{"id":120,"date":"2026-04-05T22:47:19","date_gmt":"2026-04-05T20:47:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/2026\/04\/05\/duree-validite-diagnostic-electrique\/"},"modified":"2026-05-05T03:30:00","modified_gmt":"2026-05-05T01:30:00","slug":"duree-validite-diagnostic-electrique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/duree-validite-diagnostic-electrique\/","title":{"rendered":"Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 du diagnostic \u00e9lectrique ?"},"content":{"rendered":"<p>Le diagnostic \u00e9lectrique est valable <strong>3 ans pour une vente<\/strong> et <strong>6 ans pour une location<\/strong>. Cette r\u00e8gle, fix\u00e9e par l&rsquo;article R. 271-5 du Code de la construction et de l&rsquo;habitation et le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1105 du 11 ao\u00fbt 2016, s&rsquo;applique \u00e0 toute installation dont les \u00e9quipements \u00e9lectriques ont plus de 15 ans. Pass\u00e9 ces d\u00e9lais, le diagnostic doit \u00eatre refait avant la signature de l&rsquo;acte authentique ou la remise des cl\u00e9s.<\/p>\n<p>Voici ce qu&rsquo;il faut savoir sur la validit\u00e9 du diagnostic \u00e9lectrique, les cas particuliers et les risques en cas de document p\u00e9rim\u00e9.<\/p>\n<h2>Le diagnostic \u00e9lectrique : une obligation li\u00e9e \u00e0 l&rsquo;anciennet\u00e9 de l&rsquo;installation<\/h2>\n<p>La loi impose un diagnostic de l&rsquo;installation int\u00e9rieure d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e8s lors que les \u00e9quipements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s <strong>il y a plus de 15 ans<\/strong>. Concr\u00e8tement, si votre logement a \u00e9t\u00e9 construit avant 2010 et que l&rsquo;installation n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement refaite depuis, vous entrez dans le champ de l&rsquo;obligation. Cette r\u00e8gle vaut aussi bien pour la vente que pour la mise en location, m\u00eame si les dates d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur diff\u00e8rent : le 1er janvier 2009 pour la vente, le 1er ao\u00fbt 2016 pour la location.<\/p>\n<p>Ce diagnostic porte sur les \u00e9quipements de production d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9, les tableaux et leur protection, les circuits et leurs protections, ainsi que les points de contact. Son objectif est d&rsquo;identifier les anomalies susceptibles de provoquer des accidents. Selon l&rsquo;Observatoire National de la S\u00e9curit\u00e9 \u00c9lectrique, les d\u00e9fauts d&rsquo;installation sont \u00e0 l&rsquo;origine d&rsquo;environ 100 000 incendies chaque ann\u00e9e en France, ce qui justifie pleinement cette exigence r\u00e9glementaire.<\/p>\n<p>Le diagnostic fait partie du <a href=\"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/2025\/11\/20\/dossier-de-diagnostic-technique-ddt-comprendre-l-essentiel-en-immobilier\/\">dossier de diagnostic technique (DDT)<\/a>, ce document qui regroupe l&rsquo;ensemble des pi\u00e8ces \u00e0 annexer \u00e0 une promesse de vente ou \u00e0 un bail.<\/p>\n<h2>3 ans pour la vente, 6 ans pour la location<\/h2>\n<p>La dur\u00e9e de validit\u00e9 du diagnostic \u00e9lectrique d\u00e9pend du contexte de la transaction. Pour une vente, la r\u00e9glementation pr\u00e9voit une validit\u00e9 de 3 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9alisation. Pour une location, la dur\u00e9e est port\u00e9e \u00e0 6 ans. Ce d\u00e9lai plus long pour la location tient compte du fait que le bien reste sous la responsabilit\u00e9 d&rsquo;un m\u00eame bailleur sur une dur\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement plus \u00e9tendue.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Contexte<\/th>\n<th>Dur\u00e9e de validit\u00e9<\/th>\n<th>R\u00e9f\u00e9rence r\u00e9glementaire<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Vente immobili\u00e8re<\/td>\n<td>3 ans<\/td>\n<td>Art. R. 271-5 du CCH<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Location (bail vide ou meubl\u00e9)<\/td>\n<td>6 ans<\/td>\n<td>D\u00e9cret n\u00b0 2016-1105<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p class=\"tldr\">Un diagnostic \u00e9lectrique r\u00e9alis\u00e9 en mars 2022 sera valable jusqu&rsquo;en mars 2025 pour une vente et jusqu&rsquo;en mars 2028 pour une location. Attention \u00e0 ne pas interchanger les deux : un rapport \u00e9tabli dans le cadre d&rsquo;une location n&rsquo;est pas automatiquement valable pour une vente.<\/p>\n<p>Nous vous conseillons de v\u00e9rifier la date d&rsquo;\u00e9mission du diagnostic d\u00e8s le d\u00e9but du processus de vente ou de mise en location. Si le document arrive \u00e0 expiration pendant la dur\u00e9e des n\u00e9gociations, il conviendra d&rsquo;en commander un nouveau avant la signature d\u00e9finitive. Pour les bailleurs qui g\u00e8rent plusieurs biens, anticiper ces renouvellements est imp\u00e9ratif afin d&rsquo;\u00e9viter toute rupture de conformit\u00e9 lors d&rsquo;un renouvellement de bail ou d&rsquo;un changement de locataire.<\/p>\n<p>Les <a href=\"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/2025\/10\/28\/le-diagnostic-immo-vente-tour-d-horizon-des-diagnostics-obligatoires-pour-vendre-un-bien\/\">diagnostics obligatoires pour vendre un bien<\/a> forment un ensemble dont la validit\u00e9 doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e globalement : le diagnostic \u00e9lectrique est rarement le seul \u00e0 surveiller.<\/p>\n<h2>Les points de contr\u00f4le du diagnostic \u00e9lectrique<\/h2>\n<p>Le diagnostiqueur v\u00e9rifie environ 87 \u00e9l\u00e9ments distincts au cours de son inspection. Ces contr\u00f4les couvrent trois domaines fondamentaux d\u00e9finis dans la norme NFC 16-600. Comprendre ce qui est examin\u00e9 permet de mieux \u00e9valuer la qualit\u00e9 du diagnostic r\u00e9alis\u00e9 chez vous.<\/p>\n<p>Le premier domaine concerne les <strong>\u00e9quipements g\u00e9n\u00e9raux d&rsquo;utilisation<\/strong> : \u00e9tat du panneau de distribution \u00e9lectrique (tableau), pr\u00e9sence et conformit\u00e9 des dispositifs de coupure d&rsquo;urgence, nature des disjoncteurs (h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9, surcharge). Le diagnostiqueur v\u00e9rifie aussi la pr\u00e9sence d&rsquo;un \u00e9l\u00e9ment de coupure diff\u00e9rentiel 30 mA, obligatoire pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.<\/p>\n<p>Le deuxi\u00e8me domaine couvre les <strong>circuits et conducteurs<\/strong> : continuit\u00e9 du circuit de protection (mise \u00e0 la terre), nature des conducteurs et leur section (norme ou non), pr\u00e9sence de protections surdimensionn\u00e9es, \u00e9tat des conduits qui les prot\u00e8gent. L&rsquo;absence de mise \u00e0 la terre est l&rsquo;une des anomalies les plus fr\u00e9quemment relev\u00e9es dans les installations anciennes.<\/p>\n<p>Le troisi\u00e8me domaine porte sur les <strong>prises et accessibilit\u00e9<\/strong> : nombre et positionnement des prises selon les pi\u00e8ces, pr\u00e9sence de prises de terre, \u00e9tat visible des prises (d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es, surcharg\u00e9es, improvis\u00e9es). Les installations anciennes manquent tr\u00e8s souvent de prises de terre ou en disposent de fa\u00e7on partielle.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Domaine de contr\u00f4le<\/th>\n<th>\u00c9l\u00e9ments v\u00e9rifi\u00e9s<\/th>\n<th>Anomalies fr\u00e9quentes<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>\u00c9quipements g\u00e9n\u00e9raux<\/td>\n<td>Tableau, disjoncteurs, diff\u00e9rentiels 30 mA<\/td>\n<td>Absence de diff\u00e9rentiel, h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des protections<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Circuits et conducteurs<\/td>\n<td>Mise \u00e0 la terre, section des conducteurs, conduits<\/td>\n<td>Absence de mise \u00e0 la terre, sections non conformes<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Prises et accessibilit\u00e9<\/td>\n<td>Nombre, positionnement, prises de terre<\/td>\n<td>Nombre insuffisant, absence de terre, prises d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Qui r\u00e9alise le diagnostic et quelles certifications ?<\/h2>\n<p>Le diagnostic \u00e9lectrique ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par un diagnostiqueur professionnel accr\u00e9dit\u00e9. Cette exigence garantit que les inspections respectent la norme NFC 16-600 et que le rapport a valeur l\u00e9gale devant un notaire ou un tribunal.<\/p>\n<p>Le diagnostiqueur doit d\u00e9tenir une <strong>accr\u00e9ditation COFRAC<\/strong> (Comit\u00e9 fran\u00e7ais d&rsquo;accr\u00e9ditation) pour la discipline \u00ab \u00e9tat de l&rsquo;installation int\u00e9rieure d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb. Cette accr\u00e9ditation prouve une formation continue, une comp\u00e9tence technique valid\u00e9e et une assurance responsabilit\u00e9 civile appropri\u00e9e. Sans cette accr\u00e9ditation, le diagnostic n&rsquo;a aucune valeur l\u00e9gale et peut \u00eatre remis en cause en cas de litige ult\u00e9rieur.<\/p>\n<p>Avant de commander un diagnostic, v\u00e9rifiez donc que le diagnostiqueur est bien accr\u00e9dit\u00e9. Vous pouvez consulter la liste officielle COFRAC sur le site <strong>www.cofrac.fr<\/strong>. Un diagnostic command\u00e9 aupr\u00e8s d&rsquo;un prestataire non accr\u00e9dit\u00e9 expose le vendeur ou le bailleur \u00e0 un risque juridique consid\u00e9rable.<\/p>\n<h2>L&rsquo;attestation CONSUEL peut-elle remplacer le diagnostic ?<\/h2>\n<p>Oui, sous conditions. L&rsquo;attestation de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par le CONSUEL (Comit\u00e9 National pour la S\u00e9curit\u00e9 des Usagers de l&rsquo;\u00c9lectricit\u00e9) peut se substituer au diagnostic \u00e9lectrique, \u00e0 condition qu&rsquo;elle ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie depuis moins de 6 ans. Cette attestation est d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s des travaux de mise en conformit\u00e9 ou lors de la mise en service d&rsquo;une installation neuve.<\/p>\n<p>Cette alternative est souvent m\u00e9connue. Un propri\u00e9taire qui a fait r\u00e9aliser des travaux \u00e9lectriques complets il y a 4 ans et qui dispose d&rsquo;une attestation CONSUEL valide n&rsquo;a pas l&rsquo;obligation de commander un nouveau diagnostic \u00e9lectrique pour vendre son bien. Il convient cependant de pr\u00e9senter l&rsquo;attestation au notaire, qui la contr\u00f4lera avant l&rsquo;acte.<\/p>\n<p class=\"warning\">Attention : une attestation CONSUEL partielle, portant uniquement sur une partie de l&rsquo;installation, ne dispense pas du diagnostic sur les \u00e9quipements non couverts. La substitution n&rsquo;est valable que si l&rsquo;attestation couvre l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de l&rsquo;installation.<\/p>\n<h2>Tarification et co\u00fbts du diagnostic \u00e9lectrique<\/h2>\n<p>Le co\u00fbt d&rsquo;un diagnostic \u00e9lectrique varie selon plusieurs facteurs : la taille du bien, sa localisation, la complexit\u00e9 de l&rsquo;installation et le diagnostiqueur choisi. Il n&rsquo;existe pas de tarif r\u00e9glement\u00e9, chaque prestataire d\u00e9termine ses prix librement.<\/p>\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, comptez entre <strong>80 et 150 euros<\/strong> pour un appartement de surface standard (70 \u00e0 100 m\u00b2). Pour une maison de 200 m\u00b2 ou plus, le tarif peut atteindre 250 euros. Les biens de petite surface (studio, T2) sont souvent moins chers (60 \u00e0 100 euros). \u00c0 titre d&rsquo;exemple : un diagnostic r\u00e9alis\u00e9 en avril 2026 pour un appartement parisien de 85 m\u00b2 co\u00fbtera en moyenne 120 euros, tandis qu&rsquo;une maison p\u00e9riurbaine de 180 m\u00b2 sera factur\u00e9e 180 euros. Cette d\u00e9pense incombe au vendeur ou au bailleur et n&rsquo;est pas r\u00e9cup\u00e9rable aupr\u00e8s du locataire.<\/p>\n<p class=\"focus\">Astuce pratique : demander plusieurs devis de diagnostiqueurs accr\u00e9dit\u00e9s permet de comparer les tarifs. Un diagnostic moins cher ne signifie pas une qualit\u00e9 inf\u00e9rieure, tant que l&rsquo;accr\u00e9ditation COFRAC est confirm\u00e9e. Ne pas h\u00e9siter \u00e0 n\u00e9gocier, notamment si vous devez faire diagnostiquer plusieurs biens du m\u00eame diagnostiqueur.<\/p>\n<h2>Que risquez-vous si votre diagnostic \u00e9lectrique est p\u00e9rim\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Un diagnostic \u00e9lectrique expir\u00e9 au moment de la vente expose le vendeur \u00e0 voir la clause de non-garantie des vices cach\u00e9s \u00e9cart\u00e9e par le tribunal. En clair : si l&rsquo;acheteur d\u00e9couvre apr\u00e8s la vente un d\u00e9faut \u00e9lectrique qui aurait d\u00fb \u00eatre signal\u00e9, il peut se retourner contre le vendeur, m\u00eame si une clause contractuelle tentait de l&rsquo;exon\u00e9rer de cette responsabilit\u00e9. La jurisprudence tend \u00e0 consid\u00e9rer qu&rsquo;un vendeur qui remet un diagnostic p\u00e9rim\u00e9 a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation d&rsquo;information.<\/p>\n<p>Pour le bailleur, la situation est similaire. Louer un logement sans diagnostic \u00e9lectrique valide, c&rsquo;est s&rsquo;exposer \u00e0 une mise en cause en cas d&rsquo;accident \u00e9lectrique dans le bien. La responsabilit\u00e9 civile, voire p\u00e9nale, du propri\u00e9taire peut \u00eatre engag\u00e9e si un sinistre survient et que le rapport de diagnostic r\u00e9v\u00e8le des anomalies qui auraient pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9es. Les obligations compl\u00e8tes du bailleur en mati\u00e8re de diagnostics sont d\u00e9taill\u00e9es dans notre article sur les <a href=\"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/2025\/11\/28\/diagnostic-immo-location-comprendre-et-anticiper-les-obligations-du-bailleur\/\">obligations du bailleur avant mise en location<\/a>.<\/p>\n<p class=\"error\">Un diagnostic \u00e9lectrique p\u00e9rim\u00e9 n&rsquo;est pas une simple formalit\u00e9 administrative. Il prive vendeur et bailleur de leur protection juridique. Faites-le renouveler avant toute transaction, sans attendre la derni\u00e8re minute.<\/p>\n<p>\u00c0 noter : la r\u00e9forme du DPE en cours pour 2026 apporte des changements au diagnostic \u00e9nerg\u00e9tique, mais ne modifie pas directement les r\u00e8gles de validit\u00e9 du diagnostic \u00e9lectrique qui reste soumis aux d\u00e9lais de 3 et 6 ans. En revanche, le calendrier de mise \u00e0 jour du DPE devient plus strict \u00e0 partir de 2026 pour les biens en vente : pr\u00e9voyez donc de renouveler vos diagnostics en m\u00eame temps pour une conformit\u00e9 totale.<\/p>\n<h2>Questions fr\u00e9quentes sur la dur\u00e9e de validit\u00e9 du diagnostic \u00e9lectrique<\/h2>\n<p>Voici les interrogations les plus courantes sur ce sujet.<\/p>\n<h3>Le diagnostic \u00e9lectrique est-il obligatoire pour toutes les installations ?<\/h3>\n<p>Non, uniquement pour les installations de plus de 15 ans. Si votre logement a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement re-c\u00e2bl\u00e9 il y a moins de 15 ans avec une attestation CONSUEL, vous n&rsquo;\u00eates pas soumis \u00e0 l&rsquo;obligation de diagnostic \u00e9lectrique lors d&rsquo;une vente ou d&rsquo;une mise en location.<\/p>\n<h3>Le d\u00e9lai de 3 ans pour la vente court-il \u00e0 partir de la r\u00e9alisation du diagnostic ou de la date de signature ?<\/h3>\n<p>Il court \u00e0 partir de la date de r\u00e9alisation du diagnostic, c&rsquo;est-\u00e0-dire la date figurant sur le rapport. C&rsquo;est ce document qui fait foi devant le notaire. Si le diagnostic a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le 10 janvier 2022, il expire le 10 janvier 2025 pour une vente.<\/p>\n<h3>Peut-on utiliser un diagnostic \u00e9lectrique r\u00e9alis\u00e9 pour une location pour une vente ?<\/h3>\n<p>Oui, \u00e0 condition que le d\u00e9lai de 3 ans ne soit pas d\u00e9pass\u00e9. La validit\u00e9 \u00e9tant de 6 ans pour la location et de 3 ans pour la vente, un diagnostic de location vieux de 4 ans est toujours valable pour une nouvelle location mais ne l&rsquo;est plus pour une vente.<\/p>\n<h3>Que se passe-t-il si des travaux \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s le diagnostic ?<\/h3>\n<p>Si des travaux portent sur des \u00e9l\u00e9ments couverts par le diagnostic, celui-ci ne refl\u00e8te plus l&rsquo;\u00e9tat r\u00e9el de l&rsquo;installation. Il est dans ce cas fortement recommand\u00e9 de refaire le diagnostic ou d&rsquo;obtenir une attestation CONSUEL si les travaux ont \u00e9t\u00e9 complets. Un diagnostic qui ne correspond plus \u00e0 l&rsquo;installation r\u00e9elle peut \u00eatre remis en cause en cas de litige.<\/p>\n<h3>Le renouvellement du bail oblige-t-il \u00e0 refaire le diagnostic \u00e9lectrique ?<\/h3>\n<p>Voir aussi notre article sur le diagnostic gaz. Non. Le diagnostic \u00e9lectrique est exig\u00e9 lors de la premi\u00e8re mise en location. Il n&rsquo;est pas obligatoire de le refaire \u00e0 chaque renouvellement de bail, \u00e0 condition que la validit\u00e9 de 6 ans ne soit pas expir\u00e9e. En revanche, lors d&rsquo;un changement de locataire, le nouveau bail doit comporter un diagnostic valide.<\/p>\n<h3>Quel est le co\u00fbt d&rsquo;un diagnostic \u00e9lectrique en 2026 ?<\/h3>\n<p>Le tarif varie selon la taille du logement et le diagnostiqueur. Comptez en g\u00e9n\u00e9ral entre 80 et 150 euros pour un appartement de surface standard. Ce co\u00fbt est \u00e0 la charge du vendeur ou du bailleur. Il n&rsquo;est pas r\u00e9cup\u00e9rable sur le locataire. Demander plusieurs devis permet de trouver le meilleur rapport qualit\u00e9-prix.<\/p>\n<h3>Le diagnostic \u00e9lectrique indique des anomalies : suis-je oblig\u00e9 de faire des travaux ?<\/h3>\n<p>Non. Le diagnostic est un \u00e9tat des lieux, pas une injonction de travaux. Il appartient au vendeur d&rsquo;en informer l&rsquo;acheteur, qui peut n\u00e9gocier le prix en cons\u00e9quence. Pour le bailleur, certaines anomalies class\u00e9es en cat\u00e9gorie 1 (risque grave) peuvent toutefois n\u00e9cessiter une mise en s\u00e9curit\u00e9 avant de louer. Pour aller plus loin sur les d\u00e9fauts les plus souvent relev\u00e9s, consultez notre dossier sur les <a href=\"https:\/\/www.reseaufrancediagnostic.fr\/blog\/diagnostic-electrique-anomalies-frequentes\/\">anomalies du diagnostic \u00e9lectrique<\/a>.<\/p>\n<h3>Qui peut r\u00e9aliser le diagnostic : tous les \u00e9lectriciens ?<\/h3>\n<p>Non, uniquement les diagnostiqueurs accr\u00e9dit\u00e9s COFRAC. Un \u00e9lectricien ou artisan non accr\u00e9dit\u00e9 ne peut pas d\u00e9livrer un diagnostic valable l\u00e9galement. V\u00e9rifier l&rsquo;accr\u00e9ditation avant de faire appel \u00e0 un prestataire est crucial pour garantir la validit\u00e9 du rapport.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le diagnostic \u00e9lectrique est valable 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location. 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