{"id":185,"date":"2026-06-11T08:30:00","date_gmt":"2026-06-11T06:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/?p=185"},"modified":"2026-06-11T05:22:54","modified_gmt":"2026-06-11T03:22:54","slug":"dpe-location-obligations-bailleur-interdictions-sanctions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/dpe-location-obligations-bailleur-interdictions-sanctions\/","title":{"rendered":"DPE location en 2026 : obligations du bailleur, interdictions et sanctions"},"content":{"rendered":"

Depuis le 1er janvier 2025, les logements class\u00e9s G au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) sont interdits \u00e0 la location pour les nouveaux baux. Au 1er janvier 2028, l’interdiction s’\u00e9tendra aux logements class\u00e9s F, puis aux classes E \u00e0 compter du 1er janvier 2034. Le DPE reste obligatoire pour toute mise en location et la r\u00e9forme du 1er janvier 2026 ajuste le mode de calcul pour mieux refl\u00e9ter les modes de chauffage, notamment l’\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Ces obligations s’imposent au bailleur, qu’il loue une maison, un appartement vide ou meubl\u00e9. Pour un panorama complet des autres diagnostics obligatoires pour le bailleur<\/a>, nous vous renvoyons \u00e0 notre guide d\u00e9di\u00e9. Nous vous d\u00e9taillons le cadre r\u00e9glementaire actualis\u00e9 en 2026, le calendrier des interdictions, les sanctions encourues et les recours dont dispose le locataire en cas de DPE manquant ou erron\u00e9.<\/p>\n

En bref :<\/strong> classe G interdite \u00e0 la location depuis le 1er janvier 2025, classe F au 1er janvier 2028, classe E au 1er janvier 2034. DPE valable 10 ans (les DPE ant\u00e9rieurs au 1er juillet 2021 sont p\u00e9rim\u00e9s). Mention obligatoire de la classe \u00e9nergie et climat dans toute annonce immobili\u00e8re. Sanctions civiles : baisse de loyer, dommages et int\u00e9r\u00eats, retenue de loyer en cas d’ind\u00e9cence reconnue par le juge.<\/p>\n

Qu’impose la loi au bailleur en mati\u00e8re de DPE en 2026 ?<\/h2>\n

Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE)<\/a> est obligatoire \u00e0 toute mise en location depuis 2007, en application de l’article L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le bailleur doit le faire r\u00e9aliser avant la diffusion de la premi\u00e8re annonce et l’annexer au contrat de bail au moment de sa signature. Cette obligation concerne toutes les locations \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale, qu’il s’agisse d’un logement vide ou meubl\u00e9, d’une maison individuelle ou d’un appartement en copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Depuis la loi Climat et R\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021, le DPE est devenu opposable : le locataire peut s’en pr\u00e9valoir devant le juge si la consommation r\u00e9elle s’\u00e9carte significativement du r\u00e9sultat affich\u00e9. Le bailleur engage donc sa responsabilit\u00e9 contractuelle d\u00e8s la remise du diagnostic. Trois mentions doivent \u00e9galement figurer dans toute annonce immobili\u00e8re, sous peine de sanction administrative : la classe \u00e9nergie, la classe climat (\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre) et une estimation du montant th\u00e9orique des d\u00e9penses annuelles d’\u00e9nergie.<\/p>\n

\u00c0 noter :<\/strong> un bailleur qui diffuse une annonce sans ces mentions s’expose \u00e0 une amende administrative pouvant atteindre 3 000 \u20ac pour une personne physique et 15 000 \u20ac pour une personne morale, en application de l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de l’annonce, le DPE conditionne d\u00e9sormais l’acc\u00e8s m\u00eame au march\u00e9 locatif. La loi Climat a introduit un calendrier d’interdiction progressive de mise en location des passoires thermiques. Les logements les plus \u00e9nergivores sortent du circuit, classe par classe, sur une p\u00e9riode d’environ dix ans. Cette logique s’inscrit dans la trajectoire de neutralit\u00e9 carbone du parc r\u00e9sidentiel fran\u00e7ais \u00e0 horizon 2050.<\/p>\n

Calendrier des interdictions de location selon la classe \u00e9nerg\u00e9tique<\/h2>\n

Trois \u00e9ch\u00e9ances structurent le retrait progressif des logements \u00e9nergivores. Elles s’appliquent \u00e0 tout nouveau bail sign\u00e9 apr\u00e8s les dates indiqu\u00e9es, ainsi qu’aux renouvellements et reconductions tacites lorsqu’elles donnent lieu \u00e0 un nouvel acte.<\/p>\n

Le calendrier des interdictions de mise en location<\/h3>\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Classe DPE<\/th>\nDate d’interdiction<\/th>\nLogements concern\u00e9s (estimation)<\/th>\nP\u00e9rim\u00e8tre<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
G (> 450 kWh\/m\u00b2\/an)<\/td>\n1er janvier 2025<\/td>\n~600 000 logements<\/td>\nFrance m\u00e9tropolitaine, nouveaux baux<\/td>\n<\/tr>\n
F<\/td>\n1er janvier 2028<\/td>\n~1,2 million de logements<\/td>\nFrance m\u00e9tropolitaine, nouveaux baux<\/td>\n<\/tr>\n
E<\/td>\n1er janvier 2034<\/td>\n~2,6 millions de logements<\/td>\nFrance m\u00e9tropolitaine, nouveaux baux<\/td>\n<\/tr>\n
G, F, E (Outre-mer)<\/td>\n1er janvier 2028<\/td>\nVariable<\/td>\nGuadeloupe, Martinique, Guyane, La R\u00e9union, Mayotte<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Concr\u00e8tement, un logement class\u00e9 G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau contrat de location depuis le 1er janvier 2025. Pour les baux sign\u00e9s avant cette date, le contrat se poursuit normalement jusqu’\u00e0 sa fin, mais le locataire peut exiger des travaux de mise en conformit\u00e9 au titre de la d\u00e9cence du logement. La r\u00e9forme du DPE en 2026<\/a> ne change pas ces \u00e9ch\u00e9ances, mais elle peut faire \u00e9voluer la classe d’un logement \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse selon son mode de chauffage.<\/p>\n

Une attention particuli\u00e8re s’impose sur les biens situ\u00e9s en zone tendue. La sanction n’est pas p\u00e9nale au sens strict : c’est le juge civil qui intervient \u00e0 la demande du locataire pour ordonner des travaux ou prononcer une baisse de loyer. Mais la perte de valeur locative est imm\u00e9diate. Un logement class\u00e9 G perd en moyenne 15 \u00e0 25 % de sa valeur sur le march\u00e9, selon les donn\u00e9es des notaires de France publi\u00e9es en 2025.<\/p>\n

R\u00e9forme du DPE au 1er janvier 2026 : ce qui change concr\u00e8tement<\/h2>\n

Le mode de calcul du DPE a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 par l’arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2024, avec une entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2026. La principale \u00e9volution concerne le coefficient de conversion de l’\u00e9nergie finale en \u00e9nergie primaire pour l’\u00e9lectricit\u00e9. Ce coefficient passe de 2,3 \u00e0 un niveau plus favorable, ce qui se traduit par une meilleure note pour les logements chauff\u00e9s \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9, en coh\u00e9rence avec la d\u00e9carbonation du mix \u00e9lectrique fran\u00e7ais.<\/p>\n

D’apr\u00e8s les simulations de l’Ademe, environ 850 000 logements vont gagner une classe avec cette r\u00e9forme, principalement ceux \u00e9quip\u00e9s de radiateurs \u00e9lectriques ou de pompes \u00e0 chaleur. \u00c0 l’inverse, certains logements chauff\u00e9s au fioul ou au gaz pourraient voir leur note se d\u00e9grader l\u00e9g\u00e8rement, sans toutefois changer de classe dans la plupart des cas. Nous vous conseillons de demander un nouveau DPE si votre logement actuel est class\u00e9 F ou E avec un chauffage \u00e9lectrique : la r\u00e9\u00e9valuation peut suffire \u00e0 \u00e9viter une mise en conformit\u00e9 co\u00fbteuse avant 2028 ou 2034.<\/p>\n

Information capitale :<\/strong> les DPE r\u00e9alis\u00e9s avant le 1er juillet 2021 sont aujourd’hui caducs. Ceux \u00e9tablis entre juillet 2021 et le 31 d\u00e9cembre 2025 restent valables jusqu’\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance des 10 ans. \u00c0 partir du 1er janvier 2026, tous les nouveaux DPE int\u00e8grent automatiquement les seuils r\u00e9vis\u00e9s.<\/p>\n

Le second changement concerne l’audit \u00e9nerg\u00e9tique. Obligatoire \u00e0 la vente pour les classes F et G depuis 2023, il sera \u00e9tendu aux classes E \u00e0 compter du 1er janvier 2034. \u00c0 la location, l’audit n’est pas requis, mais nous vous recommandons d’en faire r\u00e9aliser un volontairement si vous envisagez des travaux : il chiffre pr\u00e9cis\u00e9ment le gain attendu pour chaque sc\u00e9nario de r\u00e9novation. Notre article sur l’audit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoire \u00e0 la vente<\/a> d\u00e9taille le d\u00e9roulement complet de cette prestation.<\/p>\n

Sanctions et recours du locataire face \u00e0 un DPE absent ou erron\u00e9<\/h2>\n

Le bailleur qui loue un logement sans DPE valide ou avec un diagnostic visiblement erron\u00e9, s’expose \u00e0 des sanctions de nature civile. Le locataire dispose de plusieurs voies de recours, qui se sont pr\u00e9cis\u00e9es depuis la jurisprudence Cour de cassation du 29 mars 2023 : le DPE \u00e9tant opposable, son inexactitude engage la responsabilit\u00e9 contractuelle du bailleur au m\u00eame titre qu’un vice cach\u00e9.<\/p>\n

Trois leviers d’action s’ouvrent au locataire. Il peut saisir la commission d\u00e9partementale de conciliation pour tenter une r\u00e9solution amiable. Il peut porter l’affaire devant le tribunal judiciaire pour demander des dommages et int\u00e9r\u00eats, voire la r\u00e9solution du bail dans les cas les plus graves. Il peut enfin invoquer le d\u00e9cret d\u00e9cence du 30 janvier 2002, modifi\u00e9 par celui du 11 janvier 2021, pour exiger des travaux ou consigner ses loyers tant que le bailleur n’a pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la situation.<\/p>\n

Que se passe-t-il pour un bail en cours sur un logement class\u00e9 G ?<\/h3>\n

Le contrat en cours n’est pas automatiquement r\u00e9sili\u00e9. Le locataire continue \u00e0 payer son loyer dans les conditions pr\u00e9vues. En revanche, d\u00e8s le 1er janvier 2025, ce logement entre dans la cat\u00e9gorie des biens non d\u00e9cents au sens du droit fran\u00e7ais. Le locataire peut alors :<\/p>\n