{"id":161,"date":"2026-05-14T08:30:00","date_gmt":"2026-05-14T06:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/?p=161"},"modified":"2026-05-14T05:22:55","modified_gmt":"2026-05-14T03:22:55","slug":"audit-energetique-obligatoire-vente-maison-individuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/audit-energetique-obligatoire-vente-maison-individuelle\/","title":{"rendered":"Audit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoire : qui est concern\u00e9 et comment se d\u00e9roule-t-il ?"},"content":{"rendered":"<p>L&rsquo;audit \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9glementaire est obligatoire \u00e0 la vente pour toutes les maisons individuelles class\u00e9es E, F ou G au DPE, en monopropri\u00e9t\u00e9 et en France m\u00e9tropolitaine. Le document doit \u00eatre remis \u00e0 l&rsquo;acqu\u00e9reur d\u00e8s la premi\u00e8re visite, pr\u00e9sente deux sc\u00e9narios de travaux chiffr\u00e9s et reste valable cinq ans. Nous d\u00e9taillons ci-dessous les biens concern\u00e9s, le calendrier d&rsquo;extension pr\u00e9vu jusqu&rsquo;en 2034, le contenu r\u00e9glementaire de l&rsquo;audit et la marche \u00e0 suivre pour vendre dans les r\u00e8gles.<\/p>\n<p class=\"tldr\"><strong>En bref :<\/strong> obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les passoires thermiques F et G, \u00e9tendu aux logements E au 1er janvier 2025, l&rsquo;audit \u00e9nerg\u00e9tique vise les maisons individuelles vendues en monopropri\u00e9t\u00e9. Validit\u00e9 : 5 ans. Prix moyen : 250 \u00e0 700 \u20ac selon la surface. Qualifications impos\u00e9es : OPQIBI 1911 ou RGE offre globale. Cadre l\u00e9gal : article L.126-28-1 du Code de la construction et de l&rsquo;habitation.<\/p>\n<h2>Quels logements sont concern\u00e9s par l&rsquo;audit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoire ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;audit \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9glementaire s&rsquo;impose pour la vente d&rsquo;une <strong>maison individuelle<\/strong> ou d&rsquo;un immeuble d\u00e9tenu en monopropri\u00e9t\u00e9, d\u00e8s lors que son DPE le classe en cat\u00e9gorie E, F ou G. Les biens situ\u00e9s en copropri\u00e9t\u00e9, c&rsquo;est-\u00e0-dire les appartements appartenant \u00e0 diff\u00e9rents propri\u00e9taires, \u00e9chappent \u00e0 cette obligation. La mesure ne s&rsquo;applique pas non plus \u00e0 la location : les bailleurs fournissent uniquement le DPE annex\u00e9 au bail.<\/p>\n<p>L&rsquo;extension de l&rsquo;obligation suit un calendrier pr\u00e9cis d\u00e9fini par la loi Climat et R\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021. Le l\u00e9gislateur cible d&rsquo;abord les biens les plus \u00e9nergivores puis \u00e9largit progressivement le p\u00e9rim\u00e8tre. Nous vous recommandons de v\u00e9rifier la classe \u00e9nerg\u00e9tique de votre logement avant toute mise en vente : un DPE r\u00e9cent \u00e9vite les mauvaises surprises au moment de la signature du compromis.<\/p>\n<h3>Calendrier d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur de l&rsquo;audit \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9glementaire<\/h3>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Classe DPE<\/th>\n<th>France m\u00e9tropolitaine<\/th>\n<th>Outre-mer<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>F et G (passoires thermiques)<\/td>\n<td>1er avril 2023<\/td>\n<td>1er juillet 2024<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>E<\/td>\n<td>1er janvier 2025<\/td>\n<td>1er janvier 2028<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>D<\/td>\n<td>1er janvier 2034<\/td>\n<td>Non concern\u00e9 \u00e0 ce jour<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p class=\"warning\">La date qui d\u00e9clenche l&rsquo;obligation est celle de la signature de la promesse ou de l&rsquo;acte de vente, pas celle de la mise en ligne de l&rsquo;annonce. Pour un compromis sign\u00e9 apr\u00e8s le 1er janvier 2025 sur une maison class\u00e9e E, l&rsquo;audit est exigible m\u00eame si l&rsquo;annonce datait de l&rsquo;automne 2024.<\/p>\n<h2>Que contient un audit \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9glementaire ?<\/h2>\n<p>Le contenu de l&rsquo;audit est encadr\u00e9 par l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2022 qui fixe une trame stricte. Le document ne se limite pas \u00e0 attribuer une note : il propose un v\u00e9ritable plan de travaux chiffr\u00e9 et hi\u00e9rarchis\u00e9. <a href=\"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/comprendre-le-certificat-dpe-pour-valoriser-son-logement\/\">Le DPE<\/a> donne une photographie, l&rsquo;audit livre une feuille de route.<\/p>\n<p>Le rapport remis au vendeur comprend un \u00e9tat des lieux complet du b\u00e2ti et des \u00e9quipements, une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e des consommations actuelles, puis deux sc\u00e9narios de r\u00e9novation pr\u00e9sent\u00e9s sous forme d&rsquo;\u00e9tapes. La premi\u00e8re \u00e9tape doit obligatoirement faire gagner au moins une classe au logement et atteindre au minimum la classe E. L&rsquo;objectif final vis\u00e9 est la classe C pour les biens F ou G et la classe B pour les biens E ou D. Chaque sc\u00e9nario indique les \u00e9conomies d&rsquo;\u00e9nergie attendues, l&rsquo;estimation des co\u00fbts par poste de travaux et un rappel des aides publiques mobilisables.<\/p>\n<h3>Les six \u00e9l\u00e9ments r\u00e9glementaires d&rsquo;un audit \u00e9nerg\u00e9tique<\/h3>\n<ul>\n<li>\u00c9tat des lieux du b\u00e2ti, des syst\u00e8mes de chauffage, d&rsquo;eau chaude sanitaire et de ventilation<\/li>\n<li>\u00c9valuation de la performance \u00e9nerg\u00e9tique actuelle du logement<\/li>\n<li>Deux sc\u00e9narios de travaux s\u00e9quenc\u00e9s, en une ou plusieurs \u00e9tapes<\/li>\n<li>Premi\u00e8re \u00e9tape obligatoire faisant gagner au moins une classe DPE<\/li>\n<li>Estimation chiffr\u00e9e des co\u00fbts de travaux pour chaque sc\u00e9nario<\/li>\n<li>Mention des aides publiques disponibles, dont <a href=\"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/ameliorer-son-dpe-leviers-concrets-pour-renforcer-la-performance-energetique-de-son-logement\/\">les leviers pour am\u00e9liorer le DPE<\/a> et MaPrimeR\u00e9nov&rsquo;<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Audit \u00e9nerg\u00e9tique ou DPE : quelles diff\u00e9rences concr\u00e8tes ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;audit ne remplace pas le DPE : il s&rsquo;y ajoute. Les deux documents portent sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement. Mais ils r\u00e9pondent \u00e0 des logiques distinctes. Le DPE classe et informe ; l&rsquo;audit prescrit et chiffre. Pour le vendeur d&rsquo;une passoire thermique, les deux documents sont d\u00e9sormais indissociables du <a href=\"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/le-diagnostic-immo-vente-tour-d-horizon-des-diagnostics-obligatoires-pour-vendre-un-bien\/\">dossier de diagnostic technique<\/a>.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Crit\u00e8re<\/th>\n<th>DPE<\/th>\n<th>Audit \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9glementaire<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Objectif<\/td>\n<td>\u00c9valuer et classer la performance<\/td>\n<td>Proposer un plan de travaux chiffr\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Biens concern\u00e9s (vente)<\/td>\n<td>Tous les logements<\/td>\n<td>Maisons individuelles E, F ou G en monopropri\u00e9t\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Dur\u00e9e de validit\u00e9<\/td>\n<td>10 ans<\/td>\n<td>5 ans<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Professionnel habilit\u00e9<\/td>\n<td>Diagnostiqueur certifi\u00e9 COFRAC<\/td>\n<td>Bureau d&rsquo;\u00e9tudes OPQIBI 1911 ou 1905, diagnostiqueur certifi\u00e9, architecte form\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Prix moyen 2026<\/td>\n<td>100 \u00e0 250 \u20ac<\/td>\n<td>250 \u00e0 700 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Opposabilit\u00e9 acqu\u00e9reur<\/td>\n<td>Oui depuis le 1er juillet 2021<\/td>\n<td>Obligation d&rsquo;information uniquement<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>Cette compl\u00e9mentarit\u00e9 explique pourquoi nous conseillons de lancer les deux diagnostics simultan\u00e9ment. Un DPE r\u00e9alis\u00e9 en d\u00e9but de processus de vente d\u00e9clenche, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la commande de l&rsquo;audit. Vous \u00e9vitez ainsi le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de quatre \u00e0 six semaines qui s\u00e9pare parfois les deux interventions.<\/p>\n<h2>Qui peut r\u00e9aliser un audit \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9glementaire ?<\/h2>\n<p>La loi impose une double exigence : comp\u00e9tence technique et ind\u00e9pendance. L&rsquo;auditeur ne peut avoir aucun lien commercial avec le propri\u00e9taire ni avec les entreprises susceptibles de r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9conis\u00e9s. Cette r\u00e8gle, fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-780 du 4 mai 2022, vise \u00e0 garantir la neutralit\u00e9 du diagnostic.<\/p>\n<p>Pour une maison individuelle, trois profils sont habilit\u00e9s : les bureaux d&rsquo;\u00e9tudes thermiques titulaires de la qualification <strong>OPQIBI 1911<\/strong> et certifi\u00e9s RGE offre globale, les diagnostiqueurs immobiliers d\u00e9tenteurs d&rsquo;une certification sp\u00e9cifique audit \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9livr\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC et les architectes inscrits \u00e0 l&rsquo;ordre ayant suivi la formation d\u00e9di\u00e9e. Pour les immeubles en monopropri\u00e9t\u00e9, la qualification vis\u00e9e est <strong>OPQIBI 1905<\/strong>, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l&rsquo;audit des b\u00e2timents tertiaires et habitations collectives. Nous traitons ce cas plus en d\u00e9tail dans notre article sur <a href=\"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/audit-energetique-d-immeuble-comprendre-et-reussir-cette-etape-cle\/\">l&rsquo;audit \u00e9nerg\u00e9tique d&rsquo;immeuble<\/a>.<\/p>\n<p class=\"focus\">Avant de signer un devis, exigez de l&rsquo;auditeur la copie de son attestation de qualification en cours de validit\u00e9, ainsi qu&rsquo;une d\u00e9claration sur l&rsquo;honneur d&rsquo;absence de lien commercial avec les entreprises de travaux. Un audit r\u00e9alis\u00e9 hors qualification est juridiquement contestable.<\/p>\n<h2>Combien co\u00fbte un audit \u00e9nerg\u00e9tique et combien de temps prend-il ?<\/h2>\n<p>Le tarif n&rsquo;est pas r\u00e9glement\u00e9. Il varie selon la surface du logement, sa complexit\u00e9 technique et la zone g\u00e9ographique. La fourchette habituelle se situe entre <strong>250 et 700 \u20ac TTC<\/strong>. Pour une maison individuelle de 100 m\u00b2 class\u00e9e F, comptez environ 350 \u20ac TTC. Au-del\u00e0 de 200 m\u00b2 ou pour un bien atypique (r\u00e9novation lourde, multiples annexes), la facture peut grimper \u00e0 900 \u20ac. Mettez syst\u00e9matiquement plusieurs prestataires en concurrence.<\/p>\n<p>Le d\u00e9lai courant entre la commande et la remise du rapport oscille entre trois et six semaines. La visite sur site dure deux \u00e0 trois heures pour une maison standard. L&rsquo;auditeur dispose ensuite d&rsquo;un mois maximum pour livrer le rapport selon la r\u00e9glementation. En pratique courante se situe autour de dix \u00e0 quinze jours ouvr\u00e9s. Anticipez ce d\u00e9lai si vous pr\u00e9voyez une mise en vente rapide.<\/p>\n<h3>Cas concret : audit pour une maison de 110 m\u00b2 class\u00e9e F en r\u00e9gion lyonnaise<\/h3>\n<p>Prenons l&rsquo;exemple d&rsquo;une maison de 110 m\u00b2 construite en 1978, class\u00e9e F au DPE, avec une chaudi\u00e8re fioul ancienne et une isolation des combles partielle. L&rsquo;audit, factur\u00e9 420 \u20ac TTC, livre deux sc\u00e9narios : une r\u00e9novation en deux \u00e9tapes pour atteindre la classe C (isolation des combles, remplacement chaudi\u00e8re, isolation murs par l&rsquo;ext\u00e9rieur) avec un co\u00fbt estim\u00e9 \u00e0 48 000 \u20ac et une \u00e9conomie annuelle de 1 850 \u20ac sur les charges ou une r\u00e9novation globale en une seule \u00e9tape pour atteindre la classe B \u00e0 72 000 \u20ac avec une \u00e9conomie de 2 400 \u20ac par an. Ces chiffrages incluent une estimation des aides MaPrimeR\u00e9nov&rsquo; Parcours d&rsquo;accompagnement, jusqu&rsquo;\u00e0 70 % du montant des travaux pour les revenus modestes.<\/p>\n<h2>Vendre une passoire thermique : quelle strat\u00e9gie adopter ?<\/h2>\n<p>L&rsquo;audit \u00e9nerg\u00e9tique change la donne dans la n\u00e9gociation. Le sc\u00e9nario chiffr\u00e9 donne \u00e0 l&rsquo;acqu\u00e9reur un argument tangible pour faire baisser le prix. Plut\u00f4t que de subir cette d\u00e9cote, anticipez-la. Faites r\u00e9aliser l&rsquo;audit avant de publier l&rsquo;annonce, calez le prix sur le march\u00e9 en tenant compte des travaux \u00e0 venir et pr\u00e9sentez les sc\u00e9narios comme une opportunit\u00e9 de projet. La <strong>valeur verte<\/strong> p\u00e8se d\u00e9sormais sur le march\u00e9 : selon les <a href=\"https:\/\/www.notaires.fr\/fr\/article\/la-valeur-verte-des-logements-vendus-en-2024\">\u00e9tudes des notaires de France sur la valeur verte 2024<\/a>, une maison class\u00e9e F d\u00e9cote de 13 \u00e0 19 % par rapport \u00e0 une classe D dans la m\u00eame zone g\u00e9ographique.<\/p>\n<p>La remise de l&rsquo;audit \u00e0 l&rsquo;acqu\u00e9reur intervient au plus tard lors de la signature du compromis. La loi impose m\u00eame qu&rsquo;il soit transmis d\u00e8s la premi\u00e8re visite si l&rsquo;acqu\u00e9reur en fait la demande. Nous vous conseillons d&rsquo;aller plus loin : int\u00e9grez l&rsquo;audit d\u00e8s la diffusion de l&rsquo;annonce sur les portails immobiliers. Vous filtrez ainsi les acheteurs inform\u00e9s et raccourcissez les d\u00e9lais de n\u00e9gociation. Si votre bien dispose \u00e9galement d&rsquo;autres diagnostics r\u00e9cents (gaz, \u00e9lectricit\u00e9, ERP), r\u00e9unissez l&rsquo;ensemble dans le <a href=\"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/carnet-information-logement-cil-obligations-contenu\/\">carnet d&rsquo;information du logement<\/a> pour valoriser la transparence.<\/p>\n<h3>Les sanctions en cas de vente sans audit<\/h3>\n<p>La loi Climat et R\u00e9silience ne pr\u00e9voit pas, \u00e0 ce jour, de sanction administrative sp\u00e9cifique pour d\u00e9faut d&rsquo;audit \u00e9nerg\u00e9tique. En revanche, l&rsquo;acqu\u00e9reur peut engager la responsabilit\u00e9 du vendeur sur le terrain du vice du consentement ou du d\u00e9faut d&rsquo;information pr\u00e9contractuelle. Concr\u00e8tement, il peut demander une r\u00e9duction du prix au tribunal judiciaire, voire l&rsquo;annulation pure et simple de la vente si l&rsquo;absence d&rsquo;audit a vici\u00e9 son consentement. Le notaire, lui, refusera de r\u00e9gulariser l&rsquo;acte sans l&rsquo;audit lorsqu&rsquo;il est requis.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes sur l&rsquo;audit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoire<\/h2>\n<h3>Est-ce que l&rsquo;audit \u00e9nerg\u00e9tique est obligatoire pour vendre une maison ?<\/h3>\n<p>Oui, d\u00e8s lors que la maison est en monopropri\u00e9t\u00e9 et class\u00e9e E, F ou G au DPE en France m\u00e9tropolitaine. Les maisons class\u00e9es A, B, C ou D \u00e9chappent \u00e0 cette obligation jusqu&rsquo;au 1er janvier 2034, date \u00e0 laquelle les logements D seront concern\u00e9s \u00e0 leur tour.<\/p>\n<h3>Quand l&rsquo;audit \u00e9nerg\u00e9tique n&rsquo;est-il pas obligatoire ?<\/h3>\n<p>L&rsquo;audit n&rsquo;est pas requis pour les appartements en copropri\u00e9t\u00e9, pour les locations, pour les maisons class\u00e9es A \u00e0 D (jusqu&rsquo;en 2034) et pour les ventes intervenues avant la date d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur applicable \u00e0 la classe du bien.<\/p>\n<h3>Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 d&rsquo;un audit \u00e9nerg\u00e9tique ?<\/h3>\n<p>L&rsquo;audit reste valable cinq ans \u00e0 compter de sa date de r\u00e9alisation. Cette validit\u00e9 court tant que le logement ne fait pas l&rsquo;objet de travaux significatifs qui modifieraient sa performance \u00e9nerg\u00e9tique. En cas de travaux d&rsquo;ampleur, un nouvel audit s&rsquo;impose.<\/p>\n<h3>L&rsquo;audit \u00e9nerg\u00e9tique oblige-t-il le vendeur \u00e0 effectuer les travaux ?<\/h3>\n<p>Non. L&rsquo;audit est une obligation d&rsquo;information : le vendeur doit fournir le document, pas r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9conis\u00e9s. Ce sera \u00e0 l&rsquo;acqu\u00e9reur, devenu propri\u00e9taire, de d\u00e9cider s&rsquo;il engage la r\u00e9novation. L&rsquo;audit reste \u00e0 sa disposition apr\u00e8s la vente.<\/p>\n<h3>Combien co\u00fbte un audit \u00e9nerg\u00e9tique pour une maison ?<\/h3>\n<p>Le prix se situe entre 250 et 700 \u20ac TTC en moyenne, avec une concentration autour de 350 \u20ac TTC pour une maison de 100 m\u00b2 standard. Les biens de grande surface, atypiques ou tr\u00e8s \u00e9nergivores peuvent d\u00e9passer 800 \u20ac. Le tarif \u00e9tant libre, demandez au moins trois devis.<\/p>\n<h3>L&rsquo;audit \u00e9nerg\u00e9tique remplace-t-il le DPE ?<\/h3>\n<p>Non, les deux documents coexistent. Le DPE classe le logement et reste obligatoire pour toute vente. L&rsquo;audit s&rsquo;y ajoute uniquement pour les biens E, F ou G en monopropri\u00e9t\u00e9. Le DPE est valable 10 ans, l&rsquo;audit 5 ans.<\/p>\n<h3>Qui peut r\u00e9aliser un audit \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9glementaire ?<\/h3>\n<p>Trois profils sont habilit\u00e9s pour une maison individuelle : les bureaux d&rsquo;\u00e9tudes qualifi\u00e9s OPQIBI 1911 et certifi\u00e9s RGE offre globale, les diagnostiqueurs immobiliers titulaires de la certification audit \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9livr\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC et les architectes form\u00e9s \u00e0 cet exercice.<\/p>\n<h3>L&rsquo;audit \u00e9nerg\u00e9tique est-il pris en charge par MaPrimeR\u00e9nov&rsquo; ?<\/h3>\n<p>Oui, partiellement. L&rsquo;audit \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9 en amont d&rsquo;un dossier MaPrimeR\u00e9nov&rsquo; Parcours d&rsquo;accompagnement est \u00e9ligible \u00e0 une prise en charge dans le cadre du forfait global du dossier. Le montant d\u00e9pend des revenus du m\u00e9nage et du gain \u00e9nerg\u00e9tique vis\u00e9.<\/p>\n<h3>\u00c0 quel moment l&rsquo;audit doit-il \u00eatre remis \u00e0 l&rsquo;acqu\u00e9reur ?<\/h3>\n<p>L&rsquo;audit doit \u00eatre tenu \u00e0 disposition de l&rsquo;acqu\u00e9reur d\u00e8s la premi\u00e8re visite si celui-ci en fait la demande. Le document est imp\u00e9rativement remis au plus tard lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente. Le notaire v\u00e9rifie sa pr\u00e9sence au moment de la r\u00e9gularisation.<\/p>\n<h3>L&rsquo;audit \u00e9nerg\u00e9tique est-il opposable comme le DPE ?<\/h3>\n<p>Non. Contrairement au DPE devenu opposable depuis le 1er juillet 2021, l&rsquo;audit \u00e9nerg\u00e9tique ne fait peser sur l&rsquo;auditeur qu&rsquo;une obligation de moyens. Les chiffrages de travaux sont indicatifs : ils ne valent pas devis ferme et n&rsquo;engagent pas l&rsquo;auditeur sur la pr\u00e9cision exacte des montants.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Audit \u00e9nerg\u00e9tique : maisons E\/F\/G concern\u00e9es, validit\u00e9 5 ans, prix 250 \u00e0 700 \u20ac, qualification OPQIBI 1911. 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