sup> janvier 2013 et le 31 d\u00e9cembre 2017, dont la validit\u00e9 a expir\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2022. Les DPE r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er<\/sup> janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n

\u00c0 retenir : si votre copropri\u00e9t\u00e9 a r\u00e9alis\u00e9 un DPE collectif volontaire avant juillet 2021, il n’est plus valable en 2026. Vous devez en commander un nouveau pour r\u00e9pondre \u00e0 l’obligation actuelle, avec la m\u00e9thode 3CL-DPE 2021.<\/p>\n

Tout changement majeur affectant la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l’immeuble (changement de chaudi\u00e8re collective, isolation thermique ext\u00e9rieure, remplacement complet des menuiseries) doit d\u00e9clencher la mise \u00e0 jour du diagnostic, sans attendre l’\u00e9ch\u00e9ance des 10 ans. Cette mise \u00e0 jour permet de valoriser l’investissement en r\u00e9novation et de mettre \u00e0 jour l’\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique de l’immeuble.<\/p>\n

DPE collectif, DPE individuel, audit \u00e9nerg\u00e9tique, DTG, PPPT : quelles diff\u00e9rences ?<\/h2>\n

La multiplication des diagnostics r\u00e9glementaires en copropri\u00e9t\u00e9 cr\u00e9e des confusions fr\u00e9quentes. Chaque document a un objet pr\u00e9cis, une cible distincte et une port\u00e9e juridique propre. Le tableau suivant permet de positionner clairement le DPE collectif par rapport aux autres diagnostics obligatoires d’un immeuble.<\/p>\n

Tableau comparatif des diagnostics r\u00e9glementaires en copropri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Diagnostic<\/th>\nP\u00e9rim\u00e8tre<\/th>\nValidit\u00e9<\/th>\nCaract\u00e8re<\/th>\nCo\u00fbt indicatif<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
DPE collectif<\/td>\nB\u00e2timent entier en copropri\u00e9t\u00e9<\/td>\n10 ans<\/td>\nObligatoire (calendrier 2024-2026)<\/td>\n1 000 \u00e0 6 500 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
DPE individuel<\/td>\nLogement<\/td>\n10 ans<\/td>\nObligatoire \u00e0 la vente et \u00e0 la location<\/td>\n100 \u00e0 250 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Audit \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9glementaire<\/td>\nImmeuble ou logement (vente F\/G)<\/td>\n5 ans<\/td>\nObligatoire selon les cas<\/td>\n500 \u00e0 1 500 \u20ac (logement)<\/td>\n<\/tr>\n
DTG (Diagnostic Technique Global)<\/td>\n\u00c9tat technique et financier de la copropri\u00e9t\u00e9<\/td>\n10 ans<\/td>\nObligatoire si immeuble > 10 ans \u00e0 la mise en copropri\u00e9t\u00e9<\/td>\n3 000 \u00e0 10 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
PPPT (Plan Pluriannuel de Travaux)<\/td>\nProgrammation des travaux sur 10 ans<\/td>\n10 ans<\/td>\nObligatoire pour copros > 15 ans (calendrier 2023-2026)<\/td>\n3 000 \u00e0 8 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le DPE collectif ne remplace pas le DPE individuel. Lorsqu’un copropri\u00e9taire vend ou loue son logement, il doit fournir un DPE individuel propre \u00e0 son bien, m\u00eame si l’immeuble dispose d’un DPE collectif r\u00e9cent. \u00c0 l’inverse, le DPE collectif peut servir d’appui technique au diagnostiqueur r\u00e9alisant le DPE individuel, ce qui r\u00e9duit le temps d’intervention et parfois le co\u00fbt. Pour approfondir, vous pouvez consulter notre guide sur le diagnostic technique global (DTG)<\/a> et celui sur l’audit \u00e9nerg\u00e9tique d’immeuble<\/a>.<\/p>\n

Sanctions et cons\u00e9quences si le DPE collectif n’est pas r\u00e9alis\u00e9<\/h2>\n

La r\u00e9glementation ne pr\u00e9voit pas de sanction p\u00e9nale directe ni d’amende automatique en cas de non-r\u00e9alisation du DPE collectif. Le manquement engage n\u00e9anmoins la responsabilit\u00e9 du syndic \u00e0 l’\u00e9gard des copropri\u00e9taires, qui peuvent agir en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour exiger la mise en conformit\u00e9 ou demander la r\u00e9vocation du mandat lors de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences concr\u00e8tes sont surtout d’ordre patrimonial et op\u00e9rationnel. Sans DPE collectif r\u00e9cent, la copropri\u00e9t\u00e9 ne peut pas acc\u00e9der aux dispositifs d’aide publique pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (MaPrimeR\u00e9nov’ Copropri\u00e9t\u00e9, certificats d’\u00e9conomie d’\u00e9nergie major\u00e9s). \u00c0 la vente, l’acqu\u00e9reur d’un lot dans une copropri\u00e9t\u00e9 sans DPE collectif valable peut n\u00e9gocier le prix \u00e0 la baisse en arguant d’un d\u00e9faut d’information sur l’\u00e9tat \u00e9nerg\u00e9tique de l’immeuble. La jurisprudence r\u00e9cente tend \u00e0 reconna\u00eetre ce pr\u00e9judice d’information.<\/p>\n

Erreur \u00e0 \u00e9viter :<\/strong> certains syndics consid\u00e8rent encore que le DPE collectif est facultatif pour les tr\u00e8s petites copropri\u00e9t\u00e9s. Faux. L’obligation s’applique \u00e0 toutes les copropri\u00e9t\u00e9s \u00e0 usage principal d’habitation de moins de 50 lots dont le permis de construire est ant\u00e9rieur au 1er<\/sup> janvier 2013, sans seuil minimum. Une copropri\u00e9t\u00e9 de 4 logements construits en 1955 est concern\u00e9e au m\u00eame titre qu’une r\u00e9sidence de 200 lots.<\/p>\n

Quelles aides financi\u00e8res mobiliser apr\u00e8s le DPE collectif ?<\/h2>\n

Le DPE collectif est la porte d’entr\u00e9e vers les dispositifs de financement de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9s. Une fois le diagnostic r\u00e9alis\u00e9, la copropri\u00e9t\u00e9 peut activer plusieurs leviers cumulables qui r\u00e9duisent consid\u00e9rablement le reste \u00e0 charge.<\/p>\n

MaPrimeR\u00e9nov’ Copropri\u00e9t\u00e9, g\u00e9r\u00e9e par l’Anah, finance jusqu’\u00e0 45 % du montant des travaux pour les copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 et 30 % en moyenne pour les autres, avec un plafond de 25 000 \u20ac par logement. La prime est conditionn\u00e9e \u00e0 un gain \u00e9nerg\u00e9tique d’au moins 35 % et \u00e0 l’accompagnement par un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 Mon Accompagnateur R\u00e9nov’. Les certificats d’\u00e9conomie d’\u00e9nergie (CEE) compl\u00e8tent ce financement, notamment via le \u00ab coup de pouce r\u00e9novation performante des copropri\u00e9t\u00e9s \u00bb. Enfin, l’\u00e9co-pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro collectif permet \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 d’emprunter jusqu’\u00e0 30 000 \u20ac par logement pour financer le solde des travaux. Pour aller plus loin sur les leviers concrets, notre article sur les moyens d’am\u00e9liorer son DPE<\/a> d\u00e9taille les chantiers prioritaires selon l’\u00e9tiquette obtenue.<\/p>\n

Erreurs fr\u00e9quentes \u00e0 \u00e9viter avec le DPE collectif<\/h2>\n

Notre exp\u00e9rience terrain aupr\u00e8s des syndics et conseils syndicaux nous permet d’identifier les pi\u00e8ges r\u00e9currents qui font d\u00e9railler la r\u00e9alisation du DPE collectif. Les \u00e9viter, c’est s\u00e9curiser la conformit\u00e9 de la copropri\u00e9t\u00e9 et limiter les surco\u00fbts.<\/p>\n

La premi\u00e8re erreur consiste \u00e0 choisir le diagnostiqueur le moins-disant sans v\u00e9rifier la certification mention \u00ab DPE avec mention \u00bb. Un DPE r\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur non habilit\u00e9 est juridiquement inopposable et devra \u00eatre refait, \u00e0 la charge de la copropri\u00e9t\u00e9. La deuxi\u00e8me erreur, fr\u00e9quente, est de n\u00e9gliger la collecte documentaire en amont : factures d’\u00e9nergie manquantes, plans introuvables, r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ancien. Le diagnostiqueur est alors contraint d’utiliser des valeurs forfaitaires moins pr\u00e9cises, ce qui d\u00e9grade la qualit\u00e9 du rapport et peut conduire \u00e0 une \u00e9tiquette d\u00e9grad\u00e9e. La troisi\u00e8me erreur est de consid\u00e9rer le DPE comme un point final. Le diagnostic n’a de valeur que s’il alimente une d\u00e9cision : vote d’un audit \u00e9nerg\u00e9tique compl\u00e9mentaire, \u00e9laboration d’un PPPT, vote de travaux prioritaires. Sans cette suite, l’investissement n’est pas valoris\u00e9. Enfin, sous-estimer la communication aupr\u00e8s des copropri\u00e9taires conduit \u00e0 des votes n\u00e9gatifs en AG par incompr\u00e9hension du dispositif. Le conseil syndical doit relayer activement les enjeux avant l’assembl\u00e9e.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes sur le DPE collectif<\/h2>\n

Le DPE collectif est-il obligatoire pour les copropri\u00e9t\u00e9s horizontales ?<\/h3>\n

Non. Le DPE collectif vise les b\u00e2timents d’habitation collective au sens strict, c’est-\u00e0-dire des immeubles avec des logements superpos\u00e9s ou contigus partageant des parties communes structurelles. Les copropri\u00e9t\u00e9s horizontales (lotissements pavillonnaires regroup\u00e9s en ASL ou en syndicat de copropri\u00e9taires) ne sont pas concern\u00e9es d\u00e8s lors que chaque maison constitue un b\u00e2timent autonome. Chaque propri\u00e9taire reste tenu de r\u00e9aliser un DPE individuel en cas de vente ou de location.<\/p>\n

Le DPE collectif remplace-t-il le DPE individuel pour la vente ou la location ?<\/h3>\n

Non. Le DPE individuel reste obligatoire pour toute vente ou location d’un logement, conform\u00e9ment aux articles L.271-4 et suivants du CCH. Le DPE collectif \u00e9value l’immeuble dans son ensemble, tandis que le DPE individuel refl\u00e8te la performance sp\u00e9cifique d’un logement (orientation, niveau, vitrage, \u00e9quipements individuels). Pour bien comprendre les obligations sp\u00e9cifiques en location, consultez notre article sur les obligations DPE en location en 2026<\/a>.<\/p>\n

Qui paie le DPE collectif en copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h3>\n

Le co\u00fbt du DPE collectif est int\u00e9gr\u00e9 aux charges g\u00e9n\u00e9rales de la copropri\u00e9t\u00e9 et r\u00e9parti entre tous les copropri\u00e9taires au prorata de leurs tanti\u00e8mes. Le syndic \u00e9met un appel de fonds d\u00e9di\u00e9 ou int\u00e8gre la d\u00e9pense aux appels de fonds trimestriels selon les pratiques. Cette r\u00e9partition vaut quelle que soit la situation du copropri\u00e9taire (occupant, bailleur, vacant).<\/p>\n

Quelle majorit\u00e9 est n\u00e9cessaire pour voter le DPE collectif en AG ?<\/h3>\n

Le vote s’effectue \u00e0 la majorit\u00e9 simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es des copropri\u00e9taires pr\u00e9sents, repr\u00e9sent\u00e9s ou ayant vot\u00e9 par correspondance. Cette majorit\u00e9 all\u00e9g\u00e9e a \u00e9t\u00e9 choisie par le l\u00e9gislateur pour faciliter l’adoption obligatoire du diagnostic. Les abstentions ne sont pas comptabilis\u00e9es.<\/p>\n

Comment v\u00e9rifier qu’un DPE collectif a bien \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 \u00e0 l’ADEME ?<\/h3>\n

Chaque DPE collectif valide re\u00e7oit un num\u00e9ro unique \u00e0 13 caract\u00e8res g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le logiciel certifi\u00e9 du diagnostiqueur et transmis automatiquement \u00e0 l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Vous pouvez v\u00e9rifier l’enregistrement et consulter le document sur le site officiel observatoire-dpe-audit.ademe.fr en saisissant ce num\u00e9ro. Tout DPE absent de cette base est juridiquement inopposable.<\/p>\n

Le DPE collectif est-il opposable juridiquement ?<\/h3>\n

Oui, depuis la loi Climat et R\u00e9silience, le DPE collectif (comme le DPE individuel) est devenu opposable. Cela signifie qu’un copropri\u00e9taire ou un acqu\u00e9reur peut engager la responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur en cas d’erreur manifeste ayant entra\u00een\u00e9 un pr\u00e9judice. Cette opposabilit\u00e9 renforce la qualit\u00e9 attendue du diagnostic et justifie le choix d’un professionnel certifi\u00e9 et assur\u00e9.<\/p>\n

Que se passe-t-il pour une copropri\u00e9t\u00e9 dont le permis de construire est post\u00e9rieur \u00e0 2013 ?<\/h3>\n

Les copropri\u00e9t\u00e9s dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1er<\/sup> janvier 2013 ne sont pas soumises \u00e0 l’obligation de DPE collectif. Elles b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d’une attestation de performance \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la livraison, conforme aux exigences de la RT 2012 puis de la RE 2020. La copropri\u00e9t\u00e9 peut n\u00e9anmoins commander un DPE collectif volontairement pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une lecture \u00e0 jour de sa performance.<\/p>\n

Faut-il refaire le DPE collectif apr\u00e8s des travaux de r\u00e9novation ?<\/h3>\n

Aucune obligation l\u00e9gale n’impose de refaire le DPE collectif apr\u00e8s des travaux. Nous vous le recommandons toutefois fortement apr\u00e8s tout chantier d’envergure (isolation des murs par l’ext\u00e9rieur, changement de la chaudi\u00e8re collective, remplacement des menuiseries). La mise \u00e0 jour permet de valoriser le saut de classe \u00e9nerg\u00e9tique, de faciliter la commercialisation des logements et de d\u00e9bloquer des aides compl\u00e9mentaires conditionn\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tiquette atteinte. Vous pouvez \u00e9galement int\u00e9grer cette mise \u00e0 jour au carnet d’information du logement (CIL)<\/a> remis \u00e0 chaque acqu\u00e9reur.<\/p>\n

Anticiper la suite : du DPE collectif au plan de r\u00e9novation<\/h2>\n

Le DPE collectif n’est qu’une \u00e9tape. Sa vraie valeur tient \u00e0 ce qu’il d\u00e9clenche : un PPPT, un audit \u00e9nerg\u00e9tique approfondi, un plan de travaux \u00e9tal\u00e9 sur 10 ans, des d\u00e9cisions de vote en AG mieux inform\u00e9es. Pour les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 15 ans, le PPPT devient lui aussi obligatoire selon un calendrier proche de celui du DPE collectif. Conduire les deux d\u00e9marches en parall\u00e8le, avec un op\u00e9rateur exp\u00e9riment\u00e9, permet de mutualiser les visites techniques et de pr\u00e9senter aux copropri\u00e9taires une feuille de route coh\u00e9rente et finan\u00e7able. C’est ainsi que le diagnostic r\u00e9glementaire se transforme en levier patrimonial concret pour l’immeuble et pour ses habitants.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Depuis le 1er janvier 2026, le DPE collectif s’impose \u00e0 toutes les copropri\u00e9t\u00e9s de moins de 50 lots. 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